AS 2012 7505

Ordonnance sur les services de télécommunication

Erratum

Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

du 9 mars 2007 (RO 2007 945; RS 784.101.1)

Art. 94, al. 4

Au lieu de: 4 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions techniques et administratives sur la restriction des télécommunications civiles lors de situations extraordinaires.

Lire:1

4 L’OFCOM peut édicter des prescriptions techniques et administratives sur la

restriction des télécommunications civiles lors de situations extraordinaires.

28 décembre 2012 Chancellerie fédérale

1 Remplace l’erratum publié au RO 2012 7265.

2012-3180 7505

Ordonnance sur les services de télécommunication. Erratum RO 2012

7506