AS 2013 1473

Convention sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000

Convention du 5 octobre 1973 sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 (CBE 2000)

RS 0.232.142.2; RO 2007 6485

Champ d’application le 3 mai 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Albanie 11 février 2010 A 1er mai 2010 Norvège 5 octobre 2007 A 1er janvier 2008 Serbie 15 juillet 2010 A 1er octobre 2010

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 2007 6485 et 2009 3947. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-1173 1473

Brevet européen RO 2013