AS 2013 1441

Accord de commerce et de coopération économique du 12 mars 1999 entre la Confédération suisse et la République de Croatie

RS 0.946.292.911; RO 2002 2810

Dénonciation de l’accord Le 20 mars 2013, le Gouvernement de la République de Croatie a informé le Conseil fédéral suisse par note diplomatique que la République de Croatie dénonce l’accord susmentionné, conformément à l’art. 23. La dénonciation met fin à l’accord entre la Suisse et la République de Croatie. La dénonciation de l’accord prendra effet le 20 septembre 2013.

2013-1029 1441

Commerce et coopération économique. Ac. avec la Croatie RO 2013