AS 2012 6537

Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route

Ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR)

Modification du 31 octobre 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dange- reuses par route¹ est modifiée comme suit:

Art. 25, al. 3 et 3bis 3 L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire est compétente pour agréer les modè- les de colis et pour fournir les autorisations selon le droit sur les marchandises dangereuses en vue de l’expédition de matières radioactives. 3bis L’Office fédéral des transports est l’autorité compétente au sens de l’ADR pour la mise sur le marché, l’évaluation de la conformité, la réévaluation de la confo- rmité, les contrôles périodiques, les contrôles intermédiaires, les contrôles excep- tionnels et la surveillance du marché des contenants de marchandises dangereuses au sens de l’ordonnance du 31 octobre 2012 sur les contenants de marchandises dange- reuses².

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.

31 octobre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova