AS 2012 793
Ordonnance sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations
Ordonnance sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations (Ordonnance son et laser, OSLa)
Modification du 15 février 2012
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance son et laser du 28 février 20071 est modifiée comme suit:
Art. 4 Niveau sonore par heure Est réputé niveau sonore par heure LAeq1h (niveau sonore par heure) le niveau acous- tique continu équivalent LAeq pondéré A par intervalle de 60 minutes en dB(A).
Art. 5, al.1 et 3 1 Quiconque organise des manifestations est tenu de limiter les émissions sonores de manière à ce que les immissions produites lors de la manifestation ne dépassent pas le niveau sonore par heure de 93 dB(A) pendant toute la durée de la manifestation. 3 Les immissions dépassant 93 dB(A) ne sont pas autorisées dans les manifestations destinées essentiellement aux moins de 16 ans.
Art. 5a Niveau sonore maximum Le niveau sonore maximum LAFmax (pondération de fréquence A, constante de temps Fast (F) tein = 125 ms) de 125 dB(A) ne doit pas être dépassé pendant toute la durée de la manifestation.
Art. 6 Manifestations dont le niveau sonore par heure se situe entre 93 dB(A) et 96 dB(A) Quiconque organise des manifestations dont le niveau sonore par heure se situe entre
93 dB(A) et 96 dB(A) doit faire en sorte:
a. que les émissions sonores soient limitées pour que les immissions ne dépas- sent pas le niveau sonore par heure de 96 dB(A); b. Abrogée
1 RS 814.49
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Ordonnance son et laser RO 2012
c. que le public soit averti de manière clairement visible dans la zone d’entrée de la manifestation:
1. du niveau sonore maximal par heure de 96 dB(A),
2. du risque de lésion de l’ouïe par des niveaux sonores élevés et de
l’augmentation de ce risque avec la durée d’exposition; d. que des protections pour les oreilles conformes à la norme SN EN 352-2:20022 soient mises gratuitement à la disposition du public, et e. que le niveau sonore par heure soit mesuré et contrôlé pendant la manifesta- tion au moyen d’un appareil de mesure du niveau sonore selon l’annexe, ch. 2.1.
Art. 7 Manifestations dont le niveau sonore par heure se situe entre 96 dB(A) et 100 dB(A)
1 Quiconque organise des manifestations d’une durée maximale de trois heures et
dont le niveau sonore par heure se situe entre 96 dB(A) et 100 dB(A) doit faire en sorte: a. que les émissions sonores soient limitées pour que les immissions ne dépas- sent pas le niveau sonore par heure de 100 dB(A); b. que le niveau sonore maximal par heure de 100 dB(A) soit déclaré de manière clairement visible dans la zone d’entrée de la manifestation, et c. que les exigences fixées à l’art. 6, let. c, ch. 2, let. d et e, soient remplies.
2 Quiconque organise des manifestations d’une durée supérieure à trois heures et
dont le niveau sonore par heure se situe entre 96 dB(A) et 100 dB(A) doit faire en sorte: a. que les exigences fixées à l’al. 1 soient remplies; b. que le niveau sonore soit enregistré pendant toute la durée de la manifesta- tion selon l’annexe, ch. 1.3; c. que les données de l’enregistrement du niveau sonore ainsi que les indica- tions sur le lieu de mesure, le lieu de détermination et la différence du niveau sonore entre ces deux lieux selon l’annexe, ch. 1.1, al. 2, soient conservées pendant 30 jours et présentées à la demande de l’autorité d’exécution, et d. que le public ait à sa disposition une zone de récupération auditive et qu’elle soit déclarée de manière clairement visible dans la zone d’entrée de la mani- festation.
2 SN EN 352-2, édition 2002, Protecteurs contre le bruit – Exigences de sécurité et essais – Partie 2: Bouchons d’oreilles. Cette norme technique peut être consultée gratuitement à l’Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne, ou commandée contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour, ou à l’adresse www.snv.ch.
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3 La zone de récupération auditive doit satisfaire aux exigences suivantes:
a. les émissions sonores ne doivent pas dépasser le niveau sonore par heure de
85 dB(A);
b. elle doit comprendre au moins 10 % des surfaces de la manifestation qui sont destinées au public; c. elle doit être signalée au public de manière bien visible et doit être accessible librement pendant toute la durée de la manifestation.
