AS 2013 3171
Ordonnance du DETEC sur la participation des gestionnaires d'infrastructure aux frais de mise à disposition des services d'intervention sur les installations ferroviaires
Ordonnance du DETEC sur la participation des gestionnaires d’infrastructure aux frais de mise à disposition des services d’intervention sur les installations ferroviaires (OFSI)
du 20 août 2013
Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), vu l’art. 32a, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)1, arrête:
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet La présente ordonnance règle les prestations de mise à disposition des services d’intervention sur les installations ferroviaires et la participation des gestionnaires de l’infrastructure (GI) conformément à l’art. 2, let. a, LCdF, aux frais de mise à dispo- sition desdits services.
Art. 2 Définitions Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. installations ferroviaires: les constructions et installations visées à l’art. 18, al. 1, LCdF, à l’exception de celles qui font l’objet d’une assurance immobi- lière et des tramways; b. services d’intervention: les centres de renfort des services de sapeurs- pompiers et de défense chimique exploités par les cantons, les districts et les communes; c. défense chimique: les services d’intervention en mesure de maîtriser sur des installations ferroviaires des événements liés au transport de marchandises dangereuses (événements impliquant des marchandises dangereuses); d. sapeurs-pompiers: les services d’intervention en mesure de maîtriser des événements sur des installations ferroviaires à l’exception des événements impliquant des marchandises dangereuses;
RS 742.162 1 RS 742.101
2013-1016 3171
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e. défense d’entreprise: les services exploités par les GI, qui disposent de moyens d’intervention ferroviaire et du personnel formé aux interventions visant à maîtriser les événements sur les installations ferroviaires.
Art. 3 Conventions Les GI et les cantons fixent dans des conventions les prestations de mise à disposi- tion des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques et la participation aux frais de mise à disposition.
Art. 4 Evénements Sont notamment considérés comme événements ferroviaires: a. les déraillements de véhicules; b. les collisions de véhicules; c. les incendies de véhicules et d’installations ferroviaires; d. les événements impliquant des marchandises dangereuses.
Art. 5 Détermination du risque Le risque inhérent aux installations ferroviaires est déterminé sur la base des facteurs d’influence suivants: a. nombre de voyageurs par jour; b. poids de marchandises transportées par année; c. risques que le transport de marchandises dangereuses présente pour la popu- lation et pour l’environnement; d. tunnels d’une longueur de plus de 1 km; e. dangers naturels.
Section 2 Prestations de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques
Art. 6 Principe Les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques prennent les mesures adéquates en fonction du risque, pour autant qu’elles soient proportionnelles, pour maîtriser les événements ferroviaires.
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Art. 7 Personnel
1 Les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques s’assurent que leurs membres
soient disponibles en nombre suffisant pour maîtriser un événement potentiel.
2 Les membres disponibles des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques doivent
être formés en vue de la maîtrise des événements. Ils doivent régulièrement suivre une formation et prendre part à des exercices d’intervention.
3 Le nombre requis de membres disponibles des sapeurs-pompiers et des défenses
chimiques, l’étendue et le type de leur formation, de leur formation continue et des exercices d’intervention sont fixés à l’annexe 1.
Art. 8 Temps de déplacement
1 Est considéré comme temps de déplacement le temps entre l’alarme aux sapeurs-
pompiers ou aux défenses chimiques et l’arrivée des équipes d’intervention au lieu d’intervention.
2 Les temps de déplacement sont fixés à l’annexe 1.
Art. 9 Matériel 1 Les GI définissent et acquièrent le matériel ferroviaire requis en complément à celui des défenses d’entreprise et nécessaire à la maîtrise d’événements sur les installations ferroviaires par les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques.
2 Ils mettent ce matériel gratuitement à disposition des sapeurs-pompiers et des
défenses chimiques désignés par le canton. 3 Les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques veillent à l’entretien et à la répara- tion de ce matériel.
Section 3 Prise en charge des frais
Art. 10 Frais de mise à disposition
1 Les GI indemnisent les cantons des frais de mise à disposition des sapeurs-
pompiers et des défenses chimiques en vue de l’intervention sur leurs installations ferroviaires. 2 Le calcul de l’ensemble des frais de mise à disposition et de la part prise en charge par les GI est décrit à l’annexe 2. 3 Le montant de l’indemnité versée par les GI est fonction de la longueur de leur réseau ferroviaire et du risque inhérent à leurs installations ferroviaires. Il est adapté lors de modifications considérables. 4 Les prestations de mise à disposition fournies par les GI, notamment les prestations de leurs défenses d’entreprise, sont prises en compte de manière appropriée.
