AS 2013 1475

Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets

Arrangement de Strasbourg du 24 mars 1971 concernant la classification internationale des brevets

RS 0.232.143.1; RO 1975 1814

Champ d’application le 3 mai 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Monténégro 6 janvier 2012 A 6 janvier 2013 Pays-Bas Arubaa 13 septembre 1974 7 octobre 1975 Curaçaoa 13 septembre 1974 7 octobre 1975 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 13 septembre 1974 7 octobre 1975 Sint Maartena 13 septembre 1974 7 octobre 1975 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1975 1814,

1976 185, 1977 230, 1979 623, 1983 28, 2003 3427, 2006 4437 et 2009 5127.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-1185 1475

Classification internationale des brevets RO 2013

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