Art. 7a Manifestations en plusieurs parties Si une manifestation dont le niveau sonore dépasse 93 dB(A) par heure se déroule en plusieurs parties, les exigences énoncées aux art. 6 et 7 s’appliquent à la manifesta- tion dans son ensemble.
Art. 8, al. 1, let. b 1 L’organisateur est tenu d’annoncer par écrit à l’autorité d’exécution, au moins 14 jours à l’avance, les manifestations selon les art. 6 et 7. L’annonce doit préciser: b. le niveau sonore par heure maximum;
Art. 10, al. 1, let. a, 2, let. a, et 3 1 Quiconque organise des manifestations utilisant des installations laser doit les aménager et les exploiter de sorte: a. que les exigences de la directive technique CEI3 60825-3:2008 sur la sécurité des appareils à laser4 soient respectées;
2 Notamment:
a. que les installations laser des classes 1M, 2M, 3R, 3B et 4 selon les chap. 8 et 9 de la norme SN EN 60825-1:20075 soient pourvues d’un interrupteur de sécurité facile d’utilisation, qui mette immédiatement fin au rayonnement laser;
3 Commission électrotechnique internationale (CEI)
4 CEI 60825-3, édition 2008, Safety of laser products – Part 3: Guidance for laser displays and shows (en anglais uniquement). Cette norme technique peut être consultée gratuitement à l’Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne, ou commandée contre paiement auprès d’electrosuisse, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltdorf, ou à l’adresse www.normenshop.ch. 5 SN EN 60825-1, édition 2007 Sicherheit von Lasereinrichtungen – Teil 1: Klassifizierung von Anlagen und Anforderungen (en allemand uniquement). Cette norme technique peut être consultée gratuitement à l’Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne, ou commandée contre paiement auprès d’electrosuisse, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltdorf, ou à l’adresse www.normenshop.ch.
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3 Sont réputées nocives les immissions dépassant les valeurs d’irradiation maximales autorisées lors de l’exposition directe de la cornée à des faisceaux laser, conformé- ment au tableau A.1 de la norme SN EN 60825-1:2007 sur la sécurité des appareils à laser6.
Art. 11, al. 2, let. g et i 2 L’annonce doit en particulier comporter les indications et les documents suivants:
g. un plan du site indiquant la zone réservée au public, l’emplacement de tous les projecteurs laser ainsi que, pour chacun d’entre eux, la distance la plus courte par rapport à la zone réservée au public; i. la spécification de chaque projecteur laser (distance la plus courte par rap- port à la zone réservée au public, puissance de sortie totale maximale pour le rayonnement dans la zone réservée au public, divergence minimale du fais- ceau, diamètre du faisceau et longueurs d’onde).
Art. 14, al. 1 Ne concerne que le texte italien.
Art. 15, al. 3 3 L’autorité d’exécution peut, en cas d’infraction répétée à la présente ordonnance, ordonner l’installation d’une surveillance ou d’une limitation électronique des niveaux sonores.
II L’annexe est modifiée comme suit:
Ch. 1.3, let. a et b L’enregistrement du niveau sonore au sens de l’art. 7, al. 2, let. b, doit respecter les exigences suivantes: a. le niveau acoustique continu équivalent par intervalle de cinq minutes LAeq5min doit être enregistré toutes les cinq minutes au moins pendant toute la manifestation; b. les données mesurées doivent être enregistrées sous forme électronique en indiquant l’heure exacte de la mesure.
6 SN EN 60825-1, édition 2007 Sicherheit von Lasereinrichtungen – Teil 1: Klassifizierung von Anlagen und Anforderungen (en allemand uniquement). Cette norme technique peut être consultée gratuitement à l’Office fédéral de la santé publique, 3003 Berne, ou commandée contre paiement auprès d’electrosuisse, Luppmenstrasse 1, 8320 Fehraltdorf, ou à l’adresse www.normenshop.ch.
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Ch. 2.1, let. b Les instruments de mesure des organisateurs doivent respecter les conditions sui- vantes: b. ils doivent permettre de déterminer directement ou indirectement le niveau acoustique continu équivalent LAeq.
Ch. 2.2, al. 2 à 5
2 à 5 Abrogés
III La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2012.
15 février 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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