AS 2012 6983

Ordonnance concernant la gestion immobilière dans le domaine des écoles polytechniques fédérales

Ordonnance concernant la gestion immobilière dans le domaine des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance immobilière du domaine des EPF)

Abrogation des 27 et 28 septembre 2012

Le Conseil des EPF arrête:

Article unique L’ordonnance immobilière du 18 mars 1999 du domaine des EPF1 est abrogée avec effet au 1er janvier 2013.

27 et 28 septembre 2012 Au nom du Conseil des EPF:

Le président, Fritz Schiesser

1 RO 1999 2161

2012-2725 6983

Ordonnance immobilière du domaine des EPF RO 2012