AS 2013 2633
Ordonnance du DFJP sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes
Ordonnance du DFJP sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP-DFJP)
du 26 juin 2013
Le Département fédéral de justice et police (DFJP), vu l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)1, arrête:
Art. 1 Objet 1 La présente ordonnance définit le degré de contrôle prévu à l’art. 9, al. 1, OCSP pour les fonctions du DFJP recensées dans l’annexe 1 de l’OCSP.
2 Les degrés de contrôle sont définis dans l’annexe.
Art. 2 Mise à jour de l’annexe 1 Le Secrétariat général du DFJP vérifie tous les cinq ans au moins la validité de l’annexe de la présente ordonnance.
2 En cas de modification de l’annexe 1 de l’OCSP, les modifications correspon-
dantes de l’annexe de la présente ordonnance doivent être effectuées dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’annexe 1 de l’OCSP.
Art. 3 Disposition transitoire Les personnes dont les fonctions ne nécessitaient auparavant aucun contrôle de sécurité relatif aux personnes ou pour lesquelles un degré de contrôle inférieur était applicable, doivent faire l’objet du nouveau contrôle de sécurité relatif aux per- sonnes dans un délai d’un mois au plus suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013.
26 juin 2013 Département fédéral de justice et police: Simonetta Sommaruga
RS 120.426 1 RS 120.4
2012-2034 2633
Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O du DFJP RO 2013
Annexe (art. 1, al. 2)
Fonctions au DFJP nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes
1. Fonctions générales au DFJP
Fonctions Degrés de contrôle
Directeurs d’office et leurs suppléants 12 Responsables de la protection des données et de la sécurité des informations 11 (y compris responsables de la sécurité informatique, de la protection des informations et de la protection des objets) Gestionnaire des risques du département 11 Conseillers pour la mise en œuvre du principe de transparence 11 Membres de l’Etat-major de crise du DFJP 11 Utilisateurs du Système d’information sur le contrôle de sécurité relatif aux 10 personnes (SICSP)
2. Fonctions supplémentaires au DFJP
2.1 SG DFJP
Fonctions Degrés de contrôle
Secrétaire général et ses suppléants 12 Collaborateurs personnels du chef du département 12 Chef de l’information du chef du département et son suppléant 12 Conseillers spécialisés 11 Secrétaire du chef du département 11 Porte-parole 11 Huissier du chef du département 11 Chauffeur du chef du département 11 Collaborateurs de l’Inspectorat financier 11 Collaborateurs du Service juridique et des recours 11 Responsable du dossier Affaires du Conseil fédéral 11
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Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O du DFJP RO 2013
Fonctions Degrés de contrôle
Responsable Ressources DFJP et son suppléant 11 Responsable Ressources humaines DFJP et son suppléant 11 Chef du personnel Secrétariat général et son suppléant 10 Responsable Finances et contrôle de gestion et son suppléant 11 Chef Finances et son suppléant 10 Responsable Sécurité et infrastructure et son suppléant 11 Responsable Service Surveillance de la correspondance par poste et 12 télécommunication (SCPT) et son suppléant Collaborateurs du Centre de services informatiques DFJP, 11 Service SCPT inclus
2.2 Office fédéral de la police (fedpol)
Fonctions Degrés de contrôle
Chef de la Division principale Police judiciaire fédérale et son suppléant 12 Officier d’enquêtes dirigeant 12 Chefs de domaine auprès de la Police judiciaire fédérale 12 Chef de la Division Enquêtes Protection de l’Etat et son suppléant 12 Chef de la Division Enquêtes Terrorisme et son suppléant 12 Chef de la Division Enquêtes Forensique et informatique et son suppléant 12 Chef du Commissariat II Enquêtes TI et son suppléant 12 Chef du Commissariat III Enquêtes TI et police scientifique et son suppléant 12 Enquêteurs TI 12 Collaborateurs Enquêtes TI et police scientifique 12 Chef de la Division Enquêtes Engagements spéciaux et son suppléant 12 Chef du Commissariat III Protection des témoins et son suppléant 12 Chef du Service de presse et son suppléant 12 Chef de la Division Observation et son suppléant 12 Chef de la Division principale Services et son suppléant 12 Chef de la Division Documents d’identité et tâches spéciales et 12 son suppléant Chef de la Division principale Coopération policière internationale et 12 son suppléant
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Fonctions Degrés de contrôle
Chef de la Division Centrale d’engagement 12 Suppléant du chef de la Division Centrale d’engagement / du chef du 12 Commissariat «Supplementary Information Request at the National Entry» I (SIRENE) Chef de la Division Coopération policière opérationnelle 12 Suppléant du chef de la Division Coopération policière opérationnelle / du 12 chef du Commissariat Centres de coopération policière et douanière (CCPD) et Europol Chef de la Division Stratégie 12 Chef de la Division principale Service fédéral de sécurité et son suppléant 12 Chef de la Division Protection des personnes de la Confédération et des 12 représentations étrangères Chef de la Division Protection des visites et conférences internationales 12 Chef de la Division Gardes de sûreté dans l’aviation 12 Chef de la Division Sécurité des bâtiments 12 Chef de la Division Conduite et analyse 12 Chef de la Division Ressources et son suppléant 12 Chef de l’Etat-major et son suppléant 12 Chef du Service juridique et protection des données et son suppléant 12 Conseiller à la protection des données et son suppléant 12 Chef des Affaires, planification et services linguistiques et son suppléant 12 Autres collaborateurs de fedpol 11
2.3 Office fédéral de la justice (OFJ)
Fonctions Degrés de contrôle
Sous-directeur 11 Chef suppléant d’un domaine de direction 11 Chef de l’information et son suppléant 11 Adjoints à la direction 11 Collaborateurs du Service linguistique français 11 Chefs d’unité du Domaine de direction Entraide judiciaire internationale 11 (IRH) et son suppléant
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Fonctions Degrés de contrôle
Collaborateurs scientifiques IRH 11 Spécialistes et collaborateurs spécialisés supérieurs IRH 11 Collaborateurs disposant de droits d’administrateur pour des systèmes 10 informatiques contenant des données personnelles ou commerciales
2.4 Office fédéral des migrations (ODM)
Fonctions Degrés de contrôle
Sous-directeur et son suppléant 11 Chefs de division et leurs suppléants 11 Chef de l’Etat-major Information et communication et son suppléant 11 Chef de l’Etat-major de la direction et son suppléant 11 Collaborateurs de la Section Informatique 11 Collaborateurs de la Section Exploitation et sécurité 11 Adjoints du sous-directeur 10 Adjoints des chefs de division 10 Collaborateurs de l’Etat-major Affaires juridiques 10 Chef du personnel et son suppléant 10 Assistants des membres de la direction 10 Assistants des chefs de division 10 Collaborateurs de la Section Finances, planification de l’office, controlling 10 et statistique (FPCS), fonctions associées au Domaine Recherche du lieu de séjour exceptées International Liaison Officers (attachés migratoires) 10 Collaborateurs de l’Etat-major de la direction/Gestion électronique 10 des affaires (GEVER) Collaborateur de l’Etat-major Information et communication 10 Collaborateurs de l’Unité d’Etat-major Acquisition d’hébergements fédéraux 10 Collaborateurs de la Section Gestion des documents 10 Collaborateurs de la Section Europe 10 Collaborateurs de la Section Etats tiers et Etats de provenance 10 Collaborateurs de la Section Bases Visas 10 Collaborateurs de la Section Bases Frontières 10
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Fonctions Degrés de contrôle
Collaborateurs de la Section Organisation des auditions 10 Collaborateurs des Services linguistiques 10 Collaborateurs de la Section Ressources humaines 10 Collaborateurs de la Section Analyses 10 Chefs de section de la Division Centres d’enregistrement et de procédure 10 (CEP)
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