AS 2013 1375

Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses révisé à Lisbonne le 31 octobre 1958

RS 0.232.111.13; RO 1963 138

Champ d’application le 3 mai 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Bosnie et Herzégovine 22 mars 2013 A 22 juin 2013 Monténégro 4 décembre 2006 S 3 juin 2006

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1971 268,

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-1168 1375

Ar. de Madrid concernant la répression des indications RO 2013 de provenance fausses ou fallacieuses révisé à Lisbonne