AS 2013 2675

Ordonnance du DFI sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes

Ordonnance du DFI sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP-DFI)

du 12 août 2013

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI), vu l’art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP)1, arrête:

Art. 1 Objet 1 La présente ordonnance fixe les degrés de contrôle visés à l’art. 9, al. 1, OCSP qui correspondent aux fonctions au sein du DFI qui sont recensées à l’annexe 1 de l’OCSP.

2 Les degrés de contrôle sont définis en annexe.

Art. 2 Actualisation des annexes

1 La direction du Secrétariat général du DFI demande au chef du département

d’actualiser l’annexe en cas de besoin. 2 Si l’annexe 1 de l’OCSP est modifiée, la direction du Secrétariat général du DFI demande, dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification, la modification de l’annexe de la présente ordonnance.

Art. 3 Disposition transitoire Pour les personnes exerçant une fonction qui, jusqu’à présent, ne nécessitait pas de contrôle de sécurité relatif aux personnes, ou nécessitait un contrôle de sécurité d’un degré inférieur, le contrôle de sécurité qui est désormais prescrit doit être entamé dans le mois suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 4 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013.

12 août 2013 Département fédéral de l’intérieur: Alain Berset

RS 120.427 1 RS 120.4

2013-1540 2675

Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O du DFI RO 2013

Annexe (art. 1, al. 2)

Fonctions au sein du DFI nécessitant un contrôle de sécurité relatif aux personnes

1. Fonctions générales au sein du DFI

Fonctions Degrés de contrôle

Directeurs d’office et leurs suppléants 12 Secrétaire général et ses suppléants 12 Collaborateurs personnels du chef du département 12 Chef de l’information et son suppléant 11 Secrétaires du chef du département 11 Rapporteurs; conseillers 11 Responsables de la protection des données et de la sécurité des informations 11 Responsables de la sécurité informatique et de la protection des objets 11 Utilisateurs du Système d’information sur le contrôle de sécurité relatif aux 10 personnes (SICSP) Gestionnaire des risques du département 11 Porte-parole 11 Huissier du chef du département 11 Chauffeur du chef du département 11 Membres de l’Etat-major chargé des situations extraordinaires 11

2. Fonctions supplémentaires au sein du DFI

2.1 SG DFI

Fonctions Degrés de contrôle

Chef du domaine chargé des affaires du Conseil fédéral et du Parlement, 11 son suppléant et leurs collaborateurs

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Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O du DFI RO 2013

2.2 Office fédéral de la santé publique

Fonctions Degrés de contrôle

Cadres des divisions Sécurité alimentaire, Radioprotection et Produits 11 chimiques

2.3 Archives fédérales

Fonctions Degrés de contrôle

Toutes 11

2.4 Office vétérinaire fédéral

Fonctions Degrés de contrôle

Directeur de l’Institut de virologie et d’immunologie (IVI) et 11 son suppléant Chef de la Sécurité biologique de l’IVI 11

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Contrôles de sécurité relatifs aux personnes. O du DFI RO 2013

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