AS 2013 2079

Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption

Protocole additionnel du 15 mai 2003 à la Convention pénale sur la corruption

RS 0.311.551; RO 2006 2393

Champ d’application le 4 juin 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Azerbaïdjan* 3 avril 2013 1er août 2013 Islande 6 mars 2013 1er juillet 2013 Suisse* a 31 mars 2006 1er juillet 2006 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne. a Par lettres du 16 février 2009, ainsi que du 23 février 2012 la Suisse a confirmé au dépo- sitaire qu’elle maintient sa réserve selon l’art. 38 de la Convention dans son intégralité pour une nouvelle période du 1er juillet 2009 au 1er juillet 2012, et du 1er juillet 2012 au 1er juillet 2015 respectivement.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2006 2393, 2008 4061 et 2012 467. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-1350 2079

Convention pénale sur la corruption. Prot. add. RO 2013

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