AS 2013 1237

Convention de Vienne sur les relations consulaires

Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires

RS 0.191.02; RO 1968 927

Champ d’application le 10 avril 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Gambie 28 mars 2013 A 27 avril 2013 Nauru 14 décembre 2012 A 13 janvier 2013 Pays-Bas Arubaa 17 décembre 1985 A 16 janvier 1986 Curaçaoa 17 décembre 1985 A 16 janvier 1986 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 17 décembre 1985 A 16 janvier 1986 Sint Maartena 17 décembre 1985 A 16 janvier 1986 Saint-Kitts-et-Nevis 6 juillet 2010 A 5 août 2010 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1275, 1976 1464, 1977 1410, 1979 559, 1980 328, 1981 2062, 1982 2076, 1984 196 421, 1985 370,

1987 466, 1988 1636, 1990 323, 1993 2348, 2004 1377, 2006 3321 et 2010 1621.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-0976 1237

Convention de Vienne sur les relations consulaires RO 2013

1238