AS 2013 3205

Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Croatie et Arrangement sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Croatie relatif au commerce des produits agricoles

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Croatie et Arrangement sous forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Croatie relatif au commerce des produits agricoles

du 21 juin 2001

Dénonciation Par note du 15 mai 2013, la République de Croatie a informé le dépositaire norvé- gien de l’Accord de libre-échange du 21 juin 2001 entre les Etats de l’AELE et la République de Croatie¹ qu’elle dénonçait ledit accord avec effet au 1er juillet 2013, date de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne. Par note du 24 juin 2013, la Suisse a informé le dépositaire norvégien qu’elle dénon- çait également cet accord avec effet au 1er juillet 2013. Selon l’art. 54 let. b de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités², l’Accord de libre-échange a pris fin entre la Suisse et la Croatie avec effet au 1er juillet 2013, en même temps que l’Arrangement sous forme d’un échange de lettres du 21 juin 2001 entre la Confédération suisse et la République de Croatie relatif au commerce des produits agricoles.