AS 2012 927

Ordonnance du DFE concernant les dérogations à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale

Ordonnance du DFE concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale

Modification du 3 février 2012

Le Département fédéral de l’économie (DFE) arrête:

I L’ordonnance du DFE du 21 avril 2011 concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale1 est modifiée comme suit:

Art. 10, al. 1, let. f 1 Les dispositions s’appliquent aux formations professionnelles initiales suivantes:

f. aide en soins et accompagnement AFP.

II La présente modification entre en vigueur le 1er avril 2012.

3 février 2012 Département fédéral de l’économie:

Johann N. Schneider-Ammann

1 RS 822.115.4

2011-3030 927

Dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche RO 2012 pendant la formation professionnelle initiale

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