AS 2012 6663

Echange de lettres des 14/21 juin 2012 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Danemark concernant la convention du 23 novembre 1973 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune dans sa version conforme aux protocoles du 11 mars 1997 et du 21 août 2009, et concernant l'échange de lettres du 22 septembre 2009 sur l'extension des protocoles aux Iles Féroé

Erratum

Echange de lettres des 14/21 juin 2012 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume du Danemark concernant la convention du 23 novembre 1973 en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune dans sa version conforme aux protocoles du 11 mars 1997 et du 21 août 2009, et concernant l’échange de lettres du 22 septembre

2009 sur l’extension des protocoles aux Iles Féroé

des 14/21 juin 2012 (RO 2012 5757; RS 0.672.931.41)

Formule de l’entrée en vigueur

Au lieu de: Entré en vigueur entre la Suisse et le Danemark le 22 novembre 2010 Entré en vigueur entre la Suisse et le Danemark-Îles Féroé le 29 novembre 2010

Lire: Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 décembre 20111 Entré en vigueur entre la Suisse et le Danemark le 22 novembre 2010 Entré en vigueur entre la Suisse et le Danemark-Îles Féroé le 29 novembre 2010

4 décembre 2012 Chancellerie fédérale

1 RO 2012 6529

2012-2913 6663

Doubles impositions. Echange de lettres avec le Danemark. Erratum RO 2012