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Accord portant création du groupement d'intérêt économique EUMETNET

Texte original

Accord portant création du groupement d’intérêt économique EUMETNET

Conclu à Bruxelles le 17 septembre 2009 Adhésion de la Suisse le 9 avril 2010 Entré en vigueur pour la Suisse le 9 avril 2010

Accord portant création du groupement d’intérêt économique (EUMETNET) entre les Services Météorologiques Nationaux (SMN) suivants:

1. SMN de l’Autriche, «Zentralanstalt für Meteorologie und Geodynamik»,

organisation gouvernementale de recherche, établie sur la base du décret impérial du 23 juillet 1851, qui a été modifié par la Loi sur l’organisation de recherche «Forschungsorganisationsgesetz BGBL» no 341/1981, représenté par son Directeur Dr. Fritz Neuwirth, ayant son siège social à Hohe Warte 38, A-1190, Vienne, Autriche;

2. SMN de la Belgique, Institut Royal Météorologique de Belgique, service

d’Etat à gestion séparée, créé par l’arrêté royal du 21 décembre 1986, imma- triculé à la TVA sous le numéro BE0349.294.822, représenté par son Direc- teur-Général, Dr. Henri Malcorps, ayant son siège social à avenue Circu- laire 3, 1180 Bruxelles, Belgique;

3. SMN du Danemark, Institut Météorologique Danois («Danmarks Meteo-

rologiske Institut»), institution d’état créée par une décision parlementaire de décembre 1989, immatriculé sous le numéro 1815 9104, représenté par son Directeur Général, Dr. Peter Aakjær, ayant son siège social à Lyng- byvej 100, 2100 Copenhague, Danemark;

4. SMN de la Finlande, Institut Météorologique Finlandais («Ilmatieteen lai-

tos»), institut créé par la loi sur l’Institut Météorologique Finlandais, Laki ilmatieteen laitoksesta 22.12.1967/585, immatriculé à la TVA sous le numé- ro FI02446647, représenté par son Directeur Général, Prof. Petteri Taalas, ayant son siège social à Erik Palménin aukio 1, FI - 00560 Helsinki, Fin- lande;

5. SMN de l’Allemagne, «Deutscher Wetterdienst», institution de droit public

jouissant d’une personnalité juridique partielle et relevant du Ministère fédé- ral du Transport, de la Construction et des Affaires Urbaines, établie par la Loi relative au «Deutscher Wetterdienst» du 10 septembre 1998, modifiée pour la dernière fois par l’art. 10 du «Gesetz zur Errichtung eines Bundes- aufsichtsamtes für Flugsicherung und zur Änderung und Anpassung weiterer Vorschriften» du 29 juillet 2009, immatriculé à la TVA sous le numéro

RS 0.425.44

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DE221793973, représenté par son Président Wolfgang Kusch, ayant son siège social à Frankfurter Strasse 135, 63067 Offenbach, Allemagne;

6. SMN de la Grèce, Service National Météorologique Hellénique, un service

d’Etat relevant du Ministère de la Défense, établi par la Loi 5258 du 8 août

1931 et exerçant ses activités conformément à la Loi 2292 du 15 février

1995 et au Décret présidentiel 161 du 3 juillet 1997, représenté par son

Directeur Lieutenant Général (HAF) Odysseas Galanopoulos, ayant son siège social à.Venizelou 14, 16777 Helliniko, Athènes, Grèce;

7. SMN de la Hongrie, Service Météorologique Hongrois, une institution

centrale indépendante relevant du Ministère de l’Environnement et de l’Eau, gouverné par le décret gouvernemental no 277/2005. (XII. 20.), immatriculé sous le numéro 15311760241, représenté par son Président, Dr. László Bozó, ayant son siège social à H-1024 Budapest, Kitaibel Pál utca 1., Hon- grie;

8. SMN de l’Islande, Bureau de Météorologie Islandais (IMO), une institution

d’Etat créée par la décision parlementaire du 11 juin 2008, immatriculé sous le numéro 99733, représenté par son Directeur Général, Dr. Árni Snorrasson, ayant son siège social à Bustadavegur 9, IS-150 Reykjavik, Islande;

9. SMN de l’Irelande, Met Eireann, le Service Météorologique Irelandais, une

division du departement de l’Environnement, du patrimoine and de l’admi- nistration locale, créé par la Décision des Service Météorologiques (Re-distribution des services publics) de 1936, conformément aux disposi- tions du Ministers and Secretaries Act de 1924, et transféré au department de l’Environnement et de l’administration locale par l’instrument statutaire no 303 de 2002, représenté par son Directeur Monsieur Declan Murphy, ayant son siège social à Met Eireann, Glasnevin Hill, Dublin 9 Irelande;

10. SMN de l’Italie, «Stato Maggiore Aeronautica Militare – Ufficio Generale

Spazio Aereo e Meteorologia» (USAM), établi par le décret royal no 64 du 24 janvier 1923, suivi par le décret royal no 496 du 2 avril 1925, immatriculé sous le numéro 05824830961, représenté par Mr. Massimo Capaldo, le Directeur du Département Météorologique du USAM, mandataire du Minis- tre de la Défense, ayant son siège social à Viale dell’Università 4 – 00198 Rome – Italie;

11. SMN de la Lettonie, Centre Letton de l’Environnement, de la Géologie et

de la Météorologie, établi en exécution de la Décision du Cabinet des Ministres (no 448, 01. 07. 2009), immatriculé à la TVA sous le numéro LV50103237791, représenté par son Président du Conseil, Dr Andris Lei- tass, ayant son siège social à 165 Maskavas Str. Riga, LV-1019 Lettonie;

12. SMN de Luxembourg, Service météorologique de Luxembourg, service

d’Etat de l’Administration de la navigation aérienne, établi par la loi du 21 décembre 2007, représenté par son Chef de Service, Mr. Claude Alesch, délégué du Grand-Duché de Luxembourg par lettre du PR de Luxembourg à l’OMM du 11 november 2003, ayant son siège social à 4, route de Trêves L-2632 Luxembourg;

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13. SMN des Pays-Bas, Institut Royal Néerlandais Météorologique («Koninklijk

Nederlands Meteorologisch Instituut»), une agence gouvernementale rele- vant du Ministère du Transport, des Travaux Publics en de la Gestion de l’Eau, établi par le décret royal du 31 janvier 1854, immatriculée à la TVA sous le numéro NL003214412B14, représenté par son Directeur-Général, Dr. Frits J.J. Brouwer, ayant son siège social à Wilhelminalaan 10, NL-3732 GK De Bilt, Pays-Bas;

14. SMN de la Norvège, Institut Météorologique Norvégien («Meteorologisk

institutt»), une institution gouvernementale relevant du gouvernement norvégien, dont le statut et le mandat sont définis par le décret royal du 9 décembre 2005, immatriculé à la TVA sous le numéro NO33507704, représentée par son Directeur-Général, le Professeur Anton Eliassen, ayant son siège social à P.O. Box 43 Blindern, Niels Henrik Abels vei 40, N-0313 Oslo, Norvège;

15. SMN de la Pologne, Institut de la Météorologie et de la Gestion de l’Eau,

une institution de recherche et de développement, établi sur base du décret du Conseil des Ministres no 338/72 du 30 décembre 1972, immatriculé sous le numéro 0000062756, ayant pour numéro d’identification fiscal no 525 000

88 09, représenté par le Professeur Mieczysław S. Ostojski, Directeur-

Général, ayant son siège social à ul. Podleśna 61, 01-673 Warsaw, Pologne;

16. SMN du Portugal, «Instituto de Meteorologia», I.P., une institution publi-

que administrative de l’Etat, créée par le DL no 157/2007 du 27 avril 2007, immatriculé sous le numéro 6000 122 39, représenté par son Prési- dent, Adérito Vicente Serrão, domicilié à Rua Cao Aeroporto de Lisboa, 1749-077 Lisboa, Portugal;

17. SMN de la Serbie, Service Hydrométéorologique de la République Serbie,

une institution spécialisée, établie par la Loi sur les Ministères («Journal Officiel de RS», no.19/2004 et 84/2004), ayant pour numéro d’identification fiscal no 102217008, représenté par son Directeur, Mr. Milan Dacić, ayant son siège social à Kneza Viseslava 66, 11030 Belgrade;

18. SMN de la Slovénie, Agence Environnementale de la République de la

Slovénie («Agencija Republike Slovenije za okolje»), un organisme relevant du Ministère de l’Environnement et de l’Aménagement du Territoire, créé par la loi modifiant la loi sur l’organisation et les compétences des Ministè- res, Ur.l. RS, no 30/2001 du 26 avril 2001, représenté par Dr Klemen Ber- gant, Directeur du Bureau Météorologique, ayant son siège social à Vojkova 1B, SI-1000 Ljubljana, Slovénie;

19. SMN de l’Espagne, «Agencia Estatal de Meteorología», une agence étatique

conformément au décret royal no 186/2008 du 8 février publié dans le Bulle- tin Officiel de l’Etat du 14 février 2008, immatriculé sous le numéro Q-2801668-A, représentée par son Président, Mr. Francisco Cadarso Gonzá- lez, ayant son siège social à Leonardo Prieto Castro, 8, 28040 Madrid, Espa- gne;

20. SMN de la Suède, l’Institut Météorologique et Hydrologique Suédois, une

agence gouvernementale, créée par l’Ordinance SFS 1918:903 du 29 octobre

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1918, immatriculée à la TVA sous le numéro SE202100069601, représentée par son Directeur-Général Mrs Lena Häll Eriksson, ayant son siège social à SE-601 76 Norrköping, Suède;

21. SMN du Royaume-Uni, Met Office, un Fonds de Commerce Gouvernemen-

tal, créé en 1996 par le Statutory Instrument Ref No SI1996/774, immatricu- lé à la TVA sous le numéro UK888 8053 62, représenté par son Chief Exe- cutive Officer John Hirst, ayant son siège social à FitzRoy Road, Exeter, EX1 3PB, Royaume-Uni. Ci-après désignés individuellement par «Membre Fondateur» et collectivement par «Membres Fondateurs»; En l’absence de dispositions contraires dans cet Accord, les mots commençant par une lettre majuscule auront la signification décrite dans l’Annexe 1 de cet Accord.

Préambule Rappelant qu’EUMETNET a été mis en place en 1996 en tant qu’association dénuée de personnalité juridique avec pour mission principale la promotion de la coopéra- tion et de la collaboration entre ses membres et la représentation extérieure de ceux- ci de manière collective, particulièrement lors de communications avec des organisa- tions européennes, en particulier l’Union Européenne (UE) et la Commission Euro- péenne (CE); constatant le renforcement des liens au sein de l’Union Européenne, la création de l’Espace Économique Européen et les contributions des SMN à la gestion de l’environnement et la surveillance du changement climatique, contribuant ainsi au développement durable; constatant que, durant ces dernières années, EUMETNET a envisagé la transforma- tion de l’association existante en un organisme doté d’une personnalité juridique distincte de celle de ses membres dans l’espoir d’être en mesure de présenter des propositions de projets et d’être en mesure de signer des contrats ou des accords en son nom propre avec des tiers, en ce compris la CE ou d’autres organismes euro- péens, au bénéfice collectif de ses membres; souhaitant apporter à tous les usagers de services météorologiques en Europe la meilleure qualité de service possible grâce à la gestion la plus effective et perfor- mante des ressources collectives de ses membres; désirant développer les aptitudes individuelles et collectives des membres à remplir leurs responsabilités nationales et collectives; ayant la volonté de contribuer à la sécurité de la vie et des biens ainsi qu’à la crois- sance économique et au bien-être social en Europe; souhaitant optimiser la contribution collective des membres aux programmes, pro- jets et politiques de l’OMM et de l’UE et de satisfaire aux exigences nationales et européennes; dès lors, pour ces motifs, les soussignés ont accepté de créer un Groupement d’Intérêt Economique assujetti au droit belge, en particulier aux art. 839 à 873 du Code des Sociétés belges, et au présent Accord, comme suit:

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Art. 1 Dénomination

1. Le groupement a pour dénomination «EUMETNET» (ci-après, le «Groupe-

ment»). EUMETNET est légalement constitué sous la forme d’un Groupement d’Intérêt Economique (ci-après, «GIE») en vertu du droit belge.

2. La dénomination EUMETNET sera toujours précédée, soit par l’expression

«Groupement d’Intérêt Economique», soit par son acronyme «GIE» sur tout docu- ment émanant du Groupement.

Art. 2 Objet 1. L’objet du Groupement est, dans l’intérêt collectif de ses membres, de soutenir la responsabilité officielle ou l’activité principale de ses membres et d’organiser la coopération entre ses membres, travaillant ensemble en réseau, afin de les aider à proposer: a) une expertise de premier ordre en matière de météorologie, de climat, d’environnement et dans les activités y afférentes; b) une assistance technique à la communauté scientifique correspondante; c) des données de base et des produits de haute qualité; d) une communication efficace avec l’UE et la CE en ce qui concerne les affai- res relatives à la collectivité des membres. 2. L’étendue des activités de coopération au sein du Groupement s’étend aux activi- tés principales de ses membres, en ce compris des domaines tels que: a) les systèmes d’observation; b) es bases de données; c) les systèmes de traitement des données et de communication des données; d) les produits de prévision de base; e) la recherche et développement; f) la formation; g) la coordination de l’assistance technique. 3. Afin de remplir ses objectifs, le Groupement met en place des Programmes et des Groupes de Travail en ayant recours à l’expertise et aux installations de ses membres grâce à un partage équitable des tâches et des ressources.

4. L’objet du Groupement est également de représenter ses membres, dans leur

intérêt collectif, vis-à-vis des tiers compétents, en ce compris les autorités publiques ou les organismes publics tels que les institutions de l’Union Européenne concernées (y compris, sans que ceci soit limitatif, la Commission Européenne). Dans le cadre de cette mission, le Groupement agit, entre autres, en qualité d’interface entre ses membres et des tiers dans les domaines d’intérêt collectif de ses membres afin de permettre (i) la participation, au bénéfice collectif de ses membres, à des appels à proposition au regard de projets (financés de manière externe); et (ii) la signature d’accords ou de contrats avec les organismes tiers concernés, au bénéfice collectif de

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ses membres, y compris le financement externe d’activités; et (iii) l’amélioration de la coordination et de la coopération au sein de ses membres dans ces domaines.

5. Le Groupement coordonne ses activités avec celles d’organisations européennes

existantes en matière de météorologie, telles que le Centre européen pour les prévi- sions météorologiques à moyen terme (CEPMMT) et l’Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT).

6. Le Groupement respecte les missions de ses membres.

7. Les activités effectuées au sein du Groupement n’empêchent pas que des activités similaires soient effectuées par un membre du Groupement de manière indépendante ou par une coopération bilatérale ou multilatérale. 8. Dans le cadre de son objet, les activités effectuées par le Groupement doivent se rattacher à l’activité économique de ses membres, tout en conservant un caractère auxiliaire par rapport à l’activité économique en question. 9. Afin d’écarter tout doute, l’objet du Groupement n’est ni de faire des bénéfices, ni d’entreprendre quelque activité commerciale que ce soit.

Art. 3 Programmes 1. Les Programmes sont, soit des Programmes Principaux qui sont entrepris par tous les membres, soit des Programmes Optionnels qui sont entrepris par un groupe de membres. Dans les deux cas, ces Programmes doivent être conformes aux objectifs du Groupement tels qu’exposés à l’art. 2, et doivent bénéficier à l’intérêt collectif des membres. 2. Tout Programme est initié par une Décision de Programme qui spécifie les objec- tifs, le résultat escompté, les limites budgétaires, les exigences de ressources et les étapes principales du Programme. 3. La décision portant création d’un Programme Principal est prise par l’Assemblée des Membres. 4. La décision de principe portant création d’un Programme Optionnel est prise par l’Assemblée des Membres au cours de laquelle les membres déclarent leur intention de participer. 5. Chaque membre doit confirmer sa décision de participer et d’engager les ressour- ces pour un Programme Optionnel par écrit dans les trois mois suivant la décision de l’Assemblée des Membres portant création d’un Programme Optionnel. La partici- pation et l’engagement d’au moins un tiers des membres sont nécessaires afin que la Décision de Programme entre en vigueur. Après l’entrée en vigueur d’une Décision de Programme Optionnel, les membres ayant confirmé leur décision de participer et d’engager les ressources pour le Programme sont appelés Membres Participants à ce Programme. L’exécution du Programme débute seulement si et dès lors que les contributions combinées des membres ayant confirmé leur participation représentent au moins 80 % de la contribution totale des membres ayant déclaré leur intention de participer au Programme Optionnel. A défaut, l’Assemblée des Membres réexamine la décision.

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6. Les Membres ont le droit de devenir des Membres Participants au cours de

l’exécution du Programme Optionnel. Dans ce cas, ils doivent fournir une compen- sation aux Membres Participants pour les frais d’ores et déjà engendrés par le Pro- gramme Optionnel jusqu’à la date de leur entrée. Le niveau de compensation est déterminé par les Membres Participants après consultation du Directeur Exécutif qui apporte assistance et conseils à cet égard.

7. Le Groupement délègue à un membre, appelé Membre chargé de la Coordination

du Programme, le pouvoir de gestion de l’exécution du Programme, conformément à la Décision de Programme. Toute délégation de ce type est d’une durée définie n’excédant pas cinq (5) ans, mais peut être renouvelée. La délégation peut permettre le recours à des sous-contractants extérieurs n’appartenant pas au Groupement.

8. Le Membre chargé de la Coordination d’un Programme est sélectionné par

l’Assemblée des Membres.

9. La Décision de Programme fixe les conditions spécifiques relatives au retrait

d’un membre ainsi que les conditions spécifiques relatives au retrait ou à la démis- sion de sa délégation du Membre chargé de la Coordination du Programme.

Art. 4 Assemblée des Membres

1. L’Assemblée des Membres est composée d’un (1) représentant de chaque mem-

bre. Les représentants peuvent se faire assister de conseillers.

2. Un membre peut représenter un (1) autre membre lors d’une réunion de

l’Assemblée des Membres. Une autorisation écrite est exigée à cette fin. Le membre représenté est réputé être présent. 3. L’Assemblée des Membres élit et désigne un président et un vice-président pour une durée de deux (2) ans, avec la possibilité d’une seule réélection.

4. L’Assemblée des Membres se réunit régulièrement conformément aux Accords

de Travail du Groupement. Des réunions supplémentaires de l’Assemblée des Mem- bres ont lieu à la demande d’au moins un quart des membres du Groupement.

5. La réunion annuelle de l’Assemblée des Membres a lieu au siège du Groupement

le troisième lundi de mai de chaque année ou, dans l’éventualité où le troisième lundi de mai ne serait pas un jour ouvrable en Belgique, le premier jour ouvrable suivant le troisième lundi de mai. L’Assemblée des Membres, par vote unanime, peut cependant décider d’organiser la réunion annuelle dans un lieu différent et/ou d’avancer ou de reporter la réunion annuelle, à condition que les comptes annuels soient préparés et approuvés dans les délais exigés par le droit belge.

6. Les membres d’EUMETNET qui ne sont pas membres du Groupement ont le

droit d’assister à toutes les réunions de l’Assemblée des Membres, cela étant explici- tement entendu que (i) ces membres d’EUMETNET ne détiennent aucun droit de vote tant qu’ils ne deviennent pas membres à part entière du Groupement; et (ii) ledit droit de présence prend fin si et dès lors que ces membres d’EUMETNET ne sont pas devenus membres à part entière du Groupement dans les cinq (5) années suivant l’entrée en vigueur de cet Accord.

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Art. 5 Administration 1. Le Directeur Exécutif agit en qualité de gérant (manager/zaakvoerder) du Grou- pement.

2. Le Directeur Exécutif administre le Groupement, conformément à l’objet du

Groupement et aux directives de l’Assemblée des Membres. Le Directeur Exécutif se charge de la liaison avec le président et le vice-président de l’Assemblée des Membres. Le travail du Directeur Exécutif est régi, dans la mesure applicable, par une délégation de pouvoir (en ce compris des règles détaillées en matière de pou- voirs bancaires) par l’Assemblée des Membres au Directeur Exécutif. Les responsa- bilités du Directeur Exécutif incluent: – la gestion journalière du Groupement; – l’exécution des décisions prises par l’Assemblée des Membres; – la tenue des livres et des comptes des opérations du Groupement et la ges- tion de ses actifs; – la consultation de l’Assemblée des Membres au sujet de toute question importante ou extraordinaire; – la préparation du plan d’activité annuel et du budget annuel; – le suivi de l’exécution des Programmes; – l’information de l’Assemblée des Membres tous les six mois, ou à tout autre moment lorsque cela est demandé par l’Assemblée des Membres, sur les activités, les développements et la situation financière du Groupement; – en cas de demande écrite par un membre, l’information donnée à ce membre sur les activités, les développements et la situation financière du Groupe- ment. 3. Le Directeur Exécutif peut valablement représenter le Groupement vis-à-vis des tiers et devant les autorités judiciaires. 4. Le Directeur Exécutif a le pouvoir, sous réserve d’une approbation préalable de l’Assemblée des Membres, de signer des contrats et des accords au nom du Grou- pement avec des tiers.

5. Le Directeur Exécutif est assisté et soutenu par le Secrétariat.

Art. 6 Rôle de l’Assemblée des Membres

1. L’Assemblée des Membres est seule compétente pour prendre toutes les déci-

sions nécessaires à l’exécution de cet Accord. 2. Sous réserve des exigences en matière de vote contenues à l’art. 7, l’Assemblée des Membres est seule compétente pour: a) décider de l’adhésion au Groupement; b) élire le Président et le vice-Président de l’Assemblée des Membres; c) sélectionner et désigner le Directeur Exécutif;

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d) amender cet Accord; e) décider des lignes directrices stratégiques ou générales qui établiront le cadre pour l’activité du Groupement; f) arrêter les Accords de Travail et les Règles de Gestion Financière du Grou- pement; g) approuver le budget annuel; h) approuver les comptes annuels du Groupement; i) donner décharge au Directeur Exécutif; j) établir des Programmes conformément à l’art. 3; k) décider des modifications des Décisions de Programme; l) décider, en prenant appui sur les recommandations du Directeur Exécutif, des mesures correctives ou préventives dans le cadre de l’exécution de Pro- grammes.

3. L’Assemblée des Membres peut créer des organismes subsidiaires lorsque cela

est opportun. En particulier, elle peut créer des Conseils de Programme pour des Programmes ou des activités déterminés afin d’aider l’Assemblée des Membres à superviser et planifier ces Programmes ou activités en question et afin de préparer les décisions de l’Assemblée des Membres à cet égard.

4. L’Assemblée des Membres peut créer pour chaque Programme un ou plusieurs

Comité Consultatif de Programme agissant en qualité de conseiller auprès du Mem- bre chargé de la Coordination du Programme.

Art. 7 Vote et Vote Hors Comité

1. Chaque membre de l’Assemblée des Membres dispose d’une voix. Lors de tout

vote de l’Assemblée des Membres, les abstentions ne sont pas comptabilisées dans le décompte des voix, excepté lorsque l’unanimité ou une majorité des deux tiers sont exigées, auxquels cas les abstentions sont comptabilisées en tant que votes favorables à la proposition ou décision.

2. A défaut de dispositions contraires prévues dans cet Accord, les réunions de

l’Assemblée des Membres peuvent avoir lieu seulement lorsque la majorité des membres au moins sont présents ou valablement représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée des Membres est réunie à nouveau aussitôt que les circonstan- ces le permettent, et est considérée comme ayant été valablement réunie sans égard au quorum des membres présents ou représentés (étant entendu cependant, que les majorités de vote établies dans cet Accord demeurent inchangées).

3. L’Assemblée des Membres, agissant par vote unanime de tous les membres

habilités à voter, décide: a) de la création de Programmes Principaux conformément à l’art. 3; b) des modifications de Décisions de Programme Principal lorsque cela est opportun; c) de la durée de chaque Programme Principal et du plafond des dépenses;

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d) du plafond de dépenses de trois ans pour le Secrétariat; e) de l’acceptation de nouveaux membres; f) de la mise en place de projets communs avec des tiers ou de coopérations avec des entités extérieures au Groupement; g) de tout amendement à cet Accord ou de toute extension des activités du Groupement; h) de l’exonération de la responsabilité d’un membre quittant le Groupement pour des engagements pris avant la notification officielle de sa décision de quitter le Groupement, le membre en question étant exclu du vote en ques- tion; i) du maintien ou non du Groupement malgré la dissolution d’une personnalité morale membre du Groupement, le membre en question étant exclu du vote en question; j) de la dissolution du Groupement et, dans un tel cas, de la décision sur les accords nécessaires concernant les Programmes en cours d’exécution et les actifs communs; k) de la conclusion, par le Groupement, de prêts supérieurs aux limites fixées dans les Règles de Gestion Financière; l) du transfert du siège social du Groupement. 4. Par un vote d’une majorité d’au moins deux tiers des membres présents et votant, représentant au moins deux tiers du montant total de l’échelle RNB des contribu- tions financières de l’année en cours de tous les membres conformément à l’art. 9 par. 1, l’Assemblée des Membres doit: a) adopter ou modifier les Accords de Travail et les Règles de Gestion Finan- cière; b) sélectionner et désigner les réviseurs et, le cas échéant, les commissaires, et fixer leur rémunération; c) lorsque cela est nécessaire, approuver le budget annuel des Programmes Principaux dans les limites financières arrêtées dans la Décision de Pro- gramme; d) approuver le plan d’activité annuel et le budget annuel du Secrétariat dans le cadre des limites financières convenues pour la période de trois ans; e) donner son accord préalable aux décisions concernant les transactions, conformément aux Règles de Gestion Financière, en ce compris les prêts inférieurs aux limites fixées par les Règles de Gestion Financière; f) adopter l’échelle RNB des frais d’adhésion des membres conformément à l’art. 9; g) décider de l’exclusion d’un membre, le membre en question étant exclu du vote en question.

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5. Par un vote nécessitant une majorité des deux tiers des membres présents et

votant, l’Assemblée des Membres doit: a) approuver les comptes annuels du Groupement; b) élire et désigner le Président et le vice-Président de l’Assemblée des Mem- bres; c) décider de la création d’un Programme Optionnel; d) désigner ou suspendre la nomination du Directeur Exécutif.

6. Par un vote nécessitant une majorité simple des membres présents et votant,

l’Assemblée des Membres doit: a) sélectionner le Membre chargé de la Coordination du Programme pour cha- que Programme. 7. Lorsqu’aucune majorité spéciale n’est précisée dans cet Accord, l’Assemblée des Membres agit sur majorité simple. 8. Lors de décisions relatives à un Programme Optionnel, les Membres Participants doivent: a) fixer à l’unanimité le plafond des dépenses tout au long de la durée du Pro- gramme; b) par un vote nécessitant une double majorité des deux tiers (telle que spéci- fiée au par. 4 ci-dessus, mais limitée aux Membres Participants), approuver le budget annuel dans les limites du plafond budgétaire fixé par la Décision de Programme; c) par un vote nécessitant une double majorité des deux tiers, accepter le retrait d’un Membre Participant conformément aux règles stipulées dans la Déci- sion de Programme. Lorsqu’aucune majorité spéciale n’est spécifiée, les Membres Participants agissent sur majorité simple.

9. En présence de cas exceptionnels ou urgents, le Directeur Exécutif peut être

autorisé par le Président de l’Assemblée des Membres à organiser un vote électroni- que ou un vote par correspondance conformément aux conditions fixées dans les Accords de Travail.

Art. 8 Siège Social

1. Le siège social du Groupement est établi dans les locaux de l’Institut Royal

Météorologique de Belgique, avenue Circulaire 3, 1180 Bruxelles, Belgique.

2. Le siège social peut être transféré dans un lieu différent en Belgique par

l’Assemblée des Membres, sous réserve des lois belges applicables en matière d’usage des langues. 3. En tout état de cause, la mention et l’adresse du siège social sont clairement visibles sur tous les documents émanant du Groupement.

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Art. 9 Financement – Comptes Annuels 1. Les coûts du Secrétariat et des Programmes Principaux sont partagés entre tous les membres, au moyen de frais d’adhésion, sur la base d’une échelle basée sur la moyenne du revenu national brut de leur pays respectif au cours des trois dernières années civiles pour lesquelles des statistiques sont disponibles (l’«échelle RNB»). L’échelle RNB est mise à jour tous les trois ans ou de manière plus fréquente, à la discrétion de l’Assemblée des Membres.

2. L’échelle des contributions des membres aux Programmes Optionnels est en

principe basée sur le revenu national brut. Cependant, les Membres Participants peuvent en convenir autrement.

3. Le budget des Programmes est fixé en euro. Tous les frais d’adhésion et les

contributions sont fixés et payés en euro. 4. Le Secrétariat collecte tous les frais d’adhésion et les contributions conformé- ment aux décisions de l’Assemblée des Membres. 5. Si, à tout moment, aucun fond n’est disponible afin de couvrir des paiements qui sont immédiatement exigibles du Groupement, le Directeur Exécutif peut obtenir auprès d’une banque des avances de trésorerie ou un découvert pour une période n’excédant pas trois mois. Si ceci n’est pas suffisant, il/elle peut conclure un prêt, après accord préalable de l’Assemblée des Membres, conformément et dans les limites des Règles de Gestion Financière et des exigences en matière de vote établies dans cet Accord. 6. En cas de retard de paiement de ses frais d’adhésion ou de ses contributions, un membre est obligé de payer une compensation conformément aux Règles de Gestion Financière.

