AS 2013 4101

Arrêté fédéral concernant un amendement à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction

Arrêté fédéral concernant un amendement à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction

du 28 septembre 1994

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8 de la Constitution1; vu le message du Conseil fédéral du 26 janvier 19942, arrête:

Art. 1

1 L’amendement à l’art. XXI de la Convention du 3 mars 1973 sur le commerce

international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, adopté le 30 avril 19833 à Gaborone, est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’amendement à la Convention.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

Conseil national, 9 juin 1994 Conseil des Etats, 28 septembre 1994 La présidente: Gret Haller Le président: Jagmetti Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz

1 [RS 1 3]. Cette disp. correspond à l’art. 54, al. 1, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). 2 FF 1994 II 366 3 RO 2013 4103

2004-0262 4101

Amendement à la Conv. sur le commerce international des espèces RO 2013 de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. AF