AS 2013 2289

Mémorandum d'accord entre la Confédération suisse (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province de la Colombie-Britannique (ci-après la Colombie-Britannique) sur la reconnaissance, l'exécution, l'établissement et la modification des obligations alimentaires

Texte original

Memorandum d’accord entre la Confédération suisse (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province de la Colombie-Britannique (ci-après la Colombie-Britannique) sur la reconnaissance, l’exécution, l’établissement et la modification des obligations alimentaires

Conclu le 5 juin 2013 Entré en vigueur le 5 juin 2013

La Suisse et la Colombie-Britannique, souhaitant faciliter aussi largement que possible, la reconnaissance et l’exécution de leurs décisions et conventions exécutoires respectives en matière d’obligations alimentaires, ainsi que l’établissement et la modification d’obligations alimentaires exécutoires entre des parties ayant leur résidence habituelle dans leurs juridictions respectives; considérant que le code civil suisse et la loi fédérale sur le droit international privé correspondent, en substance, à la législation de la Colombie-Britannique en la matière; conviennent à cette fin de ce qui suit:

1. La Colombie-Britannique déclarera la Suisse «Etat pratiquant la réciprocité»,

conformément à l’Interjurisdictional Support Orders Act.

2. La Suisse prendra toutes les mesures nécessaires pour que le présent Accord

prenne effet à l’égard de la Colombie-Britannique.

3. Une fois que les par. 1 et 2 auront été exécutés, la Suisse et la Colombie-

Britannique assumeront chacune les responsabilités d’un Etat requérant ou d’un Etat requis au sens prévu dans les dispositions des paragraphes suivants.

Champ d’application 4. Le présent mémorandum d’accord s’appliquera, avec effet à partir de l’exécution des par. 1 et 2, à tout jugement rendu et toute décision se rapportant à une transac- tion prise par une autorité judiciaire ou administrative et concernant une obligation alimentaire découlant d’une relation de famille, d’une filiation, ou d’un mariage, y compris les obligations alimentaires envers un enfant né hors mariage.

RS 0.211.213.232.3

2012-3216 2289

Reconnaissance, exécution, établissement et modification des RO 2013 obligations alimentaires. Memorandum d’accord avec le Gouvernement de la Province de la Colombie-Britannique

Il comprend aussi, en particulier, les décisions établies dans des procédures de séparation, de divorce, d’annulation ou de nullité d’un mariage, et de paternité, ainsi que les conventions qui ont été approuvées par les autorités compétentes et qui sont exécutoires en vertu de la loi qui les régit. Le présent mémorandum d’accord est toutefois limité aux parties de la décision, de la transaction ou de la convention qui concernent les obligations alimentaires à l’égard d’un enfant ou d’un conjoint. 5. Une institution publique aussi pourra demander la reconnaissance et l’exécution d’une décision relative à une obligation alimentaire si elle y est habilitée par la loi qui la régit. 6. Si une décision relative à une obligation alimentaire prévoit le versement pério- dique d’aliments, il est présumé que son exécution est requise aussi bien pour le versement des arriérés que des versements futurs.

Si la Suisse est l’Etat requérant et la Colombie-Britannique, l’Etat requis

7. La Suisse peut demander à la Colombie-Britannique qu’elle prenne les mesures

légales et procédurales nécessaires pour enregistrer et exécuter en Colombie- Britannique une décision ou une convention exécutoire en matière d’obligations alimentaires prononcée en Suisse, conformément aux lois et procédures de la Colombie-Britannique les plus favorables régissant l’enregistrement et l’exécution des obligations alimentaires étrangères.

8. La Suisse peut également demander à la Colombie-Britannique qu’elle engage

une procédure tendant à rendre, en Colombie-Britannique, une décision relative à une obligation alimentaire au profit d’un créancier résidant habituellement en Suisse ou d’une institution publique au sens du par. 5 ou visant à modifier une décision ou une convention en matière d’obligations alimentaires, conformément à l’Inter- jurisdictional Support Orders Act de la Colombie-Britannique relatif à l’établis- sement ou la modification des obligations alimentaires entre juridictions, lorsque l’autre partie à la procédure réside habituellement en Colombie-Britannique. 9. La Suisse fournira, sur requête de la Colombie-Britannique, tous les documents et décisions nécessaires dans le cadre d’une des procédures se rapportant au présent mémorandum d’accord, traduits en anglais sans frais pour la Colombie-Britannique. Cette disposition n’affecte pas les règles suisses relatives à l’entraide judiciaire internationale.

Reconnaissance, exécution, établissement et modification des RO 2013 obligations alimentaires. Memorandum d’accord avec le Gouvernement de la Province de la Colombie-Britannique

Si la Colombie-Britannique est l’Etat requérant et la Suisse, l’Etat requis

10. La Colombie-Britannique peut demander à la Suisse qu’elle prenne les mesures

légales et procédurales nécessaires pour reconnaître et exécuter en Suisse une déci- sion ou une convention exécutoire en matière d’obligations alimentaires prononcée en Colombie-Britannique, conformément aux lois et procédures suisses les plus favorables régissant la reconnaissance et l’exécution des obligations alimentaires étrangères. 11. La Colombie-Britannique peut également demander à la Suisse qu’elle fournisse une assistance administrative analogue à celle qui est prêtée dans le cadre de la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger1 pour permettre à un créancier résidant habituellement en Colombie- Britannique d’engager une procédure tendant à établir, en Suisse, une transaction exécutoire ou une décision relative à une obligation alimentaire, ou tendant à modi- fier une décision ou une convention en matière d’obligations alimentaires en accord avec le droit suisse relatif à la compétence et au droit applicable, lorsque l’autre partie à la procédure réside habituellement en Suisse. 12. La Colombie-Britannique fournira, sur requête de la Suisse, tous les documents et décisions nécessaires dans le cadre d’une des procédures se rapportant au présent mémorandum d’accord, traduits en allemand, français ou italien, selon nécessité, sans frais pour la Suisse. Cette disposition n’affecte pas les règles de la Colombie- Britannique relatives à l’assistance judiciaire internationale.

Dispositions communes 13. Aucune rémunération ne peut être perçue par les autorités expéditrices et les institutions intermédiaires pour les services qu’elles rendent conformément aux dispositions du présent mémorandum d’accord. 14. La Suisse et la Colombie-Britannique en tant qu’Etats requis faciliteront cha- cune l’accès à l’assistance judiciaire, en vertu de leur législation, à la personne résidant habituellement dans l’Etat requérant et qui souhaite faire établir, modifier ou exécuter une obligation alimentaire dans leur juridiction. Lorsque l’accès aux prestations d’assistance judiciaire dépend d’une évaluation de la situation financière de la personne concernée, l’Etat requis informera l’Etat requérant de la procédure appropriée et des documents à présenter pour cette évaluation. Dès réception d’une requête, l’Etat requis informe l’Etat requérant de l’avancement de la procédure. 15. Les autorités de la Suisse et de la Colombie-Britannique coopéreront en vue de faire valoir les clauses d’indexation contenues dans les décisions relatives à une obligation alimentaire qu’elles auront reconnues et exécutées.

1 RS 0.274.15

Reconnaissance, exécution, établissement et modification des RO 2013 obligations alimentaires. Memorandum d’accord avec le Gouvernement de la Province de la Colombie-Britannique

16. Les Signataires conviennent de fournir leurs meilleurs efforts et moyens afin de localiser, pour les buts du présent mémorandum d’accord, les débiteurs ayant leur résidence habituelle dans leur juridiction.

Autorités compétentes 17. Les autorités compétentes pour remplir les obligations de coopération du présent mémorandum d’accord et pour traiter les demandes réciproques en qualité d’institu- tions intermédiaires et d’autorités expéditrices sont: – pour la Suisse: l’Office fédéral de la justice – pour la Colombie-Britannique: le Ministère de la justice.

Tout changement se rapportant à l’autorité responsable sera communiqué sans délai à l’autre Etat.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent mémorandum d’accord, en double exemplaire, en langues française et anglaise, les deux versions étant également authentiques.

A Berne, Suisse: A Victoria, Colombie-Britannique: Michael Leupold Christopher Beresford Chef de l’Office fédéral de la justice Executive Director 30 avril 2013 5 juin 2013