AS 2013 2665

Accord multilatéral du 30 avril 1956 sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe

RS 0.748.127.2; RO 1957 481

Champ d’application le 2 août 2013, complément1

Dénonciation Etat partie Dénonciation Avec effet au

Macédoine 29 décembre 2009 29 juin 2010

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 1619 et 2009 2549. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-1937 2665

Droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe RO 2013