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Art. 11 Frais de formation, de formation continue et d’exercice 1 En plus des frais de mise à disposition, les GI prennent en charge les frais de:
a. l’organisation des cours de formation et de formation continue; b. la mise à disposition de spécialistes; c. l’utilisation de leurs installations ferroviaires à des fins de formation ou de formation continue. 2 Les frais de temps, de voyage et de nourriture des membres des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques ainsi que les frais de l’utilisation du matériel et des véhi- cules des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques sont compris dans les frais de mise à disposition indemnisés selon l’art. 10. 3 Les frais des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques liés à la préparation, à l’exécution et au post-traitement des exercices d’intervention sont compris dans les frais de mise à disposition. 4 Les frais de formation, de formation continue et des exercices d’intervention qui dépassent les chiffres définis à l’annexe 1 sont pris en charge par la partie qui est à l’origine de ces frais supplémentaires.
Section 4 Tâches des gestionnaires d’infrastructure
Art. 12
1 Les GI organisent la formation et la formation continue spécifique des membres
des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques requis pour les interventions sur leurs installations ferroviaires. 2 Ils effectuent régulièrement des exercices d’intervention en collaboration avec les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques.
Section 5 Tâches des cantons
Art. 13 Tâches générales 1 Le canton charge un service du contact et de la coordination avec les GI. Il fournit les coordonnées de ce service à l’Office fédéral des transports (OFT). 2 Il désigne les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques chargés de maîtriser les événements sur les installations ferroviaires. Il assure que les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques fournissent les prestations de mise à disposition requises et leur verse les indemnités.
3 Il assure la coordination avec les cantons voisins et les pays limitrophes.
4 Le service chargé du contact et de la coordination avec les GI accomplit les tâches du canton dans le cadre des conventions conclues avec les GI.
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Art. 14 Tâches spéciales
1 Les cantons désignent conjointement les défenses chimiques compétentes pour la
maîtrise d’événements impliquant des marchandises dangereuses de grande enver- gure ou portant atteinte aux eaux superficielles. A cet effet, ils fixent les prestations de mise à disposition supplémentaires requises. 2 Ils assurent que ces prestations de mise à disposition soient indemnisées dans les limites de la contribution globale aux défenses chimiques étendues définie à l’annexe 2.
Section 6 Tâches de la Confédération
Art. 15
1 L’OFT publie:
a. les données liées aux tronçons utilisées pour déterminer le risque; b. les indemnités des GI aux différents cantons; c. un modèle de convention entre un GI et un canton; d. les coordonnées des services cantonaux chargés du contact et de la coordina- tion avec les GI.
2 Les informations publiées sont mises à jour tous les quatre ans.
3 En cas de modification importante de la méthode de calcul des indemnités, l’OFT consulte préalablement les cantons et les GI.
Section 7 Dispositions finales
Art. 16 Exécution L’OFT est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.
Art. 17 Dispositions transitoires 1 Les conventions visées à l’art. 3 doivent être conclues au plus tard une année après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance. Elles remplacent les conventions sur la participation aux frais déjà conclues avec les GI dans le champ d’application de la présente ordonnance. 2 Les membres des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques visés à l’art. 7, al. 1 et 2, disposent d’un délai de deux ans à partir de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance pour accomplir leur formation initiale. 3 Les cantons désignent les défenses chimiques étendues visées à l’art. 14 et pren- nent les mesures requises en vue de leur indemnisation au plus tard une année après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
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4 Une fois la présente ordonnance en vigueur, les indemnités sont dues même sans
convention conformément à l’art. 3, dans la mesure où les prestations de mise à disposition sont déjà fournies. 5 Si un GI participe déjà aux frais de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques échus après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, cette participation est prise en compte lors du calcul de l’indemnité.
Art. 18 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.
20 août 2013 Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication: Doris Leuthard
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Annexe 1 (art. 7, al. 3 et 8, al. 2)
Prestations de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques (état au 1er janvier 2011)
1. Nombre de membres disponibles des sapeurs-pompiers
et des défenses chimiques Tableau 1: nombre requis de membres disponibles des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques en vue de la maîtrise d’événements sur les installations ferro- viaires
Evénements Centres de renfort
Sapeurs- Défense Défense chimique étendue pompiers chimique
Intervention Intervention sur les eaux en cas d’événement majeur
Déraillement/collision – – Incendie sans marchandises dangereuses –
Incendie dans un tunnel
Incendie avec marchandises dangereuses 102+103 5+10
Propagation de gaz toxiques pour l’être 5+10 0+20 – humain
Propagation de liquides toxiques pour 5+10 l’environnement
2 Premier recours
3 Renfort
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2. Formation et formation continue, exercices d’intervention
2.1 Nombre de personnes
Le nombre de personnes à former et qui doivent suivre la formation continue doit être au maximum trois fois plus élevé que les nombres indiqués au tableau 1 pour chaque type d’événement.
2.2 Formation
1 Les temps de formation minimaux sont les suivants:
– connaissances de base des interventions sur les installations ferroviaires:
2 jours
– connaissance des lieux et des installations: 1 jour
2 Les formations accomplies avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance
sont reconnues.
2.3 Formation continue
– intervention sur les installations ferroviaires: ½ journée par année – connaissance des lieux et des installations: ½ journée par année
2.4 Exercices d’intervention
1 Les membres disponibles des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques doivent
participer au moins tous les trois ans à un exercice d’intervention d’une journée. La collaboration entre les GI et les sapeurs-pompiers et les défenses chimiques doit être exercée au moins tous les trois ans. Il y a lieu d’exercer notamment la collaboration avec les défenses d’entreprises. 2 Un exercice annuel d’intervention ou d’alarme a lieu en alternance dans les gares de triage suivantes: – Basel RB – Buchs SG – Chiasso sm – Däniken RB – Lausanne triage – RB Limmattal – Zürich Mülligen 3 Il convient en outre d’effectuer des exercices spécifiques avant la mise en exploita- tion d’installations ferroviaires spéciales telles que les longs tunnels. Les GI indem- nisent les frais supplémentaires liés à la participation des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques à ces exercices en sus de la participation aux frais de mise à disposition.
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3. Temps de déplacement
Tableau 2: temps de déplacement des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques en fonction du risque et de l’accessibilité des installations ferroviaires
Risque élevé Risque moyen Risque faible
Bonne accessibilité Sapeurs-pompiers
45 min 60 min 75 min
Défense chimique
Mauvaise accessibilité Sapeurs-pompiers 60 min 75 min 90 min Défense chimique 90 min 120 min 150 min
1 Les temps de déplacement doivent être respectés par le nombre de membres dispo- nibles des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques comme défini au tableau 1. 2 L’accessibilité est présupposée mauvaise dans les Préalpes, dans les Alpes et dans le Jura, et bonne dans les autres régions. 3 Pour les emplacements accessibles uniquement par voie ferrée, les temps de dépla- cement sont valables jusqu’à l’endroit du transbordement. Celui-ci doit présenter une bonne accessibilité.
4 Les écarts à ces principes doivent être fixés dans les conventions.
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Annexe 2 (art. 10, al. 2)
Frais de mise à disposition (état au 31 décembre 2013)
1. Frais totaux
Tableau 1: frais totaux de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques en vue d’interventions sur les installations ferroviaires
Type de centre de renfort Frais de mise Nombre Frais totaux à disposition de centres en Suisse par centre de renfort [CHF/année] de renfort
Sapeurs-pompiers 700 000 35 24 500 000 Défense chimique 350 000 29 10 150 000 Défense chimique étendue – intervention en cas d’événement majeur 150 000 4 600 000 – intervention sur les eaux 100 000 12 1 200 000
1 Les frais de mise à disposition des défenses chimiques ne se réfèrent qu’aux instal- lations ferroviaires sur lesquels circulent des marchandises dangereuses. 2 Les montants sont vérifiés tous les quatre ans et corrigés du renchérissement sur la base de l’indice national des prix à la consommation si le renchérissement a varié au moins de +/– 5 % depuis la dernière publication des montants des indemnités par l’OFT. La première vérification a lieu le 1er janvier 2018.
2. Participation des GI
Tableau 2: participation des GI aux frais de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques.
Type de centre de renfort Participation des GI
Sapeurs-pompiers GI avec défense d’entreprise: 2 % GI sans défense d’entreprise: 5 % Défense chimique 20 % Défense chimique étendue – intervention en cas d’événement majeur 20 % – intervention sur les eaux 20 %
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3. Frais de mise à disposition imputables aux GI
1 Les frais de mise à disposition imputables aux GI découlent des frais totaux de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimiques (tableau 1) et du taux de participation des GI (tableau 2). 2 Tableau 3: frais de mise à disposition des sapeurs-pompiers et des défenses chimi- ques imputables aux GI en Suisse
Type de centre de renfort Frais de mise à disposition imputables aux GI CCH
Sapeurs-pompiers 669 000 Défense chimique y c. défense chimique étendue 2 390 000
Total 3 059 000
4. Calcul des coûts spécifiques
1 La contribution annuelle qu’un GI verse à un canton (CGI/Ct) par type de centre de renfort se calcule comme suit:
CCH = frais de mise à disposition des services d’intervention imputables aux GI en Suisse conformément au tableau 3 [CHF/année] LpondCH = longueur totale pondérée des tronçons en Suisse [axe-km] LpondGI/Ct = longueur pondérée des tronçons du GI concerné dans le canton concerné [axe-km] fC/Ct = facteur cantonal Défense chimique [–]; pour le calcul des contribu- tions aux sapeurs-pompiers, ce facteur est égal à 1. 2 La longueur des tronçons est pondérée en fonction du type de centre de renfort:
Sapeurs-pompiers LpondSP = rSP · L Défense chimique LpondC = rC · L L = longueur des tronçons ferroviaires concernés [axe-km]. Pour la défense chimique, seuls sont pris en considération les tronçons sur lesquels circulent des marchandises dangereuses. Pour les gares de triage et les ports rhénans, sont appliquées les valeurs forfaitaires indiquées au tableau 4. rx = facteur de risque conformément au tableau 5.
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Tableau 4: longueurs forfaitaires pour la prise en compte des gares de triage et des ports rhénans
Installation L [axe-km]
Basel RB 50 Buchs SG 25 Chiasso sm 50 Däniken RB 25 Lausanne triage 50 RB Limmattal 50 Zürich Mülligen 25 Rheinhafen Kleinhüningen 25 Rheinhäfen Au/Birsfelden 25
Tableau 5: facteurs de risque pour le calcul des longueurs pondérées des tronçons
Sapeurs-pompiers rSP
R ≤ 35 1
Défense chimique rC
3 ≤ BP + BE ≤ 4 2
Tableau 6: facteurs d’influence destinés à déterminer le risque sur les différents tronçons ferroviaires
Facteurs d’influence Critères Valeurs à utiliser
R Risque général R = 10·V + 5·M + 7·BP + 3·BE + 10·T + 5·N
transportées 0,1–1 millions de tonnes/année M=1
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Facteurs d’influence Critères Valeurs à utiliser
BP Risques pour la Aucune marchandise dangereuse BP = 0 population liés Risques pour la population acceptables BP =1 au transport de Risques pour la population situés BP =2 marchandises dans le domaine intermédiaire dangereuses Risques pour la population inacceptables BP =3
BE Risques pour Aucune marchandise dangereuse BE = 0 l’environnement Risques pour l’environnement acceptables BE = 1 liés au transport Risques pour l’environnement situés BE = 2 de marchandises dans le domaine intermédiaire dangereuses Risques pour l’environnement inacceptables BE = 3
T Tunnel Aucun tunnel d’une longueur de plus T=0 de 1 km Tunnel d’une longueur de plus de 1 km T=2
N Dangers naturels Dangers naturels faibles N=0 Dangers naturels moyens N=1 Dangers naturels importants N=2
3 L’OFT publie une vue d’ensemble détaillée des installations ferroviaires en Suisse ainsi que des facteurs de risques et des facteurs d’influence afférents.
Tableau 7: facteurs Défense chimique fC/Ct
AG 2.00 NW 0.25 AI 0.00 OW 0.25 AR 0.00 SG 0.25 BE 1.00 SH 0.25 BL 1.00 SO 1.50 BS 0.50 SZ 1.00 FR 0.25 TG 0.25 GE 0.25 TI 2.00 GL 0.50 UR 3.50 GR 0.25 VD 1.50 JU 0.25 VS 1.50 LU 0.50 ZG 1.00 NE 1.00 ZH 0.50
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