AS 2013 3561

Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale

RS 0.211.221.311; RO 2003 415

Champ d’application le 21 octobre 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Fidji 29 avril 2012 A 1er août 2012 Lesothoa 24 août 2012 A 1er décembre 2012 Pays-Bas Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) 18 octobre 2010 1er février 2011 Rwandab 28 mars 2012 A 1er juillet 2012 Swaziland 5 mars 2013 A 1er juillet 2013 Sénégal 24 août 2011 A 1er décembre 2011 Vietnam 1er novembre 2011 1er février 2012 a L’adhésion du Lesotho n’a pas été accéptée par l’Allemagne. b L’adhésion du Rwanda n’a pas été accéptée par l’Allemagne.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2006 1655, 2008 1635,

2010 937 et 2011 3297.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-2735 3561

Protection des enfants et coopération en matière d’adoption internationale RO 2013