AS 2013 2491

Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes

RS 0.747.331.53; RO 1988 1615

Champ d’application le 25 juillet 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Antigua-et-Barbuda 12 octobre 2009 A 1er février 2010 Estonie* 23 octobre 2002 A 1er février 2003 Mongolie 28 septembre 2011 A 1er janvier 2012 Nioué 27 juin 2012 A 1er octobre 2012 Tuvalu 12 janvier 2009 A 1er mai 2009 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation maritime internationale (OMI): www.imo.org ou obtenus à la Direction du droit internatio- nal public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

Dénonciation Etat partie Dénonciation Prise d’effet

Pays-Bas 23 décembre 2010 1er janvier 2012

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1988 1615, 1990 1564,

2005 1603, 2007 4773 et 2008 4199.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-1892 2491

Limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes. Conv. 1976 RO 2013

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