AS 2013 2209
Ordonnance sur les systèmes d'information de l'armée
Ordonnance sur les systèmes d’information de l’armée (OSIAr)
Modification du 26 juin 2013
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 16 décembre 2009 sur les systèmes d’information de l’armée1 est modifiée comme suit:
Art. 5, al. 6 6 Si l’Etat-major de conduite de l’armée en fait la demande, lorsqu’il s’agit d’envi- sager une interdiction de convocation, un non-recrutement, une exclusion du service militaire, une mutation ou une convocation à un service d’instruction pour monter en grade ou pour examiner les motifs d’empêchement de la remise de l’arme person- nelle, les autorités d’instruction et les tribunaux lui donnent les renseignements nécessaires sur les procédures pénales pendantes ou closes qui ont été ouvertes ou qui sont menées contre des conscrits et des militaires.
Art. 7, let. j et k L’organe compétent du Service sanitaire de l’armée collecte les données destinées à être versées au SIMED auprès: j. du service chargé du contrôle de sécurité relatif aux personnes du Départe- ment fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) à partir des résultats des contrôles portant sur l’état de santé physi- que et mental de la personne à examiner; k. des services et personnes, au sens de l’art. 113, al. 2, LAAM2, qui fournis- sent des indices ou renseignements sérieux sur des motifs d’empêchement de la remise de l’arme personnelle ou de l’arme en prêt.
Art. 10a Système d’information de médecine aéronautique (art. 42 LSIA)
Les données personnelles contenues dans le Système de médecine aéronautique (SIMA) figurent dans l’annexe 5a.
2013-0548 2209
Systèmes d’information de l’armée RO 2013
Titre précédant l’art. 34a Section 8 Système d’information pour l’administration des engagements à l’étranger
Art. 34a Organe responsable Le «Centre de compétences Swiss International» (cen comp SWISSINT), de l’Etat- major de conduite de l’armée, exploite le Système d’information pour l’administra- tion des engagements à l’étranger (HYDRA).
Art. 34b But Le HYDRA sert le cen comp SWISSINT dans: a. la gestion du livret de service des militaires engagés à l’étranger; b. l’attribution d’insignes de mission à l’étranger aux personnes participant à des missions de maintien de la paix; c. l’administration des congés; d. l’enregistrement des annonces d’incidents à l’assurance militaire.
Art. 34c Données Les données contenues dans le HYDRA figurent dans l’annexe 13a.
Art. 34d Collecte des données Le cen comp SWISSINT collecte les données destinées au HYDRA: a. auprès des personnes concernées; b. à partir de PERAUS.
Art. 34e Communication des données Le traitement des données du HYDRA s’effectue exclusivement au sein du cen comp SWISSINT. Les données ne sont pas communiquées.
Art. 34f Conservation des données Les données contenues dans le HYDRA sont conservées au plus tard jusqu’à l’échéance de la limite d’âge fixée pour un engagement de promotion de la paix.
Art. 36 Abrogé
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Systèmes d’information de l’armée RO 2013
Art. 37 Système d’information pour les commandants (art. 86 LSIA)
Les données personnelles du Système d’information du bureau du commandant (SICDT) figurent dans l’annexe 16.
Art. 39 Abrogé
Titre précédant l’art. 43 Section 2 Système de journal et de rapport de la Sécurité militaire
Art. 43 But et organe responsable
1 Le Système de journal et de rapport de la Sécurité militaire (JORASYS) sert à
l’accomplissement des tâches selon l’art. 100, al. 2, LAAM3. Les tâches sont répar- ties comme suit: a. la tenue du journal des centrales d’engagement de la Sécurité militaire; b. l’établissement de rapports sur les tâches de police criminelle des formations professionnelles de la Sécurité militaire; c. la fourniture d’informations sur la situation militaire au plan de la sécurité et sur l’autoprotection de l’armée. 2 La Sécurité militaire, intégrée à l’Etat-major de l’armée, exploite le JORASYS en vertu de l’art. 100, al. 2, LAAM.
Art. 44 Données
1 Le système JORASYS contient les données des personnes soumises au droit pénal
militaire ainsi que des données relatives à des tiers collectées suite à des incidents impliquant l’armée ou des militaires.
2 Les données contenues dans le JORASYS figurent dans l’annexe 21a.
Art. 45 Collecte des données
1 La Sécurité militaire collecte les données destinées au JORASYS auprès:
a. de la personne concernée; b. des commandements militaires; c. des unités administratives compétentes de la Confédération, des cantons et des communes; d. des autorités pénales civiles ou militaires et des autorités chargées de la juri- diction administrative.
3 RS 510.10
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2 Elle accède, par une procédure d’appel, aux registres et banques de données sui- vants: a. l’index national de police; b. le Système d’information sur les autorisations de conduire militaires (SIAC); c. le Système d’information pour la gestion intégrée des ressources (PSN) pour les données sur les armes personnelles et les armes en prêt.
Art. 46 Communication des données 1 La Sécurité militaire autorise l’accès aux données du JORASYS par une procédure d’appel: a. au personnel des centrales d’engagement de la Sécurité militaire; b. au personnel de la Sécurité militaire dans l’accomplissement de leurs tâches selon l’art. 100 LAAM4; c. aux personnes chargées d’évaluer la situation militaire sur le plan de la sécu- rité et l’autoprotection de l’armée, dans l’accomplissement de leurs tâches selon l’art. 100, al. 2, LAAM.
2 Elle communique les données du JORASYS, sous forme écrite, à la justice mili-
taire.
