AS 2013 965

Convention n^o 87 du 9 juillet 1948 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical

Convention no 87 du 9 juillet 1948 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical

RS 0.822.719.7; RO 1976 689

Champ d’application le 21 mars 2013, complément1 Etats parties Ratification Entrée en vigueur

Maldives 4 janvier 2013 4 janvier 2014 Pays-Bas Curaçaoa 25 juin 1951 25 juin 1951 Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)a 25 juin 1951 25 juin 1951 Sint Maartena 25 juin 1951 25 juin 1951 a Publication faisant suite à un changement du fonctionnement des relations constitution- nelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas.

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 689, 1982 836,

1985 289, 1992 672, 2005 1747, 2008 29 et 2010 3811.

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

2013-0769 965

Conv. no 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical RO 2013