AS 2012 95

Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger

Convention du 27 septembre 1956 relative à la délivrance de certains extraits d’actes de l’état civil destinés à l’étranger

RS 0.211.112.111; RO 1958 1387

Communication Selon l’art. 14 de la Convention du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d’extraits plurilingues d’actes de l’état civil1 (CIEC no 16), la présente convention (CIEC no 1) cesse d’être applicable entre les Etats à l’égard desquels la Convention CIEC no 16 est entrée en vigueur. Tous les Etats liés par la présente Convention étant également liés par la Convention CIEC no 16, la présente Convention n’est plus applicable depuis le 3 juin 2006.

1 RS 0.211.112.112

2011-2672 95

Délivrance de certains extraits d’actes de l’état civil destinés à l’étranger RO 2012