3 Elle communique en outre aux commandants de troupe compétentsles documents
nécessaires pour l’exécution d’une procédure disciplinaire.
Art. 47 Conservation des données 1 Les données du JORASYS sont conservées pendant dix ans au plus après la libéra- tion des obligations militaires.
2 Les données des tiers sont effacées dix ans au plus après l’incident.
Art. 48, al.1 et 1bis 1 Le Système d’information de commande (SIC) sert à la gestion des utilisateurs et de leurs comptes sur le réseau informatique du DDPS. 1bis Certaines données pas particulièrement sensibles provenant de l’AIS (annexe 23, ch. 1, 2, 4, 5 et 14) sont, en vue d’être communiquées à des fournisseurs externes de prestations, traitées dans une banque auxiliaire de l’AIS.
Art. 51, al. 2 2 Elle rend les données de la banque auxiliaire de l’AIS accessibles aux fournisseurs externes de prestations par une procédure d’appel.
4 RS 510.10
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Systèmes d’information de l’armée RO 2013
Titre précédant l’art. 57a Section 5 Système militaire de dosimétrie
Art. 57a But et organe responsable 1 Le Système militaire de dosimétrie sert à la saisie et au contrôle centralisés des valeurs d’alerte et des valeurs limites des doses de rayonnement auxquelles les militaires et les membres du personnel du DDPS sont exposés au cours de l’instruction ou d’un engagement. 2 Le centre de compétences de l’armée chargé de l’élimination des armes atomiques, biologiques et chimiques et du déminage (cen comp NBC-DEMUNEX) exploite le Système militaire de dosimétrie.
Art. 57b Données Les données du Système militaire de dosimétrie figurent dans l’annexe 24a.
Art. 57c Collecte des données Les militaires compétents pour exploiter le Système militaire de dosimétrie ainsi que leurs homologues du personnel du DDPS collectent les données destinées au Système militaire de dosimétrie: a. auprès des militaires concernés, à partir du SIPA; b. auprès des membres concernés du personnel du DDPS ou de leurs supérieurs hiérarchiques; c. en recourant au dosimètre électronique.
Art. 57d Communication des données Le cen comp NBC-DEMUNEX autorise l’accès aux données du Système militaire de dosimétrie, par une procédure d’appel, aux organes et personnes suivants: a. les experts en radioprotection du cen comp NBC-DEMUNEX; b. les militaires et leurs homologues du personnel du DDPS chargés des mesu- res et des contrôles dans leurs domaines respectifs.
Art. 57e Conservation des données Les données contenues dans le Système militaire de dosimétrie sont conservées pendant cinq ans au plus après leur saisie.
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Systèmes d’information de l’armée RO 2013
Titre précédant l’art. 57f Section 6 Systèmes de géolocalisation
Art. 57f
1 Le domaine Défense peut engager des systèmes de géolocalisation à des fins de
localisation ponctuelle de véhicules et d’appareils de communication, et pour fournir des prestations en temps réel.
2 Les données de localisation reçues sont détruites dans les 24 heures.
Titre précédant l’art. 66f Section 4 Système d’information pour l’instruction et le perfectionnement aéronautiques
Art. 66f But et organe responsable 1 Le Système d’information pour la détection des aptitudes aéronautiques (SPHAIR- Expert) sert les Forces aériennes dans l’accomplissement des tâches suivantes: a. la saisie des données des personnes intéressées par une formation de pilote militaire ou de pilote professionnel, de moniteur de vol ou d’éclaireur para- chutiste; b. la saisie de données relatives à des écoles de vol ou de saut et des données du personnel d’encadrement en vue de l’organisation de cours SPHAIR- Expert; c. la planification et la réalisation de cours préparatoires et de cours destinés à évaluer les personnes candidates à une des formations visées à la let. a; d. la saisie et l’analyse des résultats des tests; e. la qualification et la sélection des personnes candidates à la formation de pilote ou de parachutiste.
2 Les Forces aériennes exploitent le SPHAIR-Expert.
Art. 66g Données Les données contenues dans le SPHAIR-Expert figurent dans l’annexe 29b.
Art. 66h Collecte des données Les Forces aériennes ou les tiers mandatés par elles collectent les données destinées au SPHAIR-Expert auprès: a. de la personne concernée; b. des commandements militaires compétents en matière de sélection;
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c. de l’Institut de médecine aéronautique; d. des écoles de vol ou de saut chargées de réaliser les tests.
Art. 66i Communication des données
1 Les Forces aériennes autorisent l’accès aux données du SPHAIR-Expert, par une
procédure d’appel, aux organes et personnes suivants: a. les organes militaires des Forces aériennes compétents pour la réalisation des tests; b. les organes compétents en matière de sélection et l’Institut de médecine aéronautique; c. les personnes concernées pour la saisie de leurs données et la consultation des résultats des tests et les résultats finaux; d. les organes chargés des tâches administratives. 2 Elles communiquent les données d’identité, l’adresse, la date de naissance, les numéros de téléphone et le courriel de la personne concernée aux écoles civiles de vol ou de saut chargées par elles de réaliser les tests;
3 Elles communiquent en outre aux compagnies aériennes et aux écoles civiles de
vol les recommandations enregistrées dans le SPHAIR-Expert ainsi que le courriel, à la condition que la personne concernée y consente.
Art. 66j Conservation des données Les données contenues dans le système SPHAIR-Expert sont conservées dix ans au plus après la fin du dernier cours SPHAIR.
Titre précédant l’art. 67 Chapitre 5 Systèmes d’information sur la sécurité Section 1 Données des systèmes d’information sur la sécurité visés dans la LSIA
Titre précédant l’art. 70a Section 2 Système électronique d’alerte pour la gestion des crises Défense
Art. 70a But et organe responsable 1 Le Système électronique d’alerte pour la gestion des crises Défense sert à convo- quer les membres des états-majors de crise en cas d’événement grave.
2 L’Etat-major de conduite de l’armée exploite le système.
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Art. 70b Données Les données contenues dans le Système électronique d’alerte pour la gestion des crises Défense figurent dans l’annexe 33a.
Art. 70c Collecte des données Les personnes responsables du Système électronique d’alerte pour la gestion des crises Défense collectent les données auprès des membres concernés du personnel du DDPS et à partir du Système de gestion du personnel de l’administration fédérale (BV PLUS).
Art. 70d Communication des données Les données du Système électronique d’alerte pour la gestion des crises Défense sont accessibles aux organes et personnes suivants: a. l’Etat-major de conduite de l’armée; b. le personnel du service spécialisé Gestion des crises Défense; c. les membres des états-majors de crise; d. les responsables des unités administratives du DDPS.
Art. 70e Conservation des données Les données saisies dans le système électronique d’alerte pour la gestion des crises Défense sont conservées au plus tard jusqu’au départ des membres des états-majors de crise concernés.
Titre précédant l’art. 70f
Section 3 Système d’annonce pour la sécurité des vols
Art. 70f But et organe responsable
1 Le Système électronique d’annonce pour la sécurité des vols «Hazard and Risk
Analysis Management» (HARAM) sert à traiter les annonces concernant des inci- dents particuliers, des événements extraordinaires et des lacunes au niveau de la sécurité dans le domaine des opérations de vol.
2 Les Forces aériennes exploitent le HARAM.
Art. 70g Données Les données contenues dans le HARAM figurent dans l’annexe 33b.
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Systèmes d’information de l’armée RO 2013
Art. 70h Collecte des données Les données contenues dans le système HARAM sont collectées auprès: a. des personnes qui consultent les rapports des Forces aériennes sur la sécurité lors d’événements extraordinaires, d’incidents particuliers et en cas de lacu- nes au niveau de la sécurité lors d’opérations de vol; b. du personnel chargé de la sécurité des vols des Forces aériennes.
Art. 70i Communication des données Seul le personnel chargé de la sécurité des vols des Forces aériennes a accès aux données personnelles contenues dans le HARAM.
Art. 70k Conservation des données Les données personnelles figurent dans le système pendant dix ans à compter de la date de leur enregistrement, avant d’être rendues anonymes et conservées pour une période indéterminée.
Titre précédant l’art. 72f Section 3 Système d’information de l’administration des fédérations et des sociétés
Art. 72f But et organe responsable 1 Le Système d’information de l’administration des fédérations et des sociétés (AFS) sert à administrer et à exploiter les affaires relatives au tir hors du service, en parti- culier lors: a. de la planification et de la réalisation des exercices fédéraux, ainsi que des exercices et cours de tir; b. du contrôle du tir obligatoire et de la mise à jour des documents relatifs à l’accomplissement du tir obligatoire; c. de la commande des armes pour les cours de jeunes tireurs; d. de l’imputation des prestations de la Confédération fournies par les sociétés de tir reconnues et les cours pour retardataires; e. de la commande des munitions pour les sociétés de tir reconnues et les fêtes de tir; f. de l’imputation des prestations fournies par les commissaires dans le cadre du tir hors du service; g. de la gestion des installations de tir.
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2 Les Forces terrestres exploitent le système AFS et le mettent à la disposition des sociétés de tir reconnues et des commissaires du tir hors du service, ainsi qu’à celle des organes accomplissant des tâches dans le cadre du tir hors du service.
Art. 72fbis Données 1 L’AFS contient les données nécessaires au contrôle des exercices de tir, obliga- toires ou non: a. des militaires astreints au tir; b. des commissaires du tir hors du service; c. des membres des sociétés de tir reconnues; d. des personnes détenant une arme en prêt.
2 Les données personnelles contenues dans l’AFS figurent dans l’annexe 35b.
Art. 72fter Collecte des données Les données destinées à l’AFS sont collectées auprès: a. des sociétés de tir reconnues; b. des autorités militaires; c. des commissaires du tir hors du service; d. des personnes détenant une arme en prêt.
Art. 72fquater Communication des données Les données de l’AFS sont accessibles aux organes et personnes suivants: a. les sociétés de tir reconnues; b. les commissaires du tir hors du service; c. les autorités militaires; d. l’assurance-vieillesse et survivants; e. les administrations fiscales; f. PostFinance.
Art. 72fquinquies Conservation des données Les données de l’AFS sont conservées pendant deux ans au plus après les événe- ments suivants: a. la libération des obligations militaires des militaires astreints au tir; b. l’arrêt de l’activité de commissaire du tir hors du service; c. la fin de l’affiliation à une société de tir;
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Systèmes d’information de l’armée RO 2013
d. la restitution de l’arme en prêt; e. le décès.
Titre précédant l’art. 72g Section 4 Système d’information pour la gestion intégrée des ressources
Art. 72g Organe responsable Le domaine Défense exploite, pour ses unités administratives et l’armée, le Système d’information pour la gestion intégrée des ressources (PSN) et le met à leur disposi- tion.