7. Lorsqu’un membre ne procède pas au paiement des frais d’adhésion ou des

contributions qui lui sont exigés durant une période d’un an, il perd son droit de vote aux réunions de l’Assemblée des Membres jusqu’à ce qu’il soit procédé au règle- ment des frais d’adhésion ou des contributions impayés.

8. L’exercice comptable du Groupement débute le 1er janvier et se termine le

31 décembre. Le premier exercice comptable débute à la date du dépôt du présent Accord et s’étend jusqu’au 31 décembre 2010.

9. Le Directeur Exécutif prépare les comptes annuels conformément à la Loi Comp-

table du 17 juillet 1975 et aux dispositions d’application (telles que modifiées régu- lièrement). Les comptes annuels sont présentés à l’Assemblée des Membres en vue d’obtenir leur approbation lors de la réunion annuelle.

Art. 10 Contrôle des Comptes

1. L’Assemblée des Membres sélectionne un (ou plusieurs) réviseur(s) afin de

vérifier la gestion du Groupement et ses comptes. La sélection se fera en dehors des membres du Groupement. Le mandat du ou des réviseurs est d’un an et peut être renouvelé par l’Assemblée des Membres.

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2. Le ou les réviseurs présentent un rapport annuel à l’Assemblée des Membres.

Il/elle a accès en tout temps à tous les comptes et documents pertinents relatifs aux Groupement et/ou à ses activités.

3. Si, à un moment donné, (au moins) un des membres du Groupement est dans

l’obligation de désigner un commissaire, le Groupement désigne lui-même égale- ment un commissaire. Dans ce cas, le commissaire est désigné par l’Assemblée des Membres pour une durée renouvelable de 3 ans. Si un commissaire est désigné en vertu de la présente clause, les clauses 1 et 2 du présent art. 10 cessent d’être appli- cables.

Art. 11 Responsabilité conjointe et solidaire

1. Tous les membres du Groupement sont conjointement et solidairement responsa-

bles de toutes les dettes du Groupement. Un membre rejoignant peut être exonéré des dettes encourues par le Groupement avant l’adhésion du membre en question. Un membre quittant le Groupement demeure responsable des engagements du Groupement commis avant la notification officielle par le membre en question de sa décision de quitter le Groupement, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par l’Assemblée des Membres. 2. Si une action en justice par un tiers est intentée de manière conjointe et solidaire à l’encontre d’un ou plusieurs membres pour une défaillance commise par le Grou- pement, la charge financière de celle-ci est, de manière interne, et sans aucune affectation des droits des tiers, supportée mutuellement par tous les membres; excep- té lorsque la défaillance du Groupement résulte du comportement d’un ou plusieurs membres en particulier, auquel cas, seulement ce ou ces membres sont, de manière interne, ultimement responsables de la charge financière afférente à l’action en justice.

3. Les Membres sont responsables des dettes du Groupement en proportion de

l’échelle de leur contribution financière au Programme concerné et/ou au Groupe- ment conformément aux Règles de Gestion Financière.

4. Les Membres chargés de la Coordination d’un Programme sont responsables de

toutes actions qui leur sont déléguées aux termes de la Décision de Programme.

Art. 12 Droit de Propriété Intellectuelle et Propriété 1. La Connaissance Acquise, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont détenus et protégés par le Groupement, sans préjudice des droits de propriété intellectuelle des éléments de Connaissance Acquise pour lesquels un seul Initiateur peut être identifié et sous réserve de la sous-section 2 b) ci-dessous.

2. Droits des Membres Participants

a) Les Membres Participants bénéficient, sans frais, d’une licence non exclusi- ve délivrée par le Groupement et, si nécessaire, par les Initiateurs de tout élément de Connaissance Acquise, de telle sorte qu’ils soient libres d’exploiter la Connaissance Acquise en question aux fins convenues à l’art. 2 ci-dessus.

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b) Lorsque la Connaissance Acquise est susceptible d’une application indus- trielle ou commerciale extérieure au champ de l’art. 2, les Membres Partici- pants déterminent les conditions d’utilisation dans la Décision de Program- me concernée. c) Les Membres quittant un Programme ont seulement des droits sur la Connaissance Acquise créée au cours de la période pendant laquelle ils ont contribué, excepté en présence de décision contraire de l’Assemblée des Membres.

3. Droits des Membres non Participants

Les Membres n’ayant pas participé à un Programme Optionnel peuvent avoir accès et utiliser la Connaissance Acquise aux fins déterminées à l’ art. 2 ci-dessus dans les conditions définies dans la Décision de Programme pertinente.

4. Connaissance Préexistante

a) La Connaissance Préexistante utilisée pour les besoins d’un Programme convenu est listée de manière identifiable et vérifiable. b) La propriété de cette Connaissance Préexistante, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, ne seront pas transférés en vertu de cet Accord. c) Le propriétaire de cette Connaissance Préexistante délivre une licence non exclusive aux autres Membres Participants aux fins d’usage pour les besoins de ce programme. Les conditions générales de cette licence sont déterminées par le propriétaire et les Membres Participants, étant entendu que le coût des licences est compris dans le coût total du Programme, tel que convenu par la Décision de Programme.

5. Actifs Corporels

a) Les éléments d’actif achetés ou acquis par un membre pour les besoins de sa participation à un Programme sont mis à disposition en vue de leur utilisa- tion prévue au bénéfice des autres Membres Participants. b) La propriété de ces éléments d’actif est conservée par ce membre, excepté en cas de décision contraire des Membres Participants, membre inclus. c) Les Actifs Préexistants utilisés pour les besoins d’un Programme convenu sont listés de manière identifiable et vérifiable. d) La propriété des Actifs Préexistants n’est pas transférée en vertu de cet Accord. 6. Lorsque le personnel employé par un membre peut prétendre à des droits sur une Connaissance Acquise ou Préexistante, ce membre prend les dispositions nécessaires ou conclut un accord afin de s’assurer que ces droits puissent être exercés de maniè- re compatible avec ses obligations résultant de cet Accord et des Décision de Pro- gramme correspondantes.

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Art. 13 Coopération avec les tiers

1. Afin de réaliser son objet, et lorsque l’Assemblée des Membres confirme qu’il

existe un bénéfice collectif pour les membres du Groupement, l’Assemblée des Membres peut décider de créer une coopération et de conclure des contrats avec des tiers extérieurs au Groupement. Toute coopération ou contrat de ce type est docu- menté de manière appropriée par écrit. 2. Chaque accord de coopération précise les droits et obligations du Groupement et de l’entité coopérante dans la mise en oeuvre de l’objet de la coopération. Un repré- sentant de l’entité coopérante peut être invité à participer en tant qu’observateur aux débats sur les points d’intérêt lors des réunions de l’ Assemblée des Membres.

3. L’Assemblée des Membres peut, lorsqu’elle confirme qu’il existe un bénéfice

pour le Groupement, choisir d’inviter une ou plusieurs entités coopérantes à partici- per à des réunions de l’Assemblée des Membres en qualité de partenaires (un «Par- tenaire»). Un Partenaire peut observer les débats à la discrétion de l’Assemblée des Membres. Un Partenaire peut être invité, à la discrétion de l’Assemblée des Mem- bres, à devenir un nouveau membre (voir art. 18). Un Partenaire ne dispose d’aucun droit de vote.

4. Le Groupement est habilité, sous réserve de confirmation par l’Assemblée des

Membres qu’il existe un bénéfice pour les membres du Groupement, à participer à des consortia avec des membres et/ou des tiers, ou alternativement à coopérer avec des membres et/ou des tiers, dans le contexte d’appels à proposition relatifs à des projets financés de manière externe.

Art. 14 Départ d’un membre

1. Un membre peut décider de quitter le Groupement. Une notification écrite pré-

alable est faite au moins trois moins avant le départ au Président de l’Assemblée des Membres. Son départ prend effet à la fin de l’exercice comptable au cours duquel il a notifié sa décision.

2. Sauf décision contraire de l’Assemblée des Membres, un membre quittant le

Groupement demeure responsable des obligations du Groupement engagées avant la notification officielle de sa décision de quitter le Groupement.

3. Lorsqu’un ou plusieurs membres quittent le Groupement, le Groupement conti-

nue avec les membres restants.

Art. 15 Exclusion

1. Lorsqu’un membre met les activités du Groupement en danger en ne respectant

pas ses obligations ou engagements vis-à-vis du Groupement, y compris sans que ceci soit limitatif, toute obligation de paiement, l’Assemblée des Membres peut décider d’exclure ce membre.

2. Un membre exclu du Groupement demeure responsable des obligations du Grou-

pement engagées au cours de la période pendant laquelle il était membre.

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Art. 16 Litiges En cas de litige entre les membres, un maximum d’effort doit être fait afin de le résoudre de manière amiable. Lorsque le litige ne peut pas être résolu de manière amiable, l’Assemblée des Membres lance une procédure d’arbitrage conformément aux Accords de Travail. Ce processus ne limite pas le droit d’un membre d’avoir recours à une procédure devant les tribunaux.

Art. 17 Entrée en vigueur

1. Dès le moment où cet Accord est signé par les Membres Fondateurs, le présent

Accord est déposé dans les plus brefs délais auprès du Tribunal de Commerce de Bruxelles, suite à quoi le Groupement est réputé être constitué.

2. Cet Accord entre en vigueur à la date de son dépôt auprès du Tribunal de Com-

merce de Bruxelles.

Art. 18 Nouveaux membres

1. L’Assemblée des Membres peut accepter les demandes provenant de SMN dési-

reux d’adhérer au Groupement, cela étant cependant explicitement entendu que les membres d’EUMETNET qui déjà étaient membres au moment de la constitution du Groupement peuvent prétendre à l’adhésion au Groupement sur demande écrite adressée au Directeur Exécutif («Nouveaux Membres»).

2. Les Nouveaux Membres adhérant au Groupement deviennent des participants à

tous les Programmes Principaux. Il ne leur est pas demandé de contribuer de maniè- re rétroactive aux Programmes Principaux, à moins que ceux-ci n’aient engendré des investissements importants, ce qui est déterminé par l’Assemblée des Membres.

3. Les Nouveaux Membres peuvent être exonérés des dettes encourues par le Grou-

pement avant leur adhésion au Groupement.

4. L’élargissement du Groupement à travers l’admission de Nouveaux Membres

devrait en principe suivre l’élargissement de l’Espace Économique Européen.

Art. 19 Durée

1. Le Groupement est établi pour une durée de dix (10) ans. Après huit (8) ans

d’activité, l’Assemblée des Membres examine l’opportunité du renouvellement de cet Accord.

2. La dissolution d’une personne morale qui est un membre du Groupement

n’entraîne pas la dissolution du Groupement, excepté en présence d’une décision contraire de l’Assemblée des Membres.

3. L’Assemblée des Membres peut décider de mettre fin au Groupement. Dans ce

cas, l’Assemblée des Membres décide des dispositions nécessaires concernant les Programmes en cours et les actifs communs.

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Art. 20 Langue

1. La langue officielle du Groupement pour les formalités légales belges est le

français. L’anglais est la langue de travail. 2. Le texte original de cet Accord est rédigé en français. Une traduction en anglais est disponible, et fait également foi. En cas d’incohérences entre la traduction en langue anglaise et le document original en langue française, ce dernier prévaut.

Art. 21 Modification Toute modification de cet Accord doit être faite par écrit et exiger l’accord unanime de l’Assemblée des Membres. Toute modification entre en vigueur à partir de la date arrêtée par l’Assemblée des Membres lors de la délivrance de son accord.

Signé, à Bruxelles, le 17 septembre 2009, en 21 exemplaires originaux, chaque partie reconnaissant avoir reçu un exemplaire original, un exemplaire original sup- plémentaire aux fins d’enregistrement et un exemplaire original supplémentaire qui sera conservé au siège social du Groupement.

(Suivent les signatures)

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Annexe 1

Terminologie

Accords de Travail – Les accords de travail du Groupement sont adoptés par l’Assemblée des Membres et sont détaillés dans un document spécial. Actifs Préexistants – Actifs corporels acquis ou financés en dehors d’un Programme, soit avant le début du Programme ou en parallèle de celui-ci. Comité Consultatif de Programme – Comité crée par l’Assemblée des Membres afin d’agir en qualité de conseiller auprès du Membre chargé de la Coordination du Programme. Connaissance Acquise – Résultats et information (y compris les données, logiciels et bases de données) obtenus en vertu de cet accord, financés grâce à un Programme et dans le cadre de ce Programme tel que déterminé par la Décision de Programme. Connaissance Préexistante – Résultats et information (y compris les données, logi- ciels ou bases de données) obtenus par un membre en dehors des Programmes, soit avant le début du Programme, soit en parallèle de celui-ci. En d’autres termes, la Connaissance Préexistante fait référence à ce que les participants développent et obtiennent en dehors des Programmes. Conseil de Programme – Conseil mis en place par l’Assemblée des Membres afin de respecter ses responsabilités au regard d’un Programme en particulier. Décision de Programme – La décision de l’Assemblée des Membres de mettre en place un Programme. Echelle RNB – Moyenne du Revenu National Brut de l’état d’un membre du Grou- pement donné au cours des trois dernières années civiles pour lesquelles des statisti- ques OCDE sont disponibles. EUMETNET – Les Services Météorologiques Nationaux européens ont crée EUMETNET en 1996 en tant que Conférence des SMN en Europe. Il a été mis en place en tant qu’association dénuée de personnalité juridique avec pour mission principale la promotion de la coopération et de la collaboration entre ses membres et la représentation extérieure de ceux-ci de manière collective, particulièrement lors de communications avec des organisations européennes, en particulier l’UE et la CE. Une coopération accrue entre les membres a été obtenue dans des domaines tels que la science, la technologie, les compétences et les services. L’accent a été placé sur les aptitudes principales des membres, en particulier: les systèmes d’observation, les bases de données, les systèmes de traitement des données et de communication des données, les produits de prévision de base, la recherche et le développement, la formation, la coordination de l’assistance technique ainsi que la production de données de sortie essentielles pour les utilisateurs finaux – en particulier les citoyens européens. Au moment de la constitution du GIE EUMETNET, les membres d’EUMETNET sont les SMN de: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Norvège, les

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Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni, la Serbie, la Slovénie, la Suède et de la Suisse. Groupes de Travail – Groupes informels formés à la demande d’un ou plusieurs membres et avec l’accord de l’Assemblée des Membres afin d’enquêter, de coor- donner, de promouvoir ou de présenter des rapports concernant les questions d’intérêt et bénéfice commun à tous les membres. En général, les coûts d’un Groupe de Travail sont supportés par les membres y participant. Initiateur – Une personne ou entité juridique créant un élément de Connaissance Acquise. Membre chargé de la Coordination du Programme – Tout membre recevant déléga- tion du pouvoir de gestion tel que détaillé dans l’art. 3.7 de cet Accord. Membre Participant – Un membre ou un ancien membre ayant contribué au Pro- gramme. OMM – Organisation Météorologique Mondiale Programme – Un Programme Central ou un Programme Optionnel mis en place par le Groupement afin de faire usage de l’expertise et des installations de ses membres grâce au partage équitable des tâches et des ressources. Programmes Optionnels – Programmes entrepris de manière optionnelle par des membres du Groupement. Programmes Principaux – Programmes obligatoires qui sont entrepris par et au bénéfice de tous les membres du Groupement. Règles de Gestion Financière – Les Règles de Gestion Financière du Groupement telles qu’adoptées par l’Assemblée des Membres et détaillées dans un document spécial. Secrétariat – L’organe créé par l’Assemblée des Membres afin d’organiser et d’être au service des réunions de l’Assemblée des Membres et, de manière plus générale, de fournir une assistance dans l’exécution de la stratégie du Groupement. Le Secré- tariat remplit également des tâches telles que lui sont assignées par cet Accord et par les décisions de l’organe dirigeant. SMN – Services Météorologiques Nationaux.

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Champ d’application le 6 juin 2013 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Signature sans réserve de ratification (Si)

Allemagne 17 septembre 2009 Si 17 septembre 2009 Autriche 17 septembre 2009 Si 17 septembre 2009 Belgique 17 septembre 2009 Si 17 septembre 2009 Chypre 3 novembre 2009 Si 3 novembre 2009 Croatie 3 novembre 2009 Si 3 novembre 2009 Danemark 17 septembre 2009 Si 17 septembre 2009 Espagne 17 septembre 2009 Si 17 septembre 2009 Estonie 3 novembre 2009 Si 3 novembre 2009 Finlande 17 septembre 2009 Si 17 septembre 2009 France 4 novembre 2009 Si 4 novembre 2009 Grèce 17 septembre 2009 Si 17 septembre 2009 Hongrie 17 septembre 2009 Si 17 septembre 2009 Irlande 17 septembre 2009 Si 17 septembre 2009 Islande 17 septembre 2009 Si 17 septembre 2009 Italie 17 septembre 2009 Si 17 septembre 2009 Lettonie 17 septembre 2009 Si 17 septembre 2009 Luxembourg 17 septembre 2009 Si 17 septembre 2009 Macédoine 1er janvier 2011 Si 1er janvier 2011 Malte 1er juin 2013 Si 1er juin 2013 Monténégro 1er janvier 2011 Si 1er janvier 2011 Norvège 17 septembre 2009 Si 17 septembre 2009 Pays-Bas 17 septembre 2009 Si 17 septembre 2009 Pologne 17 septembre 2009 Si 17 septembre 2009 Portugal 17 septembre 2009 Si 17 septembre 2009 République tchèque 1er janvier 2011 Si 1er janvier 2011 Royaume-Uni 17 septembre 2009 Si 17 septembre 2009 Serbie 17 septembre 2009 Si 17 septembre 2009 Slovénie 17 septembre 2009 Si 17 septembre 2009 Suède 17 septembre 2009 Si 17 septembre 2009 Suisse 9 avril 2010 Si 9 avril 2010

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Cette page est vierge pour permettre d’assurer une concordance dans la pagination des trois éditions du RO.

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