AS 2013 475

Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains

Texte original

Conclue à Varsovie le 16 mai 2005 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 décembre 2011¹ Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 décembre 2012 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2013

Préambule Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Signataires de la présente Convention, considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres; considérant que la traite des êtres humains constitue une violation des droits de la personne humaine et une atteinte à la dignité et à l’intégrité de l’être humain; considérant que la traite des êtres humains peut conduire à une situation d’esclavage pour les victimes; considérant que le respect des droits des victimes et leur protection, ainsi que la lutte contre la traite des êtres humains doivent être les objectifs primordiaux considérant que toute action ou initiative dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains doit être non-discriminatoire et prendre en considération l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’une approche fondée sur les droits de l’enfant; rappelant les déclarations des Ministres des Affaires étrangères des Etats membres lors des 112e (14 et 15 mai 2003) et 114e (12 et 13 mai 2004) Sessions du Comité des Ministres, appelant à une action renforcée du Conseil de l’Europe dans le domaine de la traite des êtres humains; gardant présente à l’esprit la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (1950)² et ses Protocoles; gardant à l’esprit les recommandations suivantes du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l’Europe: Recommandation no R (91) 11 sur l’exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution ainsi que la traite d’enfants et de jeunes adultes; Recommandation no R (97) 13 sur l’intimidation des témoins et les droits de la défense; Recommandation no R (2000) 11 sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle; Recommandation Rec (2001) 16 sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle; Recommandation Rec (2002) 5 sur la protection des femmes contre la violence;

RS 0.311.543

2010-1963 475

Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains RO 2013

gardant à l’esprit les recommandations suivantes de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe: Recommandation 1325 (1997) relative à la traite des femmes et à la prostitution forcée dans les Etats membres du Conseil de l’Europe; Recomman- dation 1450 (2000) sur la violence à l’encontre des femmes en Europe; Recomman- dation 1545 (2002) campagne contre la traite des femmes; Recommandation 1610 (2003) migrations liées à la traite des femmes et à la prostitution; Recommandation

1611 (2003) trafic d’organes en Europe; Recommandation 1663 (2004) esclavage

domestique: servitude, personnes au pair et épouses achetées par correspondance; gardant à l’esprit la Décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains; la Décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre des procédures pénales et la Directive du Conseil de l’Union européenne du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants des Pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immi- gration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes; tenant dûment compte de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée3 et son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants4, afin de renforcer la protection assurée par ces instruments et de développer les normes qu’ils énoncent; tenant dûment compte des autres instruments juridiques internationaux pertinents dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains; tenant compte du besoin d’élaborer un instrument juridique international global qui soit centré sur les droits de la personne humaine des victimes de la traite et qui mette en place un mécanisme de suivi spécifique, sont convenus de ce qui suit:

Chapitre I Objet, champ d’application, principe de non-discrimination et définitions

Art. 1 Objet de la Convention

1 La présente Convention a pour objet:

a) de prévenir et combattre la traite des êtres humains, en garantissant l’égalité entre les femmes et les hommes; b) de protéger les droits de la personne humaine des victimes de la traite, de concevoir un cadre complet de protection et d’assistance aux victimes et aux témoins, en garantissant l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que d’assurer des enquêtes et des poursuites efficaces;

3 RS 0.311.54 4 RS 0.311 542

476

Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains RO 2013

c) de promouvoir la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. 2 Afin d’assurer une mise en œuvre efficace de ses dispositions par les Parties, la présente Convention met en place un mécanisme de suivi spécifique.

Art. 2 Champ d’application La présente Convention s’applique à toutes les formes de traite des êtres humains, qu’elles soient nationales ou transnationales et liées ou non à la criminalité organi- sée.

Art. 3 Principe de non-discrimination La mise en œuvre de la présente Convention par les Parties, en particulier la jouis- sance des mesures visant à protéger et promouvoir les droits des victimes, doit être assurée sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la cou- leur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

Art. 4 Définitions Aux fins de la présente Convention: a) l’expression «traite des êtres humains» désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlè- vement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabili- té, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes; b) le consentement d’une victime de la «traite d’êtres humains» à l’exploitation envisagée, telle qu’énoncée à l’alinéa (a) du présent article, est indifférent lorsque l’un quelconque des moyens énoncés à l’alinéa (a) a été utilisé; c) le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant aux fins d’exploitation sont considérés comme une «traite des êtres humains» même s’ils ne font appel à aucun des moyens énoncés à l’alinéa (a) du présent article; d) le terme «enfant» désigne toute personne âgée de moins de dix-huit ans; e) le terme «victime» désigne toute personne physique qui est soumise à la trai- te des êtres humains telle que définie au présent article.

477

Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains RO 2013

Chapitre II Prévention, coopération et autres mesures

Art. 5 Prévention de la traite des êtres humains 1 Chaque Partie prend des mesures pour établir ou renforcer la coordination au plan national entre les différentes instances chargées de la prévention et de la lutte contre la traite des êtres humains. 2 Chaque Partie établit et/ou soutient des politiques et programmes efficaces afin de prévenir la traite des êtres humains par des moyens tels que: des recherches; des campagnes d’information, de sensibilisation et d’éducation; des initiatives sociales et économiques et des programmes de formation, en particulier à l’intention des personnes vulnérables à la traite et des professionnels concernés par la traite des êtres humains. 3 Chaque Partie promeut une approche fondée sur les droits de la personne humaine et utilise l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi qu’une approche respectueuse des enfants, dans le développement, la mise en œuvre et l’évaluation de l’ensemble des politiques et programmes mentionnés au par. 2. 4 Chaque Partie prend les mesures appropriées qui sont nécessaires afin de faire en sorte que les migrations se fassent de manière légale, notamment par la diffusion d’informations exactes par les services concernés, sur les conditions permettant l’entrée et le séjour légaux sur son territoire. 5 Chaque Partie prend des mesures spécifiques afin de réduire la vulnérabilité des enfants à la traite, notamment en créant un environnement protecteur pour ces der- niers. 6 Les mesures établies conformément au présent article impliquent, le cas échéant, les organisations non gouvernementales, d’autres organisations compétentes et d’autres éléments de la société civile, engagés dans la prévention de la traite des êtres humains, la protection ou l’aide aux victimes.

Art. 6 Mesures pour décourager la demande Afin de décourager la demande qui favorise toutes les formes d’exploitation des personnes, en particulier des femmes et des enfants, aboutissant à la traite, chaque Partie adopte ou renforce des mesures législatives, administratives, éducatives, sociales, culturelles ou autres, y compris: a) des recherches sur les meilleures pratiques, méthodes et stratégies; b) des mesures visant à faire prendre conscience de la responsabilité et du rôle important des médias et de la société civile pour identifier la demande com- me une des causes profondes de la traite des êtres humains; c) des campagnes d’information ciblées, impliquant, lorsque cela est approprié, entre autres, les autorités publiques et les décideurs politiques;

478

Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains RO 2013

d) des mesures préventives comprenant des programmes éducatifs à destination des filles et des garçons au cours de leur scolarité, qui soulignent le caractère inacceptable de la discrimination fondée sur le sexe, et ses conséquences néfastes, l’importance de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que la dignité et l’intégrité de chaque être humain.

Art. 7 Mesures aux frontières 1 Sans préjudice des engagements internationaux relatifs à la libre circulation des personnes, les Parties renforcent, dans la mesure du possible, les contrôles aux frontières nécessaires pour prévenir et détecter la traite des êtres humains. 2 Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres appropriées pour prévenir, dans la mesure du possible, l’utilisation des moyens de transport exploités par des transporteurs commerciaux pour la commission des infractions établies conformé- ment à la présente Convention. 3 Lorsqu’il y a lieu, et sans préjudice des conventions internationales applicables, ces mesures consistent notamment à prévoir l’obligation pour les transporteurs commer- ciaux, y compris toute compagnie de transport ou tout propriétaire ou exploitant d’un quelconque moyen de transport, de vérifier que tous les passagers sont en possession des documents de voyage requis pour l’entrée dans l’Etat d’accueil.

4 Chaque Partie prend les mesures nécessaires, conformément à son droit interne,

pour assortir de sanctions l’obligation énoncée au par. 3 du présent article. 5 Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour permettre, conformément à son droit interne, de refuser l’entrée de personnes impliquées dans la commission des infractions établies conformément à la présente Convention ou d’annuler leur visa. 6 Les Parties renforcent la coopération entre leurs services de contrôle aux frontières, notamment par l’établissement et le maintien de voies de communication directes.

Art. 8 Sécurité et contrôle des documents Chaque Partie prend les mesures nécessaires, a) pour faire en sorte que les documents de voyage ou d’identité qu’elle délivre soient d’une qualité telle qu’on ne puisse facilement en faire un usage impropre ni les falsifier ou les modifier, les reproduire ou les délivrer illici- tement; et b) pour assurer l’intégrité et la sécurité des documents de voyage ou d’identité délivrés par elle ou en son nom et pour empêcher qu’ils ne soient créés et délivrés illicitement.

Art. 9 Légitimité et validité des documents A la demande d’une autre Partie, une Partie vérifie, conformément à son droit interne et dans un délai raisonnable, la légitimité et la validité des documents de

479

Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains RO 2013

voyage ou d’identité délivrés ou censés avoir été délivrés en son nom et dont on soupçonne qu’ils sont utilisés pour la traite des êtres humains.

Chapitre III Mesures visant à protéger et promouvoir les droits des victimes, en garantissant l’égalité entre les femmes et les hommes

Art. 10 Identification des victimes

1 Chaque Partie s’assure que ses autorités compétentes disposent de personnes

formées et qualifiées dans la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains et dans l’identification des victimes, notamment des enfants, et dans le soutien à ces dernières et que les différentes autorités concernées collaborent entre elles ainsi qu’avec les organisations ayant un rôle de soutien, afin de permettre d’identifier les victimes dans un processus prenant en compte la situation spécifique des femmes et des enfants victimes et, dans les cas appropriés, de délivrer des permis de séjour suivant les conditions de l’art. 14 de la présente Convention. 2 Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour identifier les victimes, le cas échéant, en collaboration avec d’autres Parties et avec des orga- nisations ayant un rôle de soutien. Chaque Partie s’assure que, si les autorités com- pétentes estiment qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne a été victime de la traite des êtres humains, elle ne soit pas éloignée de son territoire jusqu’à la fin du processus d’identification en tant que victime de l’infraction prévue à l’art. 18 de la présente Convention par les autorités compétentes et bénéficie de l’assistance prévue à l’art. 12, par. 1 et 2. 3 En cas d’incertitude sur l’âge de la victime et lorsqu’il existe des raisons de croire qu’elle est un enfant, elle est présumée être un enfant et il lui est accordé des mesu- res de protection spécifiques dans l’attente que son âge soit vérifié. 4 Dès qu’un enfant est identifié en tant que victime et qu’il est non accompagné, chaque Partie: a) prévoit sa représentation par le biais de la tutelle légale, d’une organisation ou d’une autorité chargée d’agir conformément à son intérêt supérieur; b) prend les mesures nécessaires pour établir son identité et sa nationalité; c) déploie tous les efforts pour retrouver sa famille lorsque cela est dans son intérêt supérieur.

Art. 11 Protection de la vie privée 1 Chaque Partie protège la vie privée et l’identité des victimes. Les données à carac- tère personnel les concernant sont enregistrées et utilisées dans les conditions pré- vues par la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE no 108). 2 En particulier, chaque Partie adopte des mesures afin d’assurer que l’identité, ou les éléments permettant l’identification, d’un enfant victime de la traite ne soient pas

480

Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains RO 2013

rendus publics, que ce soit par les médias ou par d’autres moyens, sauf circonstances exceptionnelles afin de permettre de retrouver des membres de la famille de l’enfant ou d’assurer autrement son bien-être et sa protection. 3 Chaque Partie envisage de prendre, dans le respect de l’art. 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales tel qu’interprété par la Cour européenne des Droits de l’Homme, des mesures en vue d’encourager les médias à sauvegarder la vie privée et l’identité des victimes, à travers l’autoré- gulation ou par le biais de mesures de régulation ou de co-régulation.

Art. 12 Assistance aux victimes 1 Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour assister les victimes dans leur rétablissement physique, psychologique et social. Une telle assis- tance comprend au minimum: a) des conditions de vie susceptibles d’assurer leur subsistance, par des mesu- res telles qu’un hébergement convenable et sûr, une assistance psychologi- que et matérielle; b) l’accès aux soins médicaux d’urgence; c) une aide en matière de traduction et d’interprétation, le cas échéant; d) des conseils et des informations, concernant notamment les droits que la loi leur reconnaît, ainsi que les services mis à leur disposition, dans une langue qu’elles peuvent comprendre; e) une assistance pour faire en sorte que leurs droits et intérêts soient présentés et pris en compte aux étapes appropriées de la procédure pénale engagée contre les auteurs d’infractions; f) l’accès à l’éducation pour les enfants. 2 Chaque Partie tient dûment compte des besoins en matière de sécurité et de protec- tion des victimes. 3 En outre, chaque Partie fournit l’assistance médicale nécessaire ou tout autre type d’assistance aux victimes résidant légalement sur son territoire qui ne disposent pas de ressources adéquates et en ont besoin. 4 Chaque Partie adopte les règles par lesquelles les victimes résidant légalement sur son territoire sont autorisées à accéder au marché du travail, à la formation profes- sionnelle et à l’enseignement. 5 Chaque Partie prend des mesures, le cas échéant et aux conditions prévues par son droit interne, afin de coopérer avec les organisations non gouvernementales, d’autres organisations compétentes ou d’autres éléments de la société civile, engagés dans l’assistance aux victimes. 6 Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour s’assurer que l’assistance à une victime n’est pas subordonnée à sa volonté de témoigner. 7 Pour la mise en œuvre des dispositions prévues au présent article, chaque Partie s’assure que les services sont fournis sur une base consensuelle et informée, prenant

481

Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains RO 2013

dûment en compte les besoins spécifiques des personnes en situation vulnérable et les droits des enfants en matière d’hébergement, d’éducation et de soins convena- bles.

Art. 13 Délai de rétablissement et de réflexion

1 Chaque Partie prévoit dans son droit interne un délai de rétablissement et de

réflexion d’au moins 30 jours lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne concernée est une victime. Ce délai doit être d’une durée suffisante pour que la personne concernée puisse se rétablir et échapper à l’influence des trafiquants et/ou prenne, en connaissance de cause, une décision quant à sa coopération avec les autorités compétentes. Pendant ce délai, aucune mesure d’éloignement ne peut être exécutée à son égard. Cette disposition est sans préjudice des activités réalisées par les autorités compétentes dans chacune des phases de la procédure nationale appli- cable, en particulier pendant l’enquête et la poursuite des faits incriminés. Pendant ce délai, les Parties autorisent le séjour de la personne concernée sur leur territoire. 2 Pendant ce délai, les personnes visées au par. 1 du présent article ont droit au bénéfice des mesures prévues à l’art. 12, par. 1 et 2. 3 Les Parties ne sont pas tenues au respect de ce délai pour des motifs d’ordre public, ou lorsqu’il apparaît que la qualité de victime est invoquée indûment.

Art. 14 Permis de séjour

1 Chaque Partie délivre un permis de séjour renouvelable aux victimes, soit dans

l’une des deux hypothèses suivantes, soit dans les deux: a) l’autorité compétente estime que leur séjour s’avère nécessaire en raison de leur situation personnelle; b) l’autorité compétente estime que leur séjour s’avère nécessaire en raison de leur coopération avec les autorités compétentes aux fins d’une enquête ou d’une procédure pénale. 2 Lorsqu’il est juridiquement nécessaire, le permis de séjour des enfants victimes est délivré conformément à leur intérêt supérieur et, le cas échéant, renouvelé dans les mêmes conditions. 3 Le non-renouvellement ou le retrait d’un permis de séjour est soumis aux condi- tions prévues par le droit interne de la Partie.

4 Si une victime dépose une demande de titre de séjour d’une autre catégorie, la

Partie concernée tient compte du fait que la victime a bénéficié ou bénéficie d’un permis de séjour en vertu du par. 1. 5 Eu égard aux obligations des Parties visées à l’art. 40 de la présente Convention, chaque Partie s’assure que la délivrance d’un permis, conformément à la présente disposition, est sans préjudice du droit de chercher l’asile et d’en bénéficier.

482

Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains RO 2013

Art. 15 Indemnisation et recours 1 Chaque Partie garantit aux victimes, dès leur premier contact avec les autorités compétentes, l’accès aux informations sur les procédures judiciaires et administrati- ves pertinentes dans une langue qu’elles peuvent comprendre. 2 Chaque Partie prévoit, dans son droit interne, le droit à l’assistance d’un défenseur et à une assistance juridique gratuite pour les victimes, selon les conditions prévues par son droit interne. 3 Chaque Partie prévoit, dans son droit interne, le droit pour les victimes à être indemnisées par les auteurs d’infractions. 4 Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour faire en sorte que l’indemnisation des victimes soit garantie, dans les conditions prévues dans son droit interne, par exemple par l’établissement d’un fonds pour l’indemni- sation des victimes ou d’autres mesures ou programmes destinés à l’assistance et l’intégration sociales des victimes qui pourraient être financés par les avoirs prove- nant de l’application des mesures prévues à l’art. 23.

Art. 16 Rapatriement et retour des victimes 1 La Partie dont une victime est ressortissante ou dans laquelle elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de la Partie d’accueil facilite et accepte, en tenant dûment compte des droits, de la sécurité et de la dignité de cette personne, le retour de celle-ci sans retard injustifié ou déraisonna- ble.

2 Lorsqu’une Partie renvoie une victime dans un autre Etat, ce retour est assuré

compte dûment tenu des droits, de la sécurité et de la dignité de la personne et de l’état de toute procédure judiciaire liée au fait qu’elle est une victime et est de préfé- rence volontaire. 3 A la demande d’une Partie d’accueil, une Partie requise vérifie si une personne est son ressortissant ou avait le droit de résider à titre permanent sur son territoire au moment de son entrée sur le territoire de la Partie d’accueil. 4 Afin de faciliter le retour d’une victime qui ne possède pas les documents requis, la Partie dont cette personne est ressortissante ou dans laquelle elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de la Partie d’accueil accepte de délivrer, à la demande de la Partie d’accueil, les documents de voyage ou toute autre autorisation nécessaire pour permettre à la personne de se rendre et d’être réadmise sur son territoire. 5 Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour mettre en place des programmes de rapatriement avec la participation des institutions nationa- les ou internationales et des organisations non gouvernementales concernées. Ces programmes visent à éviter la re-victimisation. Chaque Partie devrait déployer tous les efforts pour favoriser la réinsertion des victimes dans la société de l’Etat de retour, y compris la réinsertion dans le système éducatif et le marché du travail, notamment par l’acquisition et l’amélioration de compétences professionnelles. En ce qui concerne les enfants, ces programmes devraient inclure la jouissance du droit

483

Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains RO 2013

à l’éducation, ainsi que des mesures visant à leur assurer le bénéfice d’une prise en charge ou d’un accueil adéquats par leur famille ou des structures d’accueil appro- priées. 6 Chaque Partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour mettre à la disposition des victimes, le cas échéant en collaboration avec toute Partie concernée, des renseignements sur les instances susceptibles de les aider dans le pays où ces victimes sont retournées ou rapatriées, telles que les services de détection et de répression, les organisations non gouvernementales, les professions juridiques susceptibles de leur donner des conseils et les organismes sociaux. 7 Les enfants victimes ne sont pas rapatriés dans un Etat, si, à la suite d’une évalua- tion portant sur les risques et la sécurité, il apparaît que le retour n’est pas dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Art. 17 Egalité entre les femmes et les hommes Lorsqu’elle applique les mesures prévues au présent chapitre, chaque Partie vise à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et a recours à l’approche intégrée de l’égalité dans le développement, la mise en œuvre et l’évaluation de ces mesures.

Chapitre IV Droit pénal matériel

Art. 18 Incrimination de la traite des êtres humains Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale aux actes énoncés à l’art. 4 de la présente Convention, lorsqu’ils ont été commis intentionnellement.

Art. 19 Incrimination de l’utilisation des services d’une victime Chaque Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, conformément à son droit interne, au fait d’utiliser les services qui font l’objet de l’exploitation visée à l’art. 4 par. a de la présente Convention, en sachant que la personne concernée est victime de la traite d’êtres humains.

Art. 20 Incrimination des actes relatifs aux documents de voyage ou d’identité Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale, aux actes ci-après lorsqu’ils ont été commis intention- nellement afin de permettre la traite des êtres humains: a) fabriquer un document de voyage ou d’identité frauduleux b) procurer ou de fournir un tel document;

484

Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains RO 2013

c) retenir, soustraire, altérer, endommager ou détruire un document de voyage ou d’identité d’une autre personne.

Art. 21 Complicité et tentative 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale toute complicité lorsqu’elle est commise intention- nellement en vue de la perpétration d’une des infractions établies en application des art. 18 et 20 de la présente Convention. 2 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, toute tentative intentionnelle de commettre l’une des infractions établies en application des art. 18 et 20, par. a, de la présente Convention.

Art. 22 Responsabilité des personnes morales 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour faire en sorte que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions établies en application de la présente Convention, lorsqu’elles sont commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuelle- ment, soit en tant que membre d’un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes: a) un pouvoir de représentation de la personne morale; b) une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale; c) une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale. 2 Outre les cas déjà prévus au par. 1, chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour s’assurer qu’une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque l’absence de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne physique men- tionnée au par. 1 a rendu possible la commission d’une infraction établie conformé- ment à la présente Convention pour le compte de ladite personne morale par une personne physique agissant sous son autorité. 3 Selon les principes juridiques de la Partie, la responsabilité d’une personne morale peut être pénale, civile ou administrative. 4 Cette responsabilité est établie sans préjudice de la responsabilité pénale des per- sonnes physiques ayant commis l’infraction.

Art. 23 Sanctions et mesures 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour faire en sorte que les infractions pénales établies en application des art. 18 à 21 soient passibles de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Celles-ci incluent, pour les infractions établies conformément à l’art. 18 lorsqu’elles sont commises par des personnes physiques, des sanctions privatives de liberté pouvant donner lieu à l’extradition.

485

Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains RO 2013

2 Chaque Partie veille à ce que les personnes morales tenues pour responsables en application de l’art. 22 fassent l’objet de sanctions ou mesures pénales ou non péna- les effectives, proportionnées et dissuasives, y compris des sanctions pécuniaires. 3 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre de confisquer ou de priver autrement des instruments et des produits des infractions pénales établies en vertu des art. 18 et 20, par. a, de la pré- sente Convention, ou des biens dont la valeur correspond à ces produits. 4 Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres qui se révèlent nécessaires pour permettre la fermeture temporaire ou définitive de tout établissement utilisé pour commettre la traite des êtres humains, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, ou pour interdire à l’auteur de cet infraction, à titre temporaire ou défini- tif, l’exercice de l’activité à l’occasion de laquelle celle-ci a été commise.

Art. 24 Circonstances aggravantes Chaque Partie fait en sorte que les circonstances suivantes soient considérées comme des circonstances aggravantes dans la détermination de la sanction appliquée aux infractions établies conformément à l’art. 18 de la présente Convention: a) l’infraction a mis en danger la vie de la victime délibérément ou par négli- gence grave; b) l’infraction a été commise à l’encontre d’un enfant; c) l’infraction a été commise par un agent public dans l’exercice de ses fonc- tions; d) l’infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle.

Art. 25 Condamnations antérieures Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres pour prévoir la possibilité de prendre en compte, dans le cadre de l’appréciation de la peine, les condamnations définitives prononcées dans une autre Partie pour des infractions établies conformé- ment à la présente Convention.

Art. 26 Disposition de non-sanction Chaque Partie prévoit, conformément aux principes fondamentaux de son système juridique, la possibilité de ne pas imposer de sanctions aux victimes pour avoir pris part à des activités illicites lorsqu’elles y ont été contraintes.

486

Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains RO 2013

Chapitre V Enquêtes, poursuites et droit procédural

Art. 27 Requêtes ex parte et ex officio 1 Chaque Partie s’assure que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions établies conformément à la présente Convention ne soient pas subordonnées à la déclaration ou à l’accusation émanant d’une victime, du moins quand l’infraction a été commise, en tout ou en partie, sur son territoire. 2 Chaque Partie veille à ce que les victimes d’une infraction commise sur le territoire d’une Partie autre que celle dans laquelle elles résident puissent porter plainte auprès des autorités compétentes de leur Etat de résidence. L’autorité compétente auprès de laquelle la plainte a été déposée, dans la mesure où elle n’exerce pas elle-même sa compétence à cet égard, la transmet sans délai à l’autorité compétente de la Partie sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise. Cette plainte est traitée selon le droit interne de la Partie où l’infraction a été commise. 3 Chaque Partie assure, au moyen de mesures législatives ou autres, aux conditions prévues par son droit interne, aux groupes, fondations, associations ou organisations non gouvernementale qui ont pour objectif de lutter contre la traite des êtres humains ou de protéger les droits de la personne humaine, la possibilité d’assister et/ou de soutenir la victime qui y consent au cours des procédures pénales concernant l’infraction établie conformément à l’art. 18 de la présente Convention.

Art. 28 Protection des victimes, témoins et personnes collaborant avec les autorités judiciaires 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour assurer une protection effective et appropriée face aux représailles ou intimidations possi- bles, notamment au cours des enquêtes et des poursuites à l’encontre des auteurs ou après celles-ci, au profit: a) des victimes; b) lorsque cela est approprié, des personnes qui fournissent des informations concernant des infractions pénales établies en vertu de l’art. 18 la présente Convention ou qui collaborent d’une autre manière avec les autorités char- gées des investigations ou des poursuites; c) des témoins qui font une déposition concernant des infractions pénales éta- blies en vertu de l’art. 18 de la présente Convention; d) si nécessaire, des membres de la famille des personnes visées aux alinéas a et c. 2 Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour assurer et pour offrir divers types de protection. De telles mesures peuvent inclure la protection physique, l’attribution d’un nouveau lieu de résidence, le changement d’identité et l’aide dans l’obtention d’un emploi.

3 Tout enfant bénéficie de mesures de protection spéciales prenant en compte son

intérêt supérieur.

487

Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains RO 2013

4 Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour assurer, si nécessaire, une protection appropriée face aux représailles ou intimidations possi- bles, notamment au cours des enquêtes et des poursuites à l’encontre des auteurs ou après celles-ci, aux membres des groupes, fondations, associations ou organisations non gouvernementales qui exercent une ou plusieurs des activités énoncées à l’art. 27, par. 3.

5 Chaque Partie envisage la conclusion d’accords ou d’arrangements avec d’autres

Etats afin de mettre en œuvre le présent article.

Art. 29 Autorités spécialisées et instances de coordination

1 Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour que des personnes ou des

entités soient spécialisées dans la lutte contre la traite des êtres humains et dans la protection des victimes. Ces personnes ou entités disposent de l’indépendance nécessaire, dans le cadre des principes fondamentaux du système juridique de cette Partie, pour pouvoir exercer leurs fonctions efficacement et sont libres de toute pression illicite. Lesdites personnes ou le personnel desdites entités doivent disposer d’une formation et des ressources financières adaptées aux fonctions qu’ils exercent. 2 Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour assurer la coordination de la politique et de l’action des services de son administration et des autres organismes publics luttant contre la traite des êtres humains, le cas échéant en mettant sur pied des instances de coordination.

3 Chaque Partie dispense ou renforce la formation des agents responsables de la

prévention et de la lutte contre la traite des êtres humains, y compris la formation aux Droits de la personne humaine. Cette formation peut être adaptée aux différents services et est axée, le cas échéant, sur les méthodes utilisées pour empêcher la traite, en poursuivre les auteurs et protéger les droits des victimes, y compris la protection des victimes contre les trafiquants.

4 Chaque Partie envisage de nommer des Rapporteurs Nationaux ou d’autres méca-

nismes chargés du suivi des activités de lutte contre la traite menées par les institu- tions de l’Etat et de la mise en œuvre des obligations prévues par la législation nationale.

Art. 30 Procédures judiciaires Dans le respect de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, notamment son art. 6, chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour garantir au cours de la procédure judiciaire: a) la protection de la vie privée des victimes et, lorsqu’il y a lieu, de leur iden- tité; b) la sécurité des victimes et leur protection contre l’intimidation, selon les conditions prévues par son droit interne et, lorsqu’il s’agit d’enfants victi- mes, en ayant égard tout particulièrement aux besoins des enfants et en garantissant leur droit à des mesures de protection spécifiques.

488

Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains RO 2013

Art. 31 Compétence 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour établir sa compétence à l’égard de toute infraction pénale établie conformément à la présente Convention, lorsque l’infraction est commise: a) sur son territoire; ou b) à bord d’un navire battant pavillon de cette Partie; ou c) à bord d’un aéronef immatriculé selon les lois de cette Partie; ou d) par un de ses ressortissants, ou par un apatride ayant sa résidence habituelle sur son territoire, si l’infraction est punissable pénalement là où elle a été commise ou si elle ne relève de la compétence territoriale d’aucun Etat; ou e) à l’encontre de l’un de ses ressortissants.

2 Chaque Partie peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de

ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, dans une déclaration adres- sée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, préciser qu’il se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, les règles de compétence définies au par. 1(d) et (e) du présent article ou dans une partie quelconque de ces paragraphes. 3 Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l’égard de toute infraction visées par la présente Convention, lorsque l’auteur présumé de l’infraction est présent sur son territoire et ne peut être extradé vers une autre Partie au seul titre de sa nationalité, après une demande d’extradition. 4 Lorsque plusieurs Parties revendiquent leur compétence à l’égard d’une infraction présumée établie conformément à la présente Convention, les Parties concernées se concertent, lorsque cela est opportun, afin de déterminer la mieux à même d’exercer les poursuites. 5 Sans préjudice des règles générales de droit international, la présente Convention n’exclut aucune compétence pénale exercée par une Partie conformément à son droit interne.

Chapitre VI Coopération internationale et coopération avec la société civile

Art. 32 Principes généraux et mesures de coopération internationale Les Parties coopèrent, conformément aux dispositions de la présente Convention, en application des instruments internationaux et régionaux pertinents applicables, des arrangements reposant sur des législations uniformes ou réciproques et de leur droit interne, dans la mesure la plus large possible aux fins: – de prévenir et de combattre la traite des êtres humains; – de protéger et d’assister les victimes;

489

Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains RO 2013

– de mener des investigations ou des procédures concernant les infractions pénales établies conformément à la présente Convention.

Art. 33 Mesures relatives aux personnes menacées ou disparues 1 Si une Partie, sur la foi d’informations dont elle dispose, a des motifs raisonnables de croire que la vie, la liberté ou l’intégrité physique d’une personne visée à l’art. 28, par. 1, est en danger immédiat sur le territoire d’une autre Partie, elle doit, dans un tel cas d’urgence, les transmettre sans délai à cette autre Partie afin qu’elle prenne les mesures de protection appropriées. 2 Les Parties à la présente Convention peuvent envisager de renforcer leur coopéra- tion dans la recherche des personnes disparues, en particulier des enfants, si des informations disponibles peuvent laisser penser qu’elles sont victimes de la traite des êtres humains. A cette fin, Les Parties peuvent conclure entre elles des traités bilaté- raux ou multilatéraux.

Art. 34 Informations 1 La Partie requise informe sans délai la Partie requérante du résultat définitif concernant les mesures entreprises au titre du présent chapitre. La Partie requise informe également sans délai la Partie requérante de toutes circonstances qui rendent impossible l’exécution des mesures sollicitées ou risquent de la retarder considéra- blement. 2 Une Partie peut, dans les limites de son droit interne et en l’absence de demande préalable, communiquer à une autre Partie des informations obtenues dans le cadre de ses propres enquêtes lorsqu’elle estime que cela pourrait aider la Partie destinatai- re à engager ou à mener à bien des enquêtes ou des procédures au sujet d’infractions pénales établies conformément à la présente Convention, ou lorsque ces informa- tions pourraient aboutir à une demande de coopération formulée par cette Partie au titre du présent chapitre. 3 Avant de communiquer de telles informations, la Partie qui les fournit peut deman- der qu’elles restent confidentielles ou qu’elles ne soient utilisées qu’à certaines conditions. Si la Partie destinataire ne peut faire droit à cette demande, elle doit en informer l’autre Partie, qui devra alors déterminer si les informations en question devraient néanmoins être fournies. Si la Partie destinataire accepte les informations aux conditions prescrites, elle sera liée par ces dernières. 4 L’ensemble des informations requises concernant les art. 13, 14 et 16 et qui sont nécessaires à l’attribution des droits qui y sont conférés par ces articles, sont trans- mises sans délai à la demande de la Partie concernée, dans le respect de l’art. 11 de la présente Convention.

490

Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains RO 2013

Art. 35 Coopération avec la société civile Chaque Partie encourage les autorités de l’Etat, ainsi que les agents publics, à coopé- rer avec les organisations non-gouvernementales, les autres organisations pertinentes et les membres de la société civile, afin d’établir des partenariats stratégiques pour atteindre les buts de la présente Convention.

Chapitre VII Mécanisme de suivi

Art. 36 Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains

1 LeGroupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (ci-après

dénommé «GRETA») est chargé de veiller à la mise en œuvre de la présente Convention par les Parties.

2 Le GRETA est composé de 10 membres au minimum et de 15 membres au maxi-

mum. La composition du GRETA tient compte d’une participation équilibrée entres les femmes et les hommes et d’une participation géographiquement équilibrée, ainsi que d’une expertise multidisciplinaire. Ses membres sont élus par le Comité des Parties pour un mandat de 4 ans, renouvelable une fois, parmi les ressortissants des Etats Parties à la présente Convention.

3 L’élection des membres du GRETA se fonde sur les principes suivants:

a) ils sont choisis parmi des personnalités de haute moralité connues pour leur compétence en matière de droits de la personne humaine, assistance et pro- tection des victimes et lutte contre la traite des êtres humains ou ayant une expérience professionnelle dans les domaines dont traite la présente Conven- tion; b) ils siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l’exercice de leurs mandats et se rendent disponibles pour remplir leurs fonctions de manière effective; c) le GRETA ne peut comprendre plus d’un national du même Etat; d) ils devraient représenter les principaux systèmes juridiques.

4 La procédure d’élection des membres du GRETA est fixée par le Comité des

Ministres, après consultation des Parties à la Convention et en avoir obtenu l’assen- timent unanime, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présen- te Convention. Le GRETA adopte ses propres règles de procédure.

Art. 37 Comité des Parties

1 Le Comité des Parties est composé des représentants au Comité des Ministres du

Conseil de l’Europe des Etats membres Parties à la Convention et des représentants des Parties à la Convention qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe.

2 Le Comité des Parties est convoqué par le Secrétaire général du Conseil de

l’Europe. Sa première réunion doit se tenir dans un délai d’un an suivant l’entrée en

491

Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains RO 2013

vigueur de la présente Convention afin d’élire les membres du GRETA. Il se réunira par la suite à la demande d’un tiers des Parties, du Président du GRETA ou du Secrétaire général.

3 Le Comité des Parties adopte ses propres règles de procédure.

Art. 38 Procédure 1 La procédure d’évaluation porte sur les Parties à la Convention et est divisée en cycles dont la durée est déterminée par le GRETA. Au début de chaque cycle, le GRETA sélectionne les dispositions particulières sur lesquelles va porter la procédu- re d’évaluation. 2 Le GRETA détermine les moyens les plus appropriés pour procéder à cette évalua- tion. Le GRETA peut, en particulier, adopter un questionnaire pour chacun des cycles qui peut servir de base à l’évaluation de la mise en œuvre par les Parties à la présente Convention. Ce questionnaire est adressé à toutes les Parties. Les Parties répondent à ce questionnaire ainsi qu’à toute autre demande d’information du GRETA.

3 Le GRETA peut solliciter des informations auprès de la société civile.

4 Subsidiairement, le GRETA peut organiser, en coopération avec les autorités

nationales et la «personne de contact» désignée par ces dernières, si nécessaire, avec l’assistance d’experts nationaux indépendants, des visites dans les pays concernés. Lors de ces visites, le GRETA peut se faire assister par des spécialistes dans des domaines spécifiques. 5 Le GRETA établit un projet de rapport contenant ses analyses concernant la mise en œuvre des dispositions sur lesquelles portent la procédure d’évaluation, ainsi que ses suggestions et propositions relatives à la manière dont la Partie concernée peut traiter les problèmes identifiés. Le projet de rapport est transmis pour commentaire à la Partie faisant l’objet de l’évaluation. Ses commentaires sont pris en compte par le GRETA lorsqu’il établit son rapport.

6 Sur cette base, le GRETA adopte son rapport et ses conclusions concernant les

mesures prises par la Partie concernée pour mettre en œuvre les dispositions de la présente Convention. Ce rapport et ces conclusions sont envoyés à la Partie concer- née et au Comité des Parties. Le rapport et les conclusions du GRETA sont rendus publics dès leur adoption avec les commentaires éventuels de la Partie concernée. 7 Sans préjudice de la procédure prévue aux par. 1 à 6 du présent article, le Comité des Parties peut adopter, sur base du rapport et des conclusions du GRETA, des recommandations adressées à cette Partie (a) concernant les mesures à prendre pour mettre en œuvre les conclusions du GRETA, si nécessaire en fixant une date pour la soumission d’informations sur leur mise en œuvre et (b) ayant pour objectif de promouvoir la coopération avec cette Partie afin de mettre en œuvre la présente Convention.

492

Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains RO 2013

Chapitre VIII Relation avec d’autres instruments internationaux

Art. 39 Relation avec le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant des dispositions du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. La présente Convention a pour but de renforcer la protection instaurée par le Protocole et de développer les normes qu’il énonce.

Art. 40 Relation avec d’autres instruments internationaux 1 La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant des dispositions d’autres instruments internationaux auxquels les Parties à cette Convention sont Parties ou le deviendront et qui contiennent des dispositions relati- ves aux matières régies par la présente Convention et qui assure une plus grande protection et assistance aux victimes de la traite. 2 Les Parties à la Convention pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l’application des principes qu’elle consacre. 3 Les Parties qui sont membres de l’Union européenne appliquent, dans leurs rela- tions mutuelles, les règles de la Communauté et de l’Union européenne dans la mesure où il existe des règles de la Communauté ou de l’Union européenne régissant le sujet particulier concerné et applicables au cas d’espèce, sans préjudice de l’objet et du but de la présente Convention et sans préjudice de son entière application à l’égard des autres Parties. 4 Aucune disposition de la présente Convention n’a d’incidences sur les droits, obligations et responsabilités des Etats et des particuliers en vertu du droit interna- tional, y compris du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme et en particulier, lorsqu’ils s’appliquent, de la Convention de 19515 et du Protocole de 19676 relatifs au statut des réfugiés ainsi que du principe de non-refoulement qui y est énoncé.

5 RS 0.142.30 6 RS 0.142.301

493

Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains RO 2013

Chapitre IX Amendements à la Convention

Art. 41 Amendements

1 Tout amendement à la présente Convention proposé par une Partie devra être

communiqué au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et être transmis par ce dernier aux Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout autre Etat signataire, à tout Etat Partie, à la Communauté européenne et à tout Etat invité à signer la présente Convention, conformément aux dispositions de l’art. 42, ainsi qu’à tout Etat qui a été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l’art. 43.

2 Tout amendement proposé par une Partie sera communiqué au GRETA, qui trans-

mettra au Comité des Ministres son avis sur l’amendement proposé.

3 Le Comité des Ministres examinera l’amendement proposé et l’avis formulé sur

celui-ci par le GRETA; il pourra alors, après consultation des Parties à la Conven- tion et en avoir obtenu l’assentiment unanime, adopter cet amendement.

4 Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au

par. 3 du présent article sera communiqué aux Parties, en vue de son acceptation.

5 Tout amendement adopté conformément au par. 3 du présent article entrera en

vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période d’un mois après la date à laquelle toutes les Parties auront informé le Secrétaire Général qu’elles l’ont accepté.

Chapitre X Clauses finales

Art. 42 Signature et entrée en vigueur 1 La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe, des Etats non membres ayant participé à son élaboration, ainsi que de la Communauté européenne. 2 La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

3 La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant

l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle 10 Signataires, dont au moins 8 Etats membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consente- ment à être liés par la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

4 Si un Etat visé au par. 1, ou la Communauté européenne, exprime ultérieurement

son consentement à être lié par la Convention, cette dernière entrera en vigueur, à son égard, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois

494

Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains RO 2013

après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approba- tion.

Art. 43 Adhésion à la Convention 1 Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra, après consultation des Parties à la Convention et en avoir obtenu l’assentiment unanime, inviter tout Etat non membre du Conseil de l’Europe n’ayant pas participé à l’élaboration de la Convention à adhérer à la pré- sente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20 d. du Statut du Conseil de l’Europe7, et à l’unanimité des voix des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres. 2 Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instru- ment d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Art. 44 Application territoriale

1 Tout Etat, ou la Communauté européenne, peut, au moment de la signature ou au

moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Conven- tion. 2 Toute Partie peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans cette déclaration et dont il assure les relations internationales ou au nom duquel il est autorisé à prendre des engagements. La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général. 3 Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra, à l’égard de tout territoire désigné dans cette déclaration, être retirée par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Ce retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Art. 45 Réserves Aucune réserve n’est admise aux dispositions de la présente Convention, à l’excep- tion de celle prévue à l’art. 31, par. 2.

Art. 46 Dénonciation

1 Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant

une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

7 RS 0.192.030

495

Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains RO 2013

2 Cette dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Art. 47 Notification Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout Etat signataire, à tout Etat Partie, à la Communauté européenne, à tout Etat ayant été invité à signer la présente Convention conformé- ment à l’art. 42, et à tout Etat invité à adhérer à la Convention, conformément à l’art. 43: a) toute signature; b) le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion; c) toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément aux art. 42 et 43; d) tout amendement adopté conformément à l’art. 41, ainsi que la date d’entrée en vigueur dudit amendement; e) toute dénonciation faite en vertu des dispositions de l’art. 46; f) tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention; g) toute réserve en vertu de l’art. 45.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Varsovie, le 16 mai 2005, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, aux Etats non membres ayant participé à l’élaboration de la présente Convention, à la Com- munauté européenne et à tout autre Etat invité à adhérer à la présente Convention.

(Suivent les signatures)

496

Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains RO 2013

Champ d’application le 10 janvier 2013 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Albanie 6 février 2007 1er février 2008 Allemagne* 19 décembre 2012 1er avril 2013 Andorre 23 mars 2011 1er juillet 2011 Arménie 14 avril 2008 1er août 2008 Autriche 12 octobre 2006 1er février 2008 Azerbaïdjan* 23 juin 2010 1er octobre 2010 Belgique 27 avril 2009 1er août 2009 Bosnie et Herzégovine 11 janvier 2008 1er mai 2008 Bulgarie 17 avril 2007 1er février 2008 Chypre 24 octobre 2007 1er février 2008 Croatie 5 septembre 2007 1er février 2008 Danemark* 19 septembre 2007 1er février 2008 Espagne* 2 avril 2009 1er août 2009 Finlande* 30 mai 2012 1er septembre 2012 France* 9 février 2008 1er mai 2008 Géorgie* 14 mars 2007 1er février 2008 Irlande 13 juillet 2010 1er novembre 2010 Islande 23 février 2012 1er juin 2012 Italie 29 novembre 2010 1er mars 2011 Lettonie* 6 mars 2008 1er juillet 2008 Lituanie 26 juillet 2012 1er novembre 2012 Luxembourg 9 avril 2009 1er août 2009 Macédoine* 27 mai 2009 1er septembre 2009 Malte* 30 janvier 2008 1er mai 2008 Moldova* 19 mai 2006 1er février 2008 Monténégro 30 juillet 2008 1er novembre 2008 Norvège 17 janvier 2008 1er mai 2008 Pays-Bas* 22 avril 2010 1er août 2010 Pologne* 17 novembre 2008 1er mars 2009 Portugal* 27 février 2008 1er juin 2008 Roumanie 21 août 2006 1er février 2008 Royaume-Uni* 17 décembre 2008 1er avril 2009 Saint-Marin 29 novembre 2010 1er mars 2011 Serbie 14 avril 2009 1er août 2009 Slovaquie 27 mars 2007 1er février 2008

497

Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains RO 2013

Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Slovénie* 3 septembre 2009 1er janvier 2010 Suisse* 17 décembre 2012 1er avril 2013 Suède* 31 mai 2010 1er septembre 2010 Ukraine 29 novembre 2010 1er mars 2011 * Réserves et déclarations Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

Réserves et déclarations Suisse: Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 17 décembre 2012: Conformément à l’art. 45 de la Convention, la Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l’art. 31, par. 1, let. d, aux apatrides.

498

Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains RO 2013

Cette page est vierge pour permettre d’assurer une concordance dans la pagination des trois éditions du RO.

499

Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains RO 2013

500