AS 2013 2143

Ordonnance sur l'Institut fédéral de métrologie

Ordonnance sur l’Institut fédéral de métrologie (OIFM)

Modification du 26 juin 2013

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 21 novembre 2012 sur l’Institut fédéral de métrologie1 est modi- fiée comme suit:

Art. 6a Contrat de travail de durée déterminée Un contrat de durée déterminée peut être conclu, pour cinq ans au plus, avec les employés engagés dans des projets financés avec des moyens limités dans le temps.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2013.

26 juin 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 941.272

2013-0253 2143

Ordonnance sur l’Institut fédéral de métrologie RO 2013

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