AS 2013 1489

Code des obligations

Erratum (Art. 58, al. 2, LParl)

Code des obligations (Droit comptable)

Modification du 23 décembre 2011 (RO 2012 6679; RS 220)

Art. 963, al. 3

Au lieu de:

3 La norme comptable reconnue conformément à l’art. 963b peut déterminer les

entreprises qui ont l’obligation d’établir des comptes consolidés.

Lire:

3 La norme comptable reconnue conformément à l’art. 963b peut déterminer les

entreprises dont les comptes sont consolidés.

28 mai 2013 Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale

2013-1304 1489

Code des obligations. Erratum RO 2013

1490