AS 2013 3033

Décision n^o 2/2011 du 30 septembre 2011 du Comité mixte UE-Suisse institué par l'art. 14 de l'accord entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l'annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles)

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes Décision no 2/2011 du 30 septembre 2011 du Comité mixte UE-Suisse institué par l’art. 14 de l’accord en ce qui concerne le remplacement de l’annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles)

RS 0.142.112.681; RO 2011 4859

Entrée en vigueur de la Décision Par notification du 31 août 2013, la Suisse a communiqué à l’UE l’achèvement de ses procédures internes nécessaires à la mise en œuvre de la décision no 2/2011, conformément à son art. 4. Par conséquent, la décision no 2/2011 susmentionnée est entrée en vigueur le 1er septembre 2013.

2011-2261 3033

Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. D no 2/2011 RO 2013