AS 2013 411

Convention n^o 162 concernant la sécurité dans l'utilisation de l'amiante

Convention no 162 du 24 juin 1986 concernant la sécurité dans l’utilisation de l’amiante

RS 0.822.726.2; RO 1993 1758

Champ d’application le 9 janvier 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Australie 10 août 2011 10 août 2012 Kazakhstan 5 avril 2011 5 avril 2012 Maroc 13 avril 2011 13 avril 2012

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1993 1758, 2005 1779 et 2008 4217. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-0051 411

Sécurité dans l’utilisation de l’amiante RO 2013

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