AS 2013 567

Ordonnance sur la radio et la télévision

Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV)

Modification du 23 janvier 2013

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision1 est modifiée comme suit:

Art. 37, titre et al. 2 Diffusion de programmes en dehors de la zone de desserte (art. 38, al. 5, LRTV) 2 Les programmes de télévision des diffuseurs au bénéfice d’une concession donnant droit à une quote-part de la redevance peuvent également être diffusés sur des lignes en mode numérique, en dehors de leur zone de desserte.

II La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2013.

23 janvier 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 784.401

2012-3107 567

Ordonnance sur la radio et la télévision RO 2013

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