AS 2013 571

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques

Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la législation sur les produits chimiques (Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques, OEChim)

Modification du 13 février 2013

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’annexe de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques1 est modifiée comme suit:

Ch. II, phrase introductive, 1.1 et 1.6.1 Les fourchettes d’émolument fixées aux ch. 1.1, 1.2.1 et 1.2.3 s’entendent pour des produits biocides contenant une seule substance active. Chaque substance active supplémentaire donne lieu à un supplément d’émolument de 3500 francs.

Francs

…

1.1 Autorisation AL selon art. 7, let. a, ch. 1, OPBio 15 000–60 000

…

1.6.1 d’une autorisation émanant d’un Etat membre de l’UE

ou de l’AELE 5 000–10 000 …

II La présente modification entre en vigueur le 1er mars 2013.

13 février 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 813.153.1

2012-0242 571

Ordonnance sur les émoluments relatifs aux produits chimiques RO 2013

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