AS 2013 1247

Ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP) (Maintien du contingent de permis B UE-8)

Ordonnance sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, l’Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes, OLCP) (Maintien du contingent de permis B UE-8)

Modification du 24 avril 2013

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction de la libre circulation des person- nes1 est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art. 10 Section 4 Séjour avec exercice d’une activité lucrative

Art. 38, al. 6 6 En application de l’art. 10, par. 4a, 1ère phrase de l’accord sur la libre circulation des personnes, le nombre maximum de nouvelles autorisations de séjour UE/AELE délivrées jusqu’au 30 avril 2014 aux travailleurs (salariés et indépendants) des Etats membres de l’UE cités à l’art. 3, al. 2, est fixé à 2180.

II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 20132.

24 avril 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 142.203 2 La présente modification a été publiée le 24 avril 2013 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).

2013-1124 1247

Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes. RO 2013 Maintien du contingent de permis B UE-8