Art. 72gbis But Le PSN sert à la conduite de la logistique, des finances et du personnel de l’armée ainsi que des unités administratives du domaine Défense. Il a pour but: a. d’assurer la disponibilité matérielle ainsi que le déséquipement des militaires et de la troupe; b. de contrôler la remise de matériel de l’armée à des tiers et sa reprise; c. de contrôler la remise, la reprise, le dépôt, la reprise préventive et le retrait de l’arme personnelle et de l’arme en prêt, ainsi que la cession en propriété; d. d’échanger des données entre les systèmes militaires d’information et avec les systèmes d’informations visés à l’art. 32a de la loi fédérale du 20 juin
1997 sur les armes5;
e. d’administrer, d’exploiter et de classer les données personnelles et les décomptes du personnel civil et du personnel militaire.
Art. 72gter Données 1 Le PSN contient les données ci-après des personnes astreintes au service militaire:
a. les données personnelles et de contrôle comportant l’incorporation, le grade, la fonction, l’instruction, l’engagement et l’équipement, ainsi que le statut selon la LAAM6; b. la correspondance et le contrôle des affaires; c. les données sur le service militaire accompli; d. les données du service sanitaire nécessaires pour l’équipement; e. les données fournies volontairement.
5 RS 514.54 6 RS 510.10
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2 Il contient les données ci-après des conscrits et des personnes astreintes au service militaire ainsi que des personnes détenant une arme personnelle ou une arme en prêt: a. données d’identité; b. les données sur la remise, la reprise, le dépôt, la reprise préventive et le retrait des armes de l’armée; c. les données fournies volontairement par la personne concernée; d. les données sur la cession en propriété et sur les motifs empêchant une telle cession. 3 Il contient les données personnelles et les données de contrôle relatives à la remise et à la reprise de matériel de l’armée concernant les membres du personnel de l’administration fédérale et les tiers. 4 Il contient les données du personnel visées aux art. 27b et 27c de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération7 et destinées au dossier de candidature et au dossier personnel.
5 Les données personnelles contenues dans le PSN figurent dans l’annexe 35c.
Art. 72gquater Collecte des données Les unités administratives du domaine Défense collectent les données destinées au PSN auprès: a. des militaires concernés ou de leurs représentants légaux; b. des tiers; c. des membres concernés du personnel du domaine Défense et de leurs supé- rieurs hiérarchiques directs; d. des unités administratives compétentes de la Confédération et des cantons, et à partir des systèmes militaires d’information, du BV PLUS et des systèmes d’information visés à l’art. 32a de la loi du 20 juin 1997 sur les armes8.
Art. 72gquinquies Communication des données 1 Les unités administratives du domaine Défense autorisent l’accès aux données du PSN, par une procédure d’appel, aux organes et personnes suivants: a. les membres du personnel de la Confédération et des cantons chargés de l’équipement des militaires et des tiers; b. l’Etat-major de conduite de l’armée pour les données relatives à l’arme per- sonnelle et à l’arme en prêt; c. les membres du personnel du domaine Défense pour la consultation de leurs données et leur traitement;
7 RS 172.220.1 8 RS 514.54
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d. les services spécialisés du personnel pour le traitement des données des membres du personnel de leur propre domaine; e. les supérieurs hiérarchiques pour la consultation des données des personnes qui leur sont subordonnées ainsi que pour le contrôle et la validation des données traitées par lesdites personnes; f. en cas de transfert de personnel au sein du domaine Défense, les services spécialisés du personnel et les supérieurs hiérarchiques nouvellement com- pétents, conformément aux let. d et e.
2 Elles communiquent les données du PSN, dans le cadre de l’accomplissement de
tâches légales ou contractuelles: a. aux commandements et autorités militaires; b. à l’Office central des armes pour leur traitement dans les systèmes d’infor- mation visés à l’art. 32a de la loi du 20 juin 1997 sur les armes9; c. au personnel de l’entreprise RUAG habilité à traiter les affaires d’équipe- ment; d. au système BV PLUS, par le truchement d’une interface; e. aux tiers, dans la mesure où elles sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales ou contractuelles.
Art. 72gsexies Conservation des données 1 Les données figurant dans le PSN sont conservées pendant cinq ans après la libéra- tion des obligations militaires.
2 Les données des membres du personnel de l’administration fédérale et des tiers
sont conservées cinq ans au plus après la reprise du matériel de l’armée. 3 Les données concernant la remise, le dépôt, la reprise, la reprise préventive ou le retrait de l’arme personnelle et de l’arme en prêt sont conservées 20 ans à compter de la date de la libération des obligations militaires ou de celle de la cession de l’arme en propriété.
4 Les données personnelles des membres du personnel sont conservées dix ans au
plus après la fin de leur rapports de travail avec le domaine Défense. Les résultats des tests de personnalité et des évaluations des potentiels sont conservés cinq ans au plus. Les évaluations des prestations et les décisions fondées sur une appréciation sont conservées cinq ans au plus; en cas de litige en cours, jusqu’à la fin de la procé- dure au plus tard.
9 RS 514.54
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Titre précédant l’art. 72h Section 5 Recueils auxiliaires de données
Art. 72h But et organe responsable Les unités administratives du domaine Défense et les commandements militaires peuvent traiter, à des fins internes, des données personnelles pas particulièrement sensibles relatives aux adresses, aux stages et aux ressources, dans les recueils auxiliaires nécessaires de données. Ces recueils servent à l’organisation des proces- sus de travail ainsi qu’à la planification et à la direction des écoles, des cours et des manifestations, et ne nécessitent pas de bases particulières.
Art. 72hbis Données Les recueils auxiliaires de données ne peuvent traiter que les données nécessaires à l’accomplissement de tâches spécifiques, conformément à l’annexe 35d.
Art. 72hter Collecte des données Les unités administratives du domaine Défense et les commandements militaires collectent les données: a. des militaires auprès des personnes concernées ou à partir du SIPA; b. auprès des membres concernés du personnel du DDPS ou de leurs supérieurs hiérarchiques; c. des tiers auprès des personnes concernées ou à partir de sources publiques.
Art. 72hquater Communication des données Les données contenues dans les recueils auxiliaires de données sont accessibles, par une procédure d’appel, aux personnes compétentes du domaine Défense et aux commandements militaires autorisés.
Art. 72hquinquies Conservation des données Les données contenues dans les recueils auxiliaires doivent être conservées deux ans au plus après l’achèvement de l’école, du cours ou de l’engagement.
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Systèmes d’information de l’armée RO 2013
Titre précédant l’art. 72i Section 6 Système d’information concernant le matériel historique de l’armée
Art. 72i But et organe responsable
1 Le Système d’information concernant le matériel historique de l’armée (SIMHA)
sert à administrer le matériel historique de l’armée suisse, devenu bien culturel, et à accomplir les tâches suivantes: a. enregistrer le matériel historique de l’armée suisse; b. enregistrer les musées, les collectionneurs et les associations de conservation des traditions qualifiés; c. contrôler les remises de matériel historique de l’armée suisse aux musées, collectionneurs et associations de conservation des traditions qualifiés; d. contrôler régulièrement les conditions de remise jusqu’à la restitution du matériel historique de l’armée suisse; e. contrôler, par l’Office central du matériel historique de l’armée (OCMHA), la réception du matériel historique de l’armée suisse par les musées, collec- tionneurs et associations de conservation des traditions, jusqu’à sa restitu- tion.
2 L’OCMHA exploite le SIMHA.
Art. 72ibis Données Les données contenues dans le SIMHA figurent dans l’annexe 35e.
Art. 72iter Collecte des données L’OCHMA collecte les données personnelles destinées au SIMHA auprès des musées, collectionneurs et associations de conservation des traditions qualifiés. Il collecte les données matérielles auprès de la Base logistique de l’armée (BLA) et d’armasuisse.
Art. 72iquater Communication des données
1 Les données du SIMHA sont exclusivement accessibles aux membres du personnel
de l’OCMHA.
2 L’OCMHA communique les données du SIMHA aux organes pénaux d’instruction
et de poursuite dans la mesure où cela s’avère nécessaire dans le cadre de leur instruction.
3 Il communique à armasuisse les données des musées, collectionneurs et associa-
tions de conservation des traditions, avec leur consentement.
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Systèmes d’information de l’armée RO 2013
Art.72iquinquies Conservation des données Les données personnelles sont conservées deux ans au plus après la restitution du matériel historique à l’OCMHA.
Art. 73 Les systèmes d’information ci-après sont supprimés: a. le Système d’information concernant le contrôle des militaires (contrôle mil; art. 78 à 83 LSIA); b. le Système d’information pour la planification de la carrière et de l’enga- gement (SIPCE; art. 96 à 101 LSIA).
II 1 Les annexes 1, 2, 6, 8, 13a, 16, 17 et 25 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.
2 Les annexes 15 et 18 sont abrogées.
3 La présente ordonnance est complétée, en outre, par les annexes 5a, 21a, 24a, 29b, 33a, 33b, 35b, 35c, 35d et 35e.
III L’ordonnance du 26 octobre 2011 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération10 est modifiée comme suit:
Art. 30, al. 2 2 Ce système est régi par les art. 72g à 72gsexies de l’ordonnance du 16 décembre
2009 sur les systèmes d’information de l’armée.
IV La présente modification entre en vigueur le 1er août 2013.
26 juin 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
10 RS 172.220.111.4
2224
Systèmes d’information de l’armée RO 2013
Annexe 1 (art. 4)
Données du SIPA
Ch. 13a à d, 25a, 46a, 50, 50a, 56, 92a, 101a et 106
Données d’identité 13a. Lieu et pays de naissance 13b. Taille 13c. Couleur des yeux et des cheveux 13d. Photographie (format passeport)
Données de recrutement 25a. Restrictions en matière de remise de l’arme pour raisons médicales (R-Flag)
Incorporation, grade, fonction et instruction 46a. Remise, dépôt, reprise, reprise préventive et retrait de l’arme personnelle et cession en propriété 50. Examen d’aptitude et contrôle de sécurité relatif aux personnes, avec la déci- sion, le type et la date de l’examen 50a. Examen d’intégrité avec la recommandation (réussi/non réussi) et la date de l’examen du militaire pour la fonction de responsable de la comptabilité de la troupe
56. Décisions des commissions de visite sanitaire quant à l’aptitude après le
recrutement, restriction en matière de remise de l’arme pour raisons médica- les (R-Flag) comprise
Peines, peines accessoires et mesures pénales 92a. Données annoncées sur les procédures pénales en cours
Données recueillies avec l’accord de la personne concernée 101a. Adresse du militaire ou adresse d’urgence avec numéros de téléphone, de télécopie et courriel
Contrôle des affaires, gestion de la correspondance et qualifications et mutations dans l’armée
106. Données pour la sélection des cadres et le contrôle de la procédure dans le
cadre des qualifications et des mutations dans l’armée
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Systèmes d’information de l’armée RO 2013
Annexe 2 (art. 6)
Données du SIMED
Ch. 12
12. Données en lien avec la santé physique ou mentale et nécessaires à l’évalua-
tion médicale et psychologique collectées à partir: a. des résultats du contrôle de sécurité relatif aux personnes dans le cadre des analyses de risques; b. d’informations sur des motifs empêchant la remise de l’arme person- nelle ou d’une arme en prêt.
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Systèmes d’information de l’armée RO 2013
Annexe 5a (art. 10a)
Données du SIMA
1. Nom
2. Prénom
3. Adresse
4. Date de naissance
5. Numéro d’assuré AVS
6. Incorporation et grade
7. Fonction
8. Questionnaire médical
9. Rapports de spécialistes externes
10. Anamnèse sur l’état de santé et processus de médecine et de psychologie
aéronautiques
11. Constats tirés des examens de médecine et de psychologie aéronautiques
12. Constats des analyses chimiques en laboratoire et des tests médicaux
13. Radiographies et leurs constats
14. Correspondance et documents de transfert
15. Données sur les mesures qui ont été prises en médecine et psychologie aéro-
nautiques 16. Décision relative à l’incorporation et à l’aptitude à voler et à sauter en para- chute
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Systèmes d’information de l’armée RO 2013
Annexe 6 (art. 11)
Données de l’EDRA
Ch. 15, 21 et 22
15. Résultats des examens d’aptitude avec date
En complément en cas d’engagement:
21. Données sur les fonctions exercées, notamment sur la participation à des
engagements à l’étranger, à des cours et à des stages à l’étranger
22. Données relatives aux formations et aux brevets obtenus, avec la date
d’obtention, le résultat et la date d’expiration
2228
Systèmes d’information de l’armée RO 2013
Annexe 8 (art. 13)
Données du SIP DEF
Ch. 13
13. Intérêts professionnels et pour une formation ou une formation continue
2229
Systèmes d’information de l’armée RO 2013
Annexe 13a (art. 34c)
Données du HYDRA
1. Nom
2. Prénom
3. Adresse
4. Langue maternelle
5. Date de naissance
6. Numéro d’assuré AVS
7. Numéro du PERAUS
8. Données relatives aux engagements, avec les désignations et la durée des
missions
9. Incorporation et grade militaire dans le cadre d’un engagement national
10. Grade militaire dans le cadre d’un engagement international
11. Date de saisie
12. Lieu de dépôt du livret de service
13. Notes
14. Insignes de mission à l’étranger
15. Données sur l’assurance militaire (numéro de référence AM, date de l’acci-
dent et durée de l’incapacité de travail)
16. Période et contributions de la caisse de pensions
2230
Systèmes d’information de l’armée RO 2013
Annexe 16 (art. 37)
Données du SICDT
Ch. 5, 6 et 10
5. Instruction et équipement
6. Données sur les qualifications et les propositions
10. Données sur les procédures disciplinaires (contrôle des peines)
2231
Systèmes d’information de l’armée RO 2013
Annexe 17 (art. 38)
Données du SIDC
Ch. 4a, 13, 13a, 13b et 21 4a. Numéro personnel
13. Formations scolaires et professionnelles et formation continue, certificats
obtenus 13a. Connaissances en informatique 13b. Expérience dans les projets et la conduite
21. Profil du collaborateur, avec compétences individuelles, sociales, spéciali-
sées et de conduite
2232
Systèmes d’information de l’armée RO 2013
Annexe 21a (art. 44, al. 2)
Données du JORASYS Données des personnes soumises au droit pénal militaire et des tiers:
1. Nom, prénom
2. Numéro d’assuré AVS
3. Date et lieu de naissance
4. Lieu d’origine
5. Nationalité et statut de résident
6. Etat civil
7. Profession, fonction et employeur
8. Représentant légal, avec ses données d’identité
9. Type et numéro de permis
10. Données d’identité des tiers participant à la procédure (personnes appelées à fournir des renseignements)
11. Plaque d’immatriculation et assurance du véhicule, nom, prénom et adresse
de la personne détentrice du véhicule
Données complémentaires des personnes soumises au droit pénal militaire:
12. Incorporation, grade et fonction
13. Services accomplis dans l’armée
14. Type et numéro de l’arme militaire et remarques concernant sa reprise pré-
ventive ou son retrait
15. Retrait ou saisie du permis de conduire
16. Analyses et résultats de l’éthylomètre et de la prise de sang
17. Revenus et situation financière
18. Liste des objets saisis
2233
Systèmes d’information de l’armée RO 2013
Annexe 24a (art. 57b)
Données du Système militaire de dosimétrie
1. Nom
2. Prénom
3. Sexe
4. Numéro d’assuré AVS
5. Incorporation
6. Numéros dosimétriques
7. Annonces dosimétriques (valeur des doses, statut du dosimètre)
8. Seuils limites et seuils d’alerte
2234
Systèmes d’information de l’armée RO 2013
Annexe 25 (art. 58)
Données des systèmes d’information pour les simulateurs
Ch. 12
12. Prises de vues et films
2235
Systèmes d’information de l’armée RO 2013
Annexe 29b (art. 66g)
Données du SPHAIR-Expert
1. Données d’identité, adresse et état civil
2. Courriel
3. Carrière et données sur l’expérience acquise en matière de saut et de vol
4. Numéro d’assuré AVS
5. Nationalité, avec date et lieu de naissance
6. Connaissances linguistiques
7. Incorporation, grade, fonction et instruction dans l’armée
8. Résultats des tests avec commentaires
9. Statut et décision quant à la sélection (apte/inapte pour poursuivre l’évalu- ation)
10. Constats tirés du questionnaire du service sanitaire sur les critères d’ex-
clusion pour pilotes ou éclaireurs parachutistes
11. Données sur la taille des habits
12. Numéros de téléphone (privé/portable)
2236
Systèmes d’information de l’armée RO 2013
Annexe 33a (art. 70b)
Données du Système électronique d’alerte pour la gestion des crises Défense
1. Nom
2. Prénom
3. Fonction au sein de l’organisation de crise et d’alarme Défense
4. Numéros de téléphone privés
5. Numéro de téléphone professionnel
6. Numéro de téléphone portable
7. Pager
8. Courriel
2237
Systèmes d’information de l’armée RO 2013
Annexe 33b (art. 70g)
Données du HARAM
1. Nom
2. Prénom
3. Organisation
4. Fonction
5. Courriel
6. Description du risque en cas d’événement extraordinaire, en cas d’incident
particulier et de brèche dans le système de sécurité contrôlant les opérations de vol
7. Type d’avion et son numéro
8. Noms, prénoms et adresses des autres personnes et organisations impliquées
2238
Systèmes d’information de l’armée RO 2013
Annexe 35b (art. 72fbis, al. 2)
Données de l’AFS
1. Nom, prénom
2. Sexe
3. Numéro d’assuré AVS
4. Date de naissance
5. Adresse
6. Profession
7. Langue maternelle
8. Commune(s) d’origine
9. Complément de grade (EMG/SCR/hors S/aum)
10. Incorporation
11. Numéro du fusil d’assaut ou du pistolet
12. Dernière invitation à accomplir le tir obligatoire (lettre)
13. Remarque de service codée (R-Flag) pour l’inaptitude médicale ou l’inapti-
tude au tir
14. Code de mutation (nouvelle entrée/suppression/mutation)
2239
Systèmes d’information de l’armée RO 2013
Annexe 35c (art. 72gter, al. 5)
Données du PSN Données sur les conscrits, les militaires (mil), les anciens mil, le personnel militaires et les tiers détenant une arme en prêt
1 Données d’identité
1.1. Nom, prénom
1.2. Adresse, avec canton de domicile, lieu de domicile et numéro postal d’ache-
minement
2 Données de base
2.1 Numéro d’assuré AVS
2.2 Date de naissance
2.3 Sexe
2.4 Langue maternelle
2.5 Profession
2.6 Numéros de téléphone, professionnel et privé
2.6 Numéros de télécopie, professionnel et privé
2.8. Courriels
3 Administration
3.1 Numéro personnel
3.2 Valable du/au
3.3 Modifié par/le
3.4 Motif et date de la convocation
3.5 Convoqué par
3.6 Remarque interne
3.7 Droit à la cession en propriété de l’arme
3.8 Type et numéro de l’arme
3.9 Date d’exécution
3.10 Sommation
3.11 Dessaisissement en faveur de la BLA
3.12 Dessaisissement en faveur de la Sécurité militaire
3.13 Dessaisissement en faveur de la région de sécurité militaire
3.14 Dessaisissement en faveur de l’Office de l’auditeur en chef
2240
Systèmes d’information de l’armée RO 2013
3.15 Dessaisissement en faveur du commandement d’arrondissement
3.16 Restitution à la Base logistique de l’armée
3.17 Restitution à un centre logistique de l’armée
4 Dépôt de l’équipement
4.1 Valable du/au
4.2 Modifié par/le
4.3 Genre, motif et lieu du dépôt
4.4 Numéro de dépôt
4.5 Assujettissement aux frais de dépôt
4.6 Frais de dépôt jusqu’au
4.7 Numéro de facture
5 Correspondance concernant l’équipement personnel
5.1 Valable du/au
5.2 Modifié par/le
5.3 Documents (genre, version, documents partiels)
6 Engagement à l’étranger
6.1 Valable du/au
6.2 Modifié par/le
6.3 Genre d’engagement
6.4 Fin de l’engagement
7 Arme cédée en propriété
7.1 Valable du/au
7.2 Modifié par/le
7.3 Matériel
7.4 Numéro d’arme
Données sur les conscrits, les mil, les anciens mil et le personnel militaire
8 Administration
8.1 Livret de service reçu de
8.2 Livret de service remis à
9 Statut au regard de la loi fédérale sur l’armée et l’administration
militaire
9.1 Aptitude, avec la date
2241
Systèmes d’information de l’armée RO 2013
10 Catalogue des remarques de service
10.1 Code remarque de service
10.2 Date et statut de validité
11 Remarques de service pour l’arme
11.1 Remarque de service codée pour l’arme, avec date et échéance
11.2 R-Flag: inaptitude médicale
11.3 Code 91: reprise préventive de l’arme personnelle ou de l’arme en prêt
11.4 Code 90: reprise définitive (retrait) de l’arme personnelle ou de l’arme en
prêt
12 Sans arme
12.1 Valable du/au
12.2 Modifié par/le
12.3 Sans arme
13 Munitions de poche
13.1 Valable du/au
13.2 Modifié par/le
13.3 Munitions de poche
14 Autres données
14.1 Porteur de lunettes
14.2 Catégorie de permis de conduire
Données sur les mil, les anciens mil et le personnel militaire
15 Données de base
15.1 Code de mutation, enregistrement (code fonction/instruction/unité)
15.2 Numéro d’unité, avec la dernière/l’actuelle incorporation
15.3 Fonction et grade, avec le complément de grade
15.4 Nombre de jours de service restant à accomplir
15.5 Instruction spéciale
15.6 Distinctions (maximum 10)
15.7 Arme
15.8 Jours de service pris en compte
2242
Systèmes d’information de l’armée RO 2013
16 Notification de service
16.1 Unité/école/cours
16.2 Genre de service
16.3 Unité étrangère
16.4 Contrôle des obligations de service
16.5 Date de libération
Données sur le personnel militaire
17 Personnel militaire
17.1 Valable du/au
17.2 Modifié par/le
17.3 Instruction complémentaire du personnel militaire
17.4 Coupon, personnel militaire
Données du dossier du personnel
18 Recrutement du personnel
18.1 Dossier de candidature
18.2 Documents d’engagement
18.3 Sécurité
19 Gestion du personnel
19.1 Données personnelles et données relatives à la famille et aux personnes de
référence
19.2 Descriptions de postes
19.3 Certificats
19.4 Temps de travail
19.5 Affectation
19.6 Affaires disciplinaires
19.7 Autorisations
19.8 Charges publiques et activités accessoires
20 Rémunération du personnel
20.1 Salaire/allocations
20.2 Frais
20.3 Primes
20.4 Prestations accessoires/avantages sociaux
20.5 Accueil extrafamilial d’enfants
2243
Systèmes d’information de l’armée RO 2013
21 Assurances sociales
21.1 Assurance-vieillesse et survivants/assurance-invalidité/régime des alloca-
tions pour perte de gain/assurance-chômage
21.2 Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents/Assurance-accidents
21.3 Allocations familiales
21.4 Caisse de pensions de la caisse générale de la Confédération
21.5 Assurance militaire
22 Santé
22.1 Attestation médicale d’aptitude à l’entrée
22.2 Evaluation de l’aptitude médicale
22.3 Certificats médicaux
22.4 Autorisation accordée aux médecins et aux assurances
22.5 Demandes/avis du service médical
22.6 Durée des absences pour cause de maladie ou d’accident
23 Assurances en général
23.1 Documents concernant des cas de responsabilité civile
23.2 Dommages causés aux effets personnels
24 Développement du personnel
24.1 Formation et formation continue
24.2 Mesures de développement
24.3 Qualifications
24.4 Compétences comportementales et professionnelles
24.5 Résultats des tests de personnalité et des évaluations des potentiels
24.6 Développement des cadres
24.7 Formation professionnelle initiale
25 Départ/Transfert
25.1 Résiliation par l’employeur
25.2 Résiliation par l’employé
25.3 Départ à la retraite
25.4 Décès
25.5 Formalités/Entretien de départ
25.6 Formalités de transfert
2244
Systèmes d’information de l’armée RO 2013
26 Personnel militaire
26.1 Incorporation/Grade/Equipement
26.2 Résultats d’examens et de tests militaires
26.3 Promotions/Services commandés
26.4 Préretraite
26.5 Militaire contractuel
27 Données d’exploitation
27.1 Organisation du domaine Défense/Plan des postes
27.2 Affectation organisationnelle
27.3 Gestion du temps et des prestations
27.4 Objets en prêt
27.5 Autres données d’exploitation importantes
2245
Systèmes d’information de l’armée RO 2013
Annexe 35d (art. 72hbis)
Données des recueils auxiliaires
1. Nom
2. Prénom
3. Sexe
4. Date de naissance
5. Numéro d’assuré AVS
6. Numéro personnel
7. Langue maternelle
8. Nationalité
9. Adresse de correspondance, adresse d’urgence et courriel
10. Numéros de téléphone et de télécopie
11. Incorporation, grade, fonction, instruction, fonction prévue
12. Profession et titre
13. Etat civil
14. Type d’entrée en service, avec données concernant le véhicule
15. Versement de la solde et coordonnées bancaires pour le versement
16. Aperçu des documents présentés
17. Formation des groupes et attribution des chambres
18. Instructions suivies et fonctions spéciales
19. Nombre de jours de service restant à accomplir
20. Présences et absences
21. Equipement
22. Inventaire, commandes, réservations, prêts
23. Descriptif des ressources (véhicules, matériel, locaux, appareils)
2246
Systèmes d’information de l’armée RO 2013
Annexe 35e (art. 72ibis)
Données du Système d’information concernant le matériel historique de l’armée Données des musées, collectionneurs et associations de conservation des traditions
1. Nom, prénom
2. Institution, organisation responsable, siège et année de fondation
3. Adresse
4. Numéro de téléphone, numéro de télécopie, courriel et homepage
5. Association de soutien ou association sympathisante, avec leurs statuts
6. Données sur l’exploitation du musée ou sur la collection
7. Collection principalement axée sur le militaria
8. Affiliation à l’Association des musées de Suisse et autres affiliations
9. Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie et courriel
de la personne de contact
10. Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie et courriel
de la personne préposée à la sécurité
11. Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, courriel
et numéro d’autorisation de l’expert formé à la protection contre les radia- tions
12. Installations de sécurité pour la protection contre la destruction et le vol
Données relatives aux objets prêtés, aux donations, aux exigences et aux autorisations
13. Genre et type de matériel, numéro de série et fabriquant
14. Contrat concernant les objets prêtés ou les donations
15. Répertoire des objets prêtés et des donations
16. Obligations, exigences et autorisations
2247
Systèmes d’information de l’armée RO 2013
2248