AS 2013 1127
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et le Liechtenstein concernant la circulation transfrontalière d'armes à feu
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Liechtenstein concernant la circulation transfrontalière d’armes à feu
du 14 décembre 2012
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er juin 20122, arrête:
Art. 1 1 L’accord des 6 et 8 décembre 2011 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la circulation transfrontalière d’armes à feu3 est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.
Conseil national, 14 décembre 2012 Conseil des Etats, 14 décembre 2012 La présidente: Maya Graf Le président: Filippo Lombardi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab
Expiration du délai référendaire Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 7 avril 2013 sans avoir été utilisé.4
23 avril 2013 Chancellerie fédérale