AS 2012 6947

Ordonnance sur l'intégration des étrangers

Ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE)

Modification du 7 décembre 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 24 octobre 2007 sur l’intégration des étrangers1 est modifiée comme suit:

Art. 18, al. 2 Abrogé

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2013.

7 décembre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 142.205

2012-0078 6947

Intégration des étrangers RO 2012

6948