AS 2013 939

Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE

Ordonnance sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS)

Modification du 27 mars 2013

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance N-SIS du 8 mars 20131 est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1

1 Fedpol gère le bureau SIRENE suisse conformément aux dispositions du manuel

SIRENE (Décision d’exécution 2013/115/UE2). Il peut édicter d’autres directives d’ordre organisationnel et technique qui précisent les tâches du bureau SIRENE.

II La présente modification entre en vigueur le 9 avril 2013.

27 mars 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 RS 362.0 2 Décision d’exécution 2013/115/UE de la Commission du 26 févr. 2013 relative au manuel SIRENE et à d’autres mesures d’application pour le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), dans la version du JO L 71 du 14.3.2013, p. 1.

2013-0816 939

Ordonnance N-SIS RO 2013