AS 2013 293
Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité
Loi fédérale relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité
Modification du 28 septembre 2012
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 20121, arrête:
I La loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité2 est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 1, let. d et e
1 La Confédération peut:
d. accorder des aides financières pour renforcer et étendre la coopération inter- nationale dans le domaine de l’éducation; e. accorder à la Maison suisse à la Cité internationale universitaire de Paris des contributions pour son exploitation et son entretien.
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 28 septembre 2012 Conseil national, 28 septembre 2012 Le président: Hans Altherr Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz