AS 2013 555

Ordonnance sur le tir hors du service

Ordonnance sur le tir hors du service (Ordonnance sur le tir)

Modifications du 23 janvier 2013

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 5 décembre 2003 sur le tir hors du service1 est modifiée comme suit:

Art. 53a, al. 4 4 Quiconque a accès à l’arme en prêt et perçoit des éléments ou des indications au sens de l’al. 1 peut la remettre à un centre logistique de l’armée, à un magasin de rétablissement de la Base logistique de l’armée ou à la police en exposant les motifs qui justifient une mise en dépôt préventive.

Art. 53b Autres mesures 1 La Base logistique de l’armée retire l’arme en prêt lorsque son détenteur ou sa détentrice ne remplit plus les conditions lui permettant de la conserver.

2 Ellepeut charger le commandant d’arrondissement de retirer l’arme en prêt.

L’ordre doit être motivé par écrit.

3 Le commandant d’arrondissement ordonne le retrait de l’arme en prêt. Il peut

charger le corps de police cantonal du retrait.

Art. 53c Restitution et retrait de l’arme personnelle en prêt Le DDPS fixe les conditions de la restitution et du retrait de l’arme personnelle en prêt.

1 RS 512.31

2012-1601 555

Ordonnance sur le tir RO 2013

II La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2013.

23 janvier 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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