AS 2013 5507

Arrêté fédéral portant approbation des accords conclus avec la France et le CERN sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation

Arrêté fédéral portant approbation des accords conclus avec la France et le CERN sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation

du 21 juin 2013

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 10 octobre 2012², arrête:

Art. 1

1 Sont approuvés:

a. le Protocole d’amendement du 18 octobre 2010³ de la Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française rela- tive à l’extension en territoire français du domaine de l’Organisation euro- péenne pour la Recherche nucléaire, conclue le 13 septembre 1965⁴; b. l’Accord du 18 octobre 2010 entre le Conseil fédéral suisse, le Gouverne- ment de la République française et l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l’Organisation afin d’y réaliser des prestations de services revê- tant un caractère transnational⁵.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions impor- tantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 21 juin 2013 Conseil national, 21 juin 2013 Le président: Filippo Lombardi La présidente: Maya Graf Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz