AS 2013 1447
Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'intérieur
Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur (Org DFI)
Modification du 8 mai 2013
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’organisation du Département fédéral de l’inté- rieur1 est modifiée comme suit:
Art. 9, al. 3, let. a, ch. 4 à 9
3 Dans ce cadre, l’OFSP exerce les fonctions suivantes:
a. participer à la préparation et à l’élaboration des actes normatifs concernant la santé publique et la sécurité sociale pour ce qui est des conséquences de la maladie et des accidents; surveiller et coordonner leur exécution, notamment dans les domaines suivants:
4. la procréation médicalement assistée sous réserve des compétences de
l’Office fédéral de l’état civil et de l’Office fédéral de la statistique,
5. l’analyse génétique humaine sous réserve des compétences de l’Office
fédéral de la police,
6. la recherche sur l’être humain, y compris la recherche sur les cellules
souches embryonnaires humaines,
7. les produits thérapeutiques, le tabac, les autres produits destinés à être
fumés et les produits du tabac, les stupéfiants, les organismes et les produits chimiques,
8. la formation, la formation postgrade et la formation continue dans les
filières médicales universitaires,
9. l’assurance-maladie, l’assurance-accidents et l’assurance militaire.
Art. 12 Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires 1 L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) est le centre de compétences de la Confédération dans les domaines de la sécurité ali- mentaire, des objets usuels, de la nutrition, de la santé animale, de la protection des animaux et de la protection des espèces dans le commerce international.
1 RS 172.212.1
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Ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur RO 2013
2 Se fondant sur les résultats de la recherche scientifique, l’OSAV poursuit notam- ment les objectifs suivants: a. veiller, lors de la production des denrées alimentaires, de la fabrication des objets usuels, de l’importation et de l’exportation de ces produits, à ce que la qualité soit garantie et à ce que les consommateurs soient protégés; b. veiller à ce que les consommateurs soient protégés contre les fraudes dans son domaine d’activité; c. veiller à ce que le public soit informé sur les connaissances scientifiques d’intérêt général en matière de nutrition revêtant une importance notamment pour la prévention des maladies et la protection de la santé; d. garantir que les animaux sont exempts d’épizooties transmissibles à d’autres animaux et à l’homme; e. veiller à la protection des animaux contre les douleurs, les maux ou les dommages et à l’utilisation durable des animaux vivant à l’état sauvage; f. soutenir l’ouverture des marchés aux denrées alimentaires, aux objets usuels, aux animaux et aux produits animaux. 3 L’OSAV participe à la préparation et à l’élaboration des actes normatifs en matière de sécurité alimentaire, de nutrition, de santé animale, de protection des animaux et de protection des espèces dans le commerce international. Il surveille et coordonne leur exécution. 4 L’Institut de virologie et d’immunologie (IVI) est subordonné à l’OSAV, en tant qu’institut de recherche. L’IVI est le centre de compétences de la Confédération en matière de lutte contre les épizooties. Il se consacre notamment au diagnostic, à la surveillance et au contrôle des épizooties hautement contagieuses dans le but d’empêcher les dommages sanitaires et économiques; il procède également à l’enregistrement des vaccins à usage vétérinaire. 5 L’Unité fédérale pour la filière alimentaire (UFAL) est rattachée administrative- ment à l’OSAV. Elle est dirigée conjointement par les directeurs de l’Office fédéral de l’agriculture et de l’OSAV. Elle soutient ces offices dans la surveillance de l’exécution de la législation phytosanitaire et de la législation relative aux aliments pour animaux, aux épizooties, à la protection des animaux et aux denrées alimentai- res, ainsi que dans l’élaboration du plan de contrôle national. Par sa fonction de coordination, elle contribue à garantir la sécurité alimentaire à toutes les étapes de la chaîne de production alimentaire.
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II L’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration2 est modifiée comme suit:
Annexe 1, let. B, ch. II/1.9
II. Eidgenössisches Departement des Innern (EDI) Département fédéral de l’intérieur (DFI) Dipartimento federale dell’interno (DFI) Departament federal da l’intern (DFI)
1. Unités de l’administration fédérale centrale:
1.9 Bundesamt für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen
(BLV) Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) Ufficio federale della sicurezza alimentare e di veterinaria (USAV) Uffizi federal da segirezza alimentara e fatgs veterinars (USAV)
III La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2014.
8 mai 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2 RS 172.010.1
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