AS 2013 271

Convention relative au statut des apatrides

Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides

RS 0.142.40; RO 1972 2374

Champ d’application le 5 novembre 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Bulgarie* 22 mars 2012 A 20 juin 2012 Burkina Faso 1er mai 2012 A 30 juillet 2012 Honduras 1er octobre 2012 30 décembre 2012 Moldova* 19 avril 2012 A 18 juillet 2012 Portugal* 1er octobre 2012 A 30 décembre 2012 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 2374, 1975 1742, 1976 2856, 1982 2072, 1984 976, 1990 322, 1993 2266, 2004 3219, 2006 4391,

2009 3181, 2011 3289 et 2012 1551.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-2767 271

Statut des apatrides RO 2013

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