AS 2013 3681

Protocole du 1^er octobre 1998 amendant la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière

Protocole du 1er octobre 1998 amendant la Convention européenne sur la Télévision Transfrontière

RS 0.784.405.1; RO 2002 3130

Champ d’application le 29 octobre 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Ukraine 26 mars 2009 1er juillet 2009

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2002 3130 et 2007 5195. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-2780 3681

Convention européenne sur la Télévision Transfrontière. Prot. RO 2013

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