AS 2013 1477

Convention du 1^er mars 1954 relative à la procédure civile

Convention du 1er mars 1954 relative à la procédure civile

RS 0.274.12; RO 1957 467

Champ d’application le 6 mai 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Albanie 8 avril 2010 A 13 décembre 2010 Pays-Bas Arubaa 8 septembre 1967 2 avril 1968 Curaçaoa 8 septembre 1967 2 avril 1968 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 8 septembre 1967 2 avril 1968 Sint Maartena 8 septembre 1967 2 avril 1968 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication modifie et complète celles qui figurent au RO 1968 1767, 1971 710, 1972 2827, 1973 2251, 1977 40, 1979 624, 1984 982, 1988 2071, 1998 1851,

2003 3263, 2006 3331 et 2009 3637.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-1201 1477

Procédure civile RO 2013

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