AS 2013 711

Protocole additionnel du 19 juin 1995 à la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (Protocole additionnel au SOFA du PPP)

Protocole additionnel du 19 juin 1995 à la Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres Etats participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (Protocole additionnel au SOFA du PPP)

RS 0.510.11; RO 2003 3128

Champ d’application le 6 février 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Arménie 16 avril 2004 16 mai 2004 Bosnie et Herzégovine 1er février 2008 2 mars 2008 Islande 15 mai 2007 14 juin 2007 Kirghizistan 25 août 2006 24 septembre 2006 Monténégro 27 janvier 2012 26 février 2012 Russie* 28 août 2007 27 septembre 2007 * Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiés au RO. Les textes en anglais peuvent être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

1 La présente publication complète celle qui figure au RO 2003 3128.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-0298 711

Protocole additionnel au SOFA du PPP RO 2013