AS 2013 283

Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux

RS 0.814.20; RO 1997 835

Champ d’application le 29 novembre 2012, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Serbiea 27 août 2010 A 25 novembre 2010 Turkménistan 29 août 2012 A 27 novembre 2012 a Cet Etat partie a accepté la décision III/1 du 28 novembre 2003 (amendements aux art. 25 et 26 de la convention).

Rectification du champ d’application: Guinée-Bissau (RO 2010 3613) Par notification CN.271.2010 rediffusée le 28 mai 2010 le dépositaire communique que la notification du 24 mai 2010 concernant l’adhésion de la Guinée-Bissau à la convention doit être considérée comme nulle et non avenue.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1997 835, 2004 4007 et 2010 3613. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2012-3053 283

Protection et utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux RO 2013

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