AS 2012 7263

Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées

Ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurance privées (Ordonnance sur la surveillance, OS)

Modification du 30 novembre 2012

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe 3 de l’ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance1 est modifiée comme suit:

Ch. 3, al. 2, phrase introductive, et 3 2 La valeur estimative la meilleure possible des engagements est la valeur escomptée des flux de paiements futurs garantis contractuellement, escomptés avec une courbe de l’intérêt sans risque en tenant compte des principes suivants: 3 Durant une période exceptionnelle de taux bas, la FINMA peut aussi autoriser des courbes de l’intérêt avec risque pour l’escompte des engagements en cours, en tenant compte des principes énumérés à l’al. 2.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2013.

30 novembre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 961.011

2012-2520 7263

Ordonnance sur la surveillance RO 2011

7264