AS 2012 807
AS 2012 807
Ordonnance du DFE sur le contrôle de l’importation et du transit d’animaux et de produits animaux (Ordonnance sur les contrôles OITE)
Modification du 13 février 2012
Le Département fédéral de l’économie (DFE) arrête:
I L’ordonnance du 16 mai 2007 sur les contrôles OITE1 est modifiée comme suit:
Art. 3 Conditions d’importation et de transit 1 Les actes de l’Union européenne (UE) relatifs aux conditions d’importation et de transit figurent à l’annexe 1. 2 En l’absence de réglementations de l’UE, l’office vétérinaire fédéral fixe les condi- tions d’importation et de transit. Il les fixe en accord avec l’office fédéral de la santé publique lorsqu’elles sont applicables aux denrées alimentaires d’origine animale.
Art. 4, al. 1, phrase introductive 1 En vertu de l’annexe 11, appendice 2, de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confé- dération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (Accord)2, un certificat additionnel est requis pour importer des animaux des espèces ci-desssous en provenance des Etats membres de l’UE:
Art. 5 Contrôles du Service vétérinaire de frontière L’obligation de soumettre au contrôle vétérinaire de frontière les lots importés en Suisse par voie aérienne en provenance de pays tiers est régie par la décision 2007/275/CE de la Commission du 17 avril 2007 relative aux listes des animaux et des produits devant faire l’objet de contrôles aux postes d’inspection frontaliers conformément aux directives du Conseil 91/496/CEE et 97/78/CE3.