AS 2013 2461

Règlement du Tribunal fédéral

Règlement du Tribunal fédéral (RTF)

Modification du 24 juin 2013

Le Tribunal fédéral suisse arrête:

I Le règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral¹ est modifié comme suit:

Art. 54, renvoi entre parenthèse et al. 2 (art. 28, al. 2, LTF)

2 Abrogé

Art. 55, renvoi entre parenthèse et let. a (art. 13 et 28, al. 2, LTF)

La Commission de recours statue sur les litiges prévus aux dispositions suivantes: a. art. 10, al. 2, 2e phrase du règlement du 31 mars 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral² et contre les autres décisions du Secré- tariat général en matière de recouvrement.

II La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 2013.

24 juin 2013 Au nom du Tribunal fédéral suisse:

Le président, Gilbert Kolly Le secrétaire général, Paul Tschümperlin