AS 2013 273

Protocole du 15 novembre 2000 contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

RS 0.311.541; RO 2006 5899

Champ d’application le 9 novembre 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Burundi 24 mai 2012 23 juin 2012 Ethiopie* 22 juin 2012 A 22 juillet 2012 Ghana 21 août 2012 A 20 septembre 2012 Luxembourg 24 septembre 2012 24 octobre 2012 Nauru 12 juillet 2012 11 août 2012 Swaziland 24 septembre 2012 24 octobre 2012 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2006 5899, 2008 619 4059,

2009 3867 et 2011 3575.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-2824 273

Trafic illicite de migrants par terre, air et mer. Prot. RO 2013