AS 2012 6941

Protocole modifiant la convention signée à Vienne le 30 janvier 1974 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Traduction1

Protocole modifiant la convention signée à Vienne le 30 janvier 1974 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Conclu le 4 juin 2012 Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 décembre 20112 Entré en vigueur par échange de notes le 14 novembre 2012

La Confédération suisse, agissant par l’intermédiaire du Département fédéral des finances et la République d’Autriche désireuses de conclure un protocole modifiant la Convention signée à Vienne le 30 janvier 1974 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune3, modifiée en dernier lieu par le protocole du 3 septembre 20094 (ci-après désignée par «convention»), sont convenues des dispositions suivantes:

Art. I

1. La let. b du ch. 2 du protocole final est modifiée comme suit:

«Le but de la référence aux renseignements vraisemblablement pertinents est de garantir un échange de renseignements en matière fiscale aussi étendu que possible, sans permettre aux Etats contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont la pertinence concernant les affaires fiscales d’un contribuable précis est douteuse. Les renseignements à fournir dans le cadre d’une demande d’assistance administrative sont certes des conditions d’ordre procédural importantes pour empêcher la «pêche aux renseignements»; mais elles ne doivent pas être interprétées de manière à faire obstacle à un échange effectif de renseigne- ments». 2. Les sous-paragraphes (i) et (v) de la let. c du ch. 2 du protocole final sont modi- fiés comme suit: «(i) l’identification du contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse;

1 Traduction du texte original allemand (AS 2012 6941).

2 RO 2012 6939 3 RS 0.672.916.31 4 RO 2011 823

2012-1379 6941

Double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. RO 2012 Prot. avec l’Autriche

(v) dans la mesure où ils en ont connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements.»

Art. II 1. Les Etats contractants se communiquent par écrit par la voie diplomatique que les mesures nécessaires à l’entrée en vigueur de ce protocole selon le droit national sont remplies.

2. Ce protocole entre en vigueur le jour où a lieu la dernière communication et

s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du protocole modifiant la conven- tion signée à Vienne le 3 septembre 2009.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats contractants ont signé le présent protocole.

Fait à Vienne, le 4 juin 2012 en double exemplaire.

Pour la Pour la Confédération suisse: République d’Autriche: Urs Breiter Mag. Andreas